Charte sur la Protection des Données Personnelles

Afin de vous fournir ses services et lors de vos échanges avec Juritravail SAS (ci-après « nous », « notre »), nous sommes susceptibles de collecter des informations vous concernant relatives à votre utilisation de nos services. Nous nous engageons (i) à être transparents dans notre gestion de vos informations personnelles et (ii) à respecter le cadre juridique applicable en matière de protection des données personnelles.

La présente charte sur la protection des données personnelles (la « Charte ») explique (i) la procédure par laquelle nous recueillons des informations nominatives concernant les Participants (les « Données Personnelles ») et (ii) décrit comment et dans quelles circonstances nous serons susceptibles d’utiliser, de divulguer et de transférer ces Données Personnelles lors de :

• l'utilisation du site www.juritravail.com (le « site ») ou ceux de nos partenaires,
• l'utilisation de tout service accessible depuis le site ou ceux de nos partenaires,
• votre participation au site.

La présente Charte constitue une annexe aux Conditions Générales de Vente, Conditions Générales de Service et aux Conditions Générales d’Utilisation.

Les termes utilisés dans la présente Charte ont la même signification telle que définie dans les Conditions Générales d’Utilisation, Conditions Générales de Service, les Conditions Générales de Vente auxquelles la Charte est attachée.

En cas de contradiction entre l'une quelconque des dispositions de la Charte et des Conditions Générales d’Utilisation, de Vente ou de Service, les termes des présentes prévaudront.

ARTICLE 1 : DONNÉES COLLECTÉES

Données personnelles fournies par vous :

• Vos nom et prénom
• Votre adresse e-mail
• Votre numéro de téléphone fixe, mobile
• Votre adresse postale (Code Postal, Ville, Pays)
• Votre secteur d’activité (pour les professionnels)
• Votre profession (pour les professionnels)
• Le sujet de votre demande
• Votre historique d’achats (sur les Supports commerce électronique)
• Toute demande particulière que vous pourriez nous adresser (principalement pour des besoins d’archivage)
• Vos données de Paiement : le paiement des Transactions conclues sur la Plateforme via le service de paiement sécurisé suppose que vous ayez au préalable ouvert un Compte Personnel. Vous êtes titulaire d'une carte de paiement « CB » émise par un établissement bancaire et utilisable chez les commerçants et prestataires de services affiliés au réseau « CB » (« Carte Bancaire »)

Par numéro de Carte Bancaire, il faut entendre le Numéro à 16 (seize) chiffres (ci-après « Numéro ») et la date d'expiration figurant sur le recto de cette Carte Bancaire ainsi que le code de sécurité (CVV) figurant au verso de cette même Carte Bancaire. 

Pour toutes vos données de Paiement, nous passons par les services du prestataire Sogenactif certifié conforme aux normes PCI DSS, principales normes de sécurité internationale dont les objectifs sont d’assurer la confidentialité et l’intégrité des données des porteurs de cartes, et aux exigences de la directive européenne des Services de Paiement (PSD, 2077/64/CE).

Nous ne stockons pas votre Numéro de Carte Bancaire. Seule une trace cryptée de la transaction est conservée.

Données personnelles collectées automatiquement par nous pendant votre utilisation de nos services

Lorsque vous utilisez nos services, nous enregistrons automatiquement des informations relatives à (i) votre utilisation de nos services, (ii) votre interaction avec nos publicités et nos courriels, (iii) des informations sur les caractéristiques des logiciels et du matériel que vous utilisez, (iv) des informations obtenues depuis votre navigateur internet.

Nous collectons ces informations de deux façons :

• Fichiers journaux : lorsque vous utilisez nos services, certaines informations sont automatiquement enregistrées dans nos journaux de serveur comme (i) votre adresse IP (ii) votre identifiant unique, (iii) votre système d’exploitation et son emplacement, (iv) le type de navigateur que vous utilisez, (v) les pages que vous avez consultées.
• Cookies : nous sommes susceptibles d’utiliser des technologies de suivi telles que des pixels invisibles, des fichiers journaux implémentés sur nos pages web que nous stockons sur vos appareils (appelés « cookies »). Ces technologies nous permettent de reconnaître vos appareils et de suivre vos échanges avec nos services, emails et publicités

