Droit de la consommation
- Comment se faire rembourser un cadeau de Noël défectueux ?
- Chèque énergie : pouvez-vous en bénéficier ?
- Une société condamnée à rembourser une banque pour violation du droit de rétractation
- Contrats BtoC : tout savoir sur vos obligations de professionnel
- Les indispensables pour la vente à distance (obligations, sanctions, etc...)
- Droit de rétractation : une société condamnée pour contestation d'un droit absolu
- Comment rédiger mes conditions générales ?
- Répétition d'indu : GROUPE VERLAINE condamnée à reverser une prime de l'ANAH
- Procès photovoltaïque : ECO ENERGIE condamnée pour vente irrégulière
- Vendeur photovoltaique récalcitrant à rembourser : quels recours ?
- Démarchage à domicile : CAP SOLEIL ENERGIE condamnée pour délais imprécis
- Arnaques et escroqueries : comment protéger son entreprise ?
- Photovoltaïque : la non réalisation d'une condition suspensive rend la vente caduque
- Vacances idylliques, entre vol retardé et croisière annulée, quelle indemnisation ?
- Nouvelle arnaque à l'énergie renouvelable : l'indépendance énergétique
- Arnaques aux économies d'énergie : les fraudes sont toujours d'actualité
- Vices cachés et délai de l’action en garantie : point détaillé
- Pompe à chaleur bruyante et panneaux solaires défectueux ? On ne rembourse pas le crédit
- Les nouvelles obligations incombant aux Influenceurs
- Le contrat d'hébergement de chevaux
- Comment bien rédiger un contrat de vente de chevaux ?
- Une entreprise condamnée après le refus de rétractation d'un client
- Arrhes et acompte : comment annuler la vente et recevoir son remboursement ?
- Influenceur sur les réseaux sociaux et la Loi du 9 juin 2023
- Location meublée : Évitez le piège de la requalification en location nue
- Procès photovoltaïque : OPEN ENERGIE encore condamnée pour vente non conforme
- Arnaque au photovoltaïque : travaux inachevés ? on ne paye pas le prêt !
- Photovoltaïque : faute de COFIDIS avouée, remboursement du crédit dispensé
- Les responsabilités civiles pour défaut de conformité
- La protection contre les clauses abusives dans les contrats conclus avec les consommateurs
- Démarchage téléphonique : définition, application, etc.
- Les conditions générales de vente et leur application en matière de droit de la consommation
- L’obligation d’information des consommateurs et ses implications sur le droit de la consommation
- Le rôle des autorités publiques et des associations de défense des consommateurs dans la protection des droits de la consommation
- Arnaque au photovoltaïque : la faillite du vendeur prive la banque de son crédit
- Commande de cuisine annulée, sort de l’acompte, et livraison de la cuisine
- La protection des consommateurs face aux pratiques commerciales abusives
- Arnaque au photovoltaïque : la complicité de CETELEM avec le vendeur dénoncée par la justice
- Arnaque à l'autoconsommation photovoltaïque ? On ne paye pas d'office le crédit
- Arnaque à la rénovation énergétique et paiement du crédit ne font pas bon ménage
- Arnaqué, un consommateur exonéré de paiement
- Tuco Energy et Cetelem condamnées pour dol sur rendement photovoltaïque
- Peut-on engager la responsabilité des sites de rencontres face aux arnaques aux sentiments ? (Partie 2)
- Vente photovoltaïque nulle : CAP SOLEIL ENERGIE condamnée
- Les panneaux photovoltaïques sont soumis à la garantie décennale
- Arnaque au photovoltaïque : annulation du crédit CETELEM pour tromperie sur l'autofinancement
- Le dropshipping : une arnaque ?
- Une arnaque à l'autonomie énergétique dispense de rembourser un crédit
- Panneaux photovoltaïques, économies d'énergie, consommation et santé
- L’injonction de payer : comment cela fonctionne ?
- Doit-on rembourser un crédit lié à une installation photovoltaïque dangereuse ?
