Le salarié temporaire a la possibilité de demander la requalification de son contrat de mission à l'encontre de l'entreprise utilisatrice dans plusieurs cas.
En effet, si l'activité se poursuit sans contrat à l'issue du contrat de mission, le salarié temporaire est réputé lié à l'utilisateur par un contrat à durée indéterminée (CDI). En effet, lorsque l'entreprise utilisatrice continue de faire travailler un salarié temporaire après la fin de sa mission, sans avoir conclu avec lui un contrat de travail ou sans nouveau contrat de mise à disposition, ce salarié est réputé lié à l'entreprise utilisatrice par un CDI (1).
Le contrat de mission peut également être requalifié en CDI lorsque l'entreprise utilisatrice fait travailler un salarié en violation des dispositions relatives à la nature de la mission, à la durée, à l'aménagement du terme. Le salarié peut faire valoir auprès de l'entreprise utilisatrice les droits correspondant à un CDI prenant effet au premier jour de la mission (2).
Le fait de méconnaître l'obligation de transmission du contrat de mission au salarié dans les deux jours ouvrables, ne permet pas, à elle seule, d'entraîner la requalification en CDI. Néanmoins, elle ouvre droit pour le salarié à une indemnité, à la charge de l'employeur, qui ne peut être supérieure à un mois de salaire.
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