Dans le cas où vous ne souhaiteriez pas que vos Données Personnelles soient collectées grâce à des cookies, vous pouvez désactiver la prise en charge de ces derniers directement dans votre navigateur. Cette opération peut cependant diminuer les performances et les fonctionnalités de la plateforme et de ses outils. Pour plus d’informations, veuillez consulter notre Charte relative aux cookies

ARTICLE 2 : COMMENT NOUS UTILISONS VOS DONNÉES

Nous utilisons principalement vos Données Personnelles dans le cadre de la gestion de nos clients/prospects pour les besoins de la fourniture de nos outils, de l'administration de la Plateforme, de la mise en relation des Participants et de leur facturation ainsi que dans nos relations avec les Participants. Vos Données nous permettent également de vous proposer des offres promotionnelles et de mener des actions de prospection en vous adressant des sollicitations et des newsletters.

Nous utilisons également vos Données Personnelles afin de fournir, améliorer et personnaliser nos services en fonction de vos préférences et ainsi d’adapter nos Sites au support (mobile, tablette, ordinateur) que vous utilisez afin de faciliter vos consultations mais aussi pour établir des statistiques de fréquentation et d’utilisation des divers éléments composant nos Sites.

Nous collectons uniquement les Données nécessaires à la finalité du traitement envisagé.

Si nous prévoyons d’utiliser vos Données Personnelles à d’autres fins que celles mentionnées ci-dessus, nous nous engageons à vous en informer en premier. Vous aurez alors la possibilité de ne pas donner votre consentement ou de retirer celui-ci.

ARTICLE 3 : PARTAGE ET DIVULGATION DE VOS DONNÉES

Données communiquées avec nos prestataires

Nous faisons appel à des tiers dans le cadre de l’exécution des services et commandes notamment gestion, exécution, traitement et paiement. Nous partageons les informations nécessaires afin de permettre à ces derniers de réaliser leurs missions.

Nos prestataires sont tenus de respecter notre Charte sur la protection des données personnelles et de ne pas utiliser vos Données Personnelles afin de servir leurs propres intérêts commerciaux.

Données communiquées avec des tiers

Nous ne partageons vos Données Personnelles avec des tiers qu’avec votre consentement. Nous sommes néanmoins susceptibles de partager vos Données Personnelles pour répondre aux assignations, aux injonctions d’un tribunal, aux procédures judiciaires ou à toute autre requête adressée par les autorités compétentes auxquelles nous devons nous soumettre ou pour établir ou exercer des droits, ou encore pour se défendre contre des actions en justice.

« Plugs-in » et modules sociaux

Nous utilisons des « plugs-in » ou modules sociaux sur certains de nos sites. Il s'agit notamment des boutons « j'aime », « partager » des réseaux sociaux tiers tels que Facebook, Twitter, Linkedin que vous pouvez trouver sur nos sites. Ils vous permettent d'aimer (« liker ») et de partager des informations provenant de nos sites avec vos amis sur les réseaux sociaux. Lorsque vous consultez une page de nos sites (web ou mobile) contenant des plugs-in ou modules sociaux, une connexion est établie avec les serveurs des réseaux sociaux (Facebook, Twitter) qui sont alors informés que vous avez accédé à la page correspondante du site consulté, et ce même si vous ne possédez pas de compte utilisateur Facebook ou Twitter, et même si vous n'êtes pas connecté à votre compte Facebook ou Twitter.

Publicité et personnalisation

Nous utilisons des cookies ou identifiants propriétaires (tels que le cookie Google Analytics) et des cookies ou identifiants tiers (tels que les cookies publicitaires Google) afin de rendre la publicité plus attractive pour nos utilisateurs. Pour plus d’informations, veuillez consulter les Règles de confidentialité et conditions d’utilisation de Google. Nous utilisons ces technologies aux fins de réaliser des publicités ciblées basées sur vos centres d’intérêts, mais également afin de réaliser des études concernant le nombre de visites sur nos Sites. Les données ainsi retranscrites sont anonymisées ou reliées à des pseudonymes et ne peuvent en aucun cas permettre de vous identifier personnellement.

Vous pouvez désactiver ces fonctionnalités de publicité Google Analytics via les paramètres d’annonce ou en téléchargeant et en installant le module complémentaire de désactivation Google dans votre navigateur.

Vous pouvez également cliquer sur les liens suivants pour en savoir plus sur les pratiques de nos prestataires :

• Linkedin
• Facebook
• Microsoft
• Google

Vente ou transfert de toute ou partie de nos activités ou actifs

Nous nous réservons le droit de transférer vos Données Personnelles dans le cas où nous vendrions ou transférerions tout ou partie de nos activités ou actifs afin de permettre à l’acheteur de continuer à offrir nos services.