- Sort des honoraires de deux agents immobiliers en cas d'accord inter-agence
- Carence de FRANCE PAC ENVIRONNEMENT ? Dispense de paiement du crédit
- Quels recours contre un vendeur photovoltaique récalcitrant à régler sa condamnation ?
- Autoconsommation photovoltaïque impossible : COFIDIS privée de son crédit
- Vendre du CBD : quelles démarches, quelles conditions et quelle réglementation??
- Voyage à Punta Cana, ESTA manquant et responsabilité du voyagiste
- Responsabilité de France Pac Environnement et Cetelem pour crédit abusif
- Comment réagir à la découverte d’un vice caché ?
- Procès photovoltaïque : triple condamnation pour vente viciée
- Arnaque aux énergies renouvelables : crédit indu pour fausses signatures
- Victime du photovoltaïque : une société en faillite n'empêche pas d'agir en justice
- La preuve du défaut du véhicule
- Les influenceurs et la cryptomonnaie
- Les publicités mensongères sur Facebook et Google : peut-on engager leur responsabilité en cas d'arnaque ?
- Les placements de produits des influenceurs : une arnaque ?
- Vinted : de nombreuses arnaques dénoncées par les utilisateurs
Droit du travail
- Manager une équipe efficacement : les pièges à éviter
- Temps partiel/mi-temps thérapeutique : rémunération, durée, statut et indemnités
- Management à distance : comment gérer efficacement une équipe en télétravail ?
- Réforme retraite en France : les règles applicables
- Harcèlement managérial : 5 solutions pour y mettre fin
- Nouvelle réforme du chômage : convention en attente d'agrément par le Premier ministre !
- Comment gérer les conflits au travail en tant que manager ?
- Rémunération femmes/hommes en France : pourquoi et comment lutter contre les inégalités salariales ?
- Congé paternité : démarches, durée et impact salarial
- Est-ce que la participation du salarié aux tickets-resto peut être déduite du salaire ?
- Comment gérer la fermeture de son entreprise pour Noël ? Les 4 étapes à suivre !
- Arrêt maladie longue durée : comment gérer l'absence du salarié en arrêt de travail ?
- Le fonctionnement de l'épargne salariale : tout savoir !
- Indemnisation du congé paternité : qui paye le salarié ?
- Modification du contrat de travail : l'avenant est-il obligatoire ?
- Grille des salaires selon les métiers en 2025
- Licenciement pour inaptitude : procédure et obligations de l'employeur
- Congé maternité : guide pratique, durée, indemnisation, retour…
- Blocage des agriculteurs : que faire si vos salariés ne peuvent pas venir travailler ?
- Renouvellement de la période d'essai, sous quelles conditions ?
- Notification de licenciement : procédure et délais
- Comment réagir en cas de grève dans votre entreprise ?
- Accord et prime d’intéressement : procédure et modèle à télécharger
- Salariés grévistes : pouvez-vous obtenir le paiement de vos jours de grève ?
- Droit de grève : pouvez-vous être licencié suite à vos revendications professionnelles ?
- Quelles sont les conséquences de la suspension de votre contrat en cas d'activité partielle ?
- Grève des transports en commun en France : ai-je le droit de ne pas aller travailler ?
- Défaut d'affichage obligatoire ou d'information : quelles sanctions et amendes ?
- Préavis de départ des salariés des services de l'automobile : les durées prévues par la Convention collective
- La participation des salariés aux résultats de l'entreprise
- Convention collective automobile : grilles de salaires, échelons, avantages
- Saisir le Conseil de prud'hommes : quels sont les délais de prescription applicables ?
- PPV 2025 (ex-prime Macron) : montants, conditions et versement
- Comprendre les motifs de licenciement et leurs conséquences : guide complet
- Clause de non-concurrence : tout savoir !
- Chèques-vacances : montant, utilisation, validité, cotisations
- Obligation de reclassement et licenciement économique : tout savoir
- Quelles sont la procédure et les conditions d'un licenciement économique ?
- Employeurs, qu'avez-vous manqué en octobre 2024 ? Le point sur les réformes et celles à venir !
