Extrait K ou Kbis, comment se le procurer ?

Important

Fin de l'extrait Kbis pour les démarches administratives :
Depuis le 1er novembre 2021, les entreprises n'ont plus à fournir leur extrait Kbis pour les démarches administratives. Dorénavant, elles doivent simplement communiquer leur numéro SIREN.

Qui peut demander un extrait K ou Kbis ?

La demande peut être effectuée par :

• tout entrepreneur individuel dont l'activité est commerciale, y compris les micro-entrepreneurs, pour l'extrait K ;
• tout dirigeant d'une société commerciale pour l'extrait Kbis ;
• toute personne étrangère à l'entreprise qui souhaite avoir des informations sur cette entreprise car ces documents sont publics.

Lorsqu'il s'agit d'un établissement secondaire, on parle d'extrait L (personnes physiques) ou d'extrait Lbis (sociétés).

Bon à savoir

L'extrait K ou Kbis ne concerne que les entreprises dont l'activité est commerciale. Les professions libérales et les artisans doivent, dans le cadre de leurs éventuelles démarches, fournir leur numéro Siren.

A qui s'adresser pour obtenir un extrait k ou kbis ?

La demande d'extrait K ou Kbis s'effectue en ligne sur le site monidenum.fr, qui un site géré par les greffes des tribunaux de commerce (auprès de qui s'effectuait initialement cette démarche).

Pour faire la demande, vous devez créer un compte sur, et faire ensuite la demande en ligne grâce à votre identifiant. 

Quel est le coût de l'extrait K ou Kbis ?

La communication de l'extrait K ou Kbis est intégralement gratuite. 

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Quelle est l'utilité de l'extrait K ou Kbis ?

L'extrait K ou Kbis est un document très important pour une entreprise, car il lui permet de justifier de son activité commerciale. C'est le seul document légal et officiel qui atteste l'immatriculation de l'entreprise auprès du Registre du commerce et des sociétés (RCS).

Concrètement, l'extrait K ou Kbis de l'entreprise constitue sa carte d'identité.

Bon à savoir

L'immatriculation des entreprises dont l'activité est commerciale au RCS est obligatoire. La démarche s'effectue directement en ligne via le guichet unique des formalités des entreprises (formalites.entreprises.gouv.fr). 
Son absence est considérée comme un délit de travail dissimulé.

L'extrait de K ou de Kbis est demandé au cours de nombreuses procédures nécessaires au fonctionnement de l'entreprise. A titre d'exemple, il est demandé :

• lors d'une candidature à un appel d'offres public ;
• lors d'achats de matériels professionnels auprès de distributeurs ;
• au moment de l'ouverture d'un compte en banque.

Que contient l'extrait K ou Kbis ?

L'extrait de K ou de Kbis met en lumière de nombreuses informations sur l'entreprise concernée. Outre la mise en lumière de ces informations, l'extrait permet également d'en attester officiellement la sincérité. Parmi les informations contenues au sein du Kbis, on trouve :

• le nom du greffe dans lequel l'entreprise est immatriculée ;
• la dénomination/raison sociale de l'entreprise, sigle, enseigne ;
• le montant du capital social de l'entreprise ;
• le numéro SIREN ;
• le code APE ou code NAF, qui vise à permettre d'identifier la branche d'activité principale de l'entreprise ;
• la forme juridique de l'entreprise ;
• la date de création de l'entreprise ;
• l'adresse du siège ainsi que celle des éventuels établissements secondaires en Union européenne ou dans l'Espace économique européen (EEE) ;
• l'activité menée par l'entreprise ;
• l'aĝe de la société ;
• nom de domaine et du/des site(s) internet de l'entreprise ;
• les informations relatives au dirigeant de l'entreprise, aux administrateurs et aux commissaires aux comptes (fonctio, nom, prénop, date de naissance, etc.) ;
• les autorisations obligatoires dans le cadre de l'exercice de professions réglementées.

L'extrait K ou Kbis contient également toutes les procédures collectives connues par l'entreprise devant le tribunal de commerce. Il s'agit des procédures de sauvegarde, de redressement ou de liquidation judiciaire. De telles procédures sont susceptibles de porter atteinte à la crédibilité d'une entreprise auprès de ses fournisseurs ou dans le cadre de l'obtention d'un marché.

Ces mentions sont néanmoins radiées d'office dans certaines circonstances (par exemple lorsqu'il a été mis fin à la procédure de sauvegarde ou de redressement) (2).

A retenir

Dans la logique de simplification de la vie administrative des entreprises annoncée par la loi PACTE du 22 mai 2019, l'extrait Kbis n'est plus demandé aux entreprises pour 55 procédures administratives depuis le 23 novembre 2021 (1).

Ainsi dans ces 55 procédures administratives, les entreprises doivent simplement communiquer leur numéro SIREN en lieu et place de leur extrait K ou Kbis à l'appui de leur demande ou déclaration.

Ces procédures concernent des domaines variés de la vie des entreprises dans leur relation avec l'administration et peuvent porter notamment sur une demande d'autorisation d'exploitation commerciale ou sur la preuve de l'absence de cas d'exclusion d'un candidat à un marché public.