ARTICLE 4 : OÙ NOUS STOCKONS/TRANSFÉRONS VOS DONNÉES

Vos Données Personnelles sont stockées dans nos bases de données situées en France ainsi que dans celles de nos prestataires de services.

Dans certains cas, pour des raisons essentiellement techniques, certaines Données peuvent être transférées en dehors du territoire de l’Union européenne et notamment au Maroc et à Madagascar. Ce transfert a pour objectif de vous fournir un service client de qualité. Dans cette hypothèse, nous nous engageons à garantir la protection de vos informations en mettant en place des systèmes de protection conformes à la législation applicable, notamment à l’aide de contrats de traitement de données s’appuyant sur les clauses contractuelles types de l’Union européenne. Ces prestataires sont tenus de respecter nos standards de sécurité et pourront être à tout moment audités par nous afin de contrôler leur conformité à la législation.

ARTICLE 5 : COMBIEN DE TEMPS ALLONS-NOUS CONSERVER VOS DONNÉES

Vos Données Personnelles sont stockées par nous et/ou tout sous-traitant de notre choix pour la stricte exécution de nos obligations, et sont conservées, sauf indication contraire de votre part, pour une durée maximale de 3 (trois) ans à compter de la fin de la relation commerciale aux fins de prospection commerciale et afin de respecter nos obligations légales, et résoudre les litiges éventuels pouvant survenir en lien avec nos services.

Au terme de ces 3 (trois) ans, les données seront archivées et anonymisées ou détruites. 

L'archivage de vos Données Personnelles est effectué sur un support fiable conformément aux législations en vigueur. En cas de litige entre les Données ainsi conservées et tout document fourni par vous, il est expressément convenu au titre de convention de preuve que les Données recueillies par nos soins primeront et seront seules admises à titre de preuve.

Les Données recueillies via l'implémentation de cookies sont conservées pour une durée de 13 (treize) mois à compter de l'implémentation du cookie sur votre terminal.

ARTICLE 6 : VOS DROITS

6.1 - Conformément à la Loi Informatique et Libertés et au Règlement UE 2016/679 du 27 Avril 2016 (articles 15 à 22), vous disposez des droits suivants :

Droits d'accès, de modification, de limitation, de suppression et de portabilité

Vous disposez d'un droit d'accès, de rectification, de limitation et de suppression, droit de ne pas faire l’objet d’une décision individuelle automatisée (y compris profilage) ainsi que d’un droit à la portabilité de l'ensemble des Données Personnelles vous concernant, collectées au fur et à mesure de votre utilisation de nos services.

Droit d’opposition

Vous pouvez à tout moment vous opposer au traitement de vos Données Personnelles ou retirer votre consentement.

Pour exercer vos droits, vous pouvez contacter le DPO de Juritravail :

• Par email adressé à : [email protected]
• Par écrit adressé à : Juritravail – DPO -8/10 Rue d’Astorg 75008 Paris.

 

6.2 - Publicité ciblée et cookies

Si vous ne souhaitez plus faire l’objet de publicités ciblées en fonction de vos centres d’intérêts ou de toute forme de tracking, veuillez-vous référer à notre Charte relative aux cookies.

ARTICLE 7 : LETTRES D'ACTUALITÉS / MESSAGES PROMOTIONNELS

Nous sommes susceptibles de vous adresser à tout moment des courriers électroniques, SMS et courriers postaux non promotionnels concernant votre Compte Personnel. Si vous donnez votre accord au cours de l’Enregistrement ou via votre Compte Personnel, nous pourrons de surcroît vous adresser des newsletters d'actualités et d'autres messages promotionnels par email, courrier et SMS. Vous pouvez à tout moment vous opposer à la réception de tout message promotionnel en utilisant le lien de désabonnement fourni au sein de l’email ou en adressant un email à Juritravail SAS à l’adresse suivante : [email protected].

ARTICLE 8 : MISE A JOUR DE LA CHARTE

Nous nous réservons le droit de modifier la présente Charte, à tout moment, en tout ou partie compte tenu des modifications et évolutions de nos usages et procédures internes.

Nous vous invitons à consulter régulièrement cette Charte, avant toute collecte de vos Données.