- Convention collective unique de la métallurgie : les nouveautés 2024 (salaires, classifications...)
- Bonus-malus sur le taux de contribution d'assurance chômage : tout savoir
- Prime de Noël 2024 : 6 infos à connaître
- A partir de quelle température fait-il trop froid pour travailler ?
- Indemnité de licenciement : comment calculer combien vous toucherez en fonction de l'ancienneté ?
- Fin de période d'essai par l'employeur : quels sont vos droits au chômage ?
- Démission pour création d'entreprise : quels droits au chômage ?
- Heures supplémentaires convention collective Hôtel Café Restaurant (HCR) : décompte et rémunération
- Salaire minimum conventionnel : faut-il le respecter ?
- Gratification stage 2025 : montant de la rémunération des stagiaires
- Quelles sont les conditions d'exonération des chèques-cadeaux d'entreprise en 2024 et 2025 ?
- Temps partiel et droits au chômage : quelles conséquences ?
- Plafond de la sécurité sociale 2025 (et 2024) : montants, revalorisation, usage
- CDI à temps partiel : comment le mettre en place efficacement ?
- Allocations chômage : les conditions pour en bénéficier
- Journée de solidarité des stagiaires, apprentis, intérimaires : le lundi de Pentecôte est-il travaillé ?
- Lundi de Pentecôte, 20 mai 2024, jour férié ou travaillé ?
- Calcul et montant des indemnités journalières maladie
- Dénonciation d'un accord d’entreprise : tout savoir !
- Journée de solidarité 2024 : les points à connaître
- Arrêt de travail dans la fonction publique : tout savoir sur le délai de carence
- Salaires inférieurs au SMIC : les employeurs bientôt sanctionnés ?
- Délai de carence chômage : comment calculer le nombre de jours ?
- Démission et chômage : toucher le chômage après la démission d'un CDI
- Comment toucher le chômage en 2024 ? Démission, rupture du contrat de travail...
- DUE santé et prévoyance : mettez-vous en conformité !
- Congés pour décès : droits, durées et démarches pour les salariés
- Minima sociaux, prestations sociales... : quels montants en 2024 ?
- Arrêt maladie du salarié : démarches, indemnisation, congés payés
- Comment rompre un CDD avant le terme ? 5 cas pour une rupture anticipée
- Affichage obligatoire harcèlement sexuel : focus sur les obligations de l'employeur pour la prévention du harcèlement
- Quelles sont les mentions obligatoires à faire apparaître sur le bulletin de paie ?
- Entretien annuel d'évaluation : préparation, déroulement et compte rendu
- Affichage obligatoire : quels sont les panneaux d'affichages obligatoires en entreprise ?
- Convention collective 66 Services aux handicapés 2024 : grille de salaire et avantages
- Budget ASC du CSE : guide complet et bonnes pratiques
- Rétrograder un salarié : les questions à se poser avant toute décision
- Comment fixer le salaire de votre employé : paiement, salaire minimum, SMIC, primes...
- Pause au travail et pause méridienne : les règles à connaître
- Licenciement pour faute grave : tout savoir sur la procédure
- Activités sociales et culturelles du CSE (ASC) : quelles attributions ?
- SMIC 2024 : revalorisation du montant brut et net
- Avec quel budget le CSE peut-il offrir des chocolats de Noël aux salariés ?
- Entretien professionnel obligatoire : tout ce qu'il faut savoir
- Déclaration sociale nominative (DSN) : les points à connaître
- Négociation annuelle obligatoire ( NAO) : quels thèmes aborder et à quelle périodicité ?
- Convention collective Boulangerie-Pâtisserie : le point sur le décompte de vos congés payés et jours fériés
- Négociation en entretien annuel : quels avantages sont appréciés des salariés ?
- Licenciement pendant la période de congé maternité
- Délais, convocation : tout savoir sur la procédure devant le Conseil de prud'hommes
- La négociation annuelle obligatoire en entreprise (NAO) en tant que délégué syndical
- Entretien annuel d'évaluation : est-il obligatoire et quelles sont les erreurs à éviter ?
- Grille de salaires : tout savoir pour la maîtriser
- Faux arrêts maladie : quels sont les risques ?
- Négociation Annuelle Obligatoire (NAO) : bien préparer les négociations étape par étape
- Arrêt maladie et rupture conventionnelle : guide des conditions et indemnité
- Annualisation du temps de travail : conditions et règles applicables
- Prévenir les risques psychosociaux en entreprise : enjeux, solutions et bonnes pratiques
- Enquêtes pour harcèlement moral ou sexuel au travail : quelle procédure suivre ?
- Quelles sont les obligations du salarié au travail ?
- Versement de la prime de précarité du CDD : les cas où elle n'est pas versée
- Litige devant le conseil des prud'hommes (CPH) : pouvez-vous utiliser un élément de preuve déloyal ?
- Harcèlement moral au travail : définition et recours
- Taux de cotisation AT /MP 2024 : accidents du travail et maladies professionnelles
- Harcèlement au travail : preuves et actions à entreprendre
- Nullité du licenciement fondé sur une communication privée via un outil professionnel
- Harcèlement sexuel au travail : 10 exemples pour réagir
- Trajets domicile-travail : temps de travail effectif des salariés itinérants et détermination des contreparties
- Burn-out : causes, symptômes et reconnaissance en tant que maladie professionnelle
- Les tests salivaires en entreprise pour dépistage de drogues sont-ils autorisés ?
- Congés payés et arrêt maladie : nouvelles règles à appliquer en entreprise
- Procédure d'embauche d'un salarié étranger : formalités et taxes
- Référent harcèlement sexuel CSE : formation obligatoire, désignation, missions
- Reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé (RQTH) : 4 infos à connaître
- Harcèlement moral : quelles sont les sanctions encourues ?
- La licéité de la géolocalisation du salarié
- CSE & harcèlement moral et sexuel au travail : quel est votre rôle ?
- Le burn-out des chefs d'entreprise : un enjeu de santé et de performance
- Élections du CSE : tout savoir pour les organiser efficacement
- Les conditions pour se présenter et être candidat aux élections professionnelles du CSE
- Quelles sont les différences entre un acompte sur salaire et une avance sur salaire ?
- Rupture du contrat de travail : quels sont les motifs existants ?
- Contester un licenciement économique : tout savoir
- Convention collective des services à la personne : guide 2024
- Contester les élections du CSE : mode d'emploi
- Licenciement pour motif économique individuel : quelle est la procédure ?
- Congé parental : conditions, durée et rémunération
- Combien coûte un licenciement économique pour l'employeur ?
- Comment faire vérifier ma fiche de paie ? Où puis-je la faire contrôler ? Explications
- Démission et arrêt maladie : quelles conséquences ?
- Interdiction d'utilisation du téléphone au travail : est-ce légal ?
- Comment créer le site web de votre société ?
- Dépassement du crédit des heures de délégation : tout savoir !
- Employeurs, qu'avez-vous manqué en septembre 2024 ? Le point sur les réformes et celles à venir !
- Quand et comment faire appel à l'inspection du travail ?
- Temps plein : définition, durée de travail et réglementation
- Coût d'un CDD VS intérim : les tableaux comparatifs
- Bore-out : comprendre et surmonter l'ennui chronique au travail
- Comment calculer le montant de l’indemnité de rupture conventionnelle ?
- Inapte au travail : quels revenus pouvez-vous obtenir ?
- Pénibilité au travail & exposition aux risques professionnels : le rôle du C2P
- Entreprises du BTP : vos obligations en matière de sécurité
- Arrêt maladie suspect : tout savoir sur la contre-visite médicale patronale
- Un avocat peut-il refuser de m'aider ?
- Les pièges du licenciement pour inaptitude professionnelle : comment les éviter ?
- Préjudice "automatique" : dans quels cas un salarié n'a pas à prouver l'existence d'un préjudice pour être indemnisé ?
- Inaptitude au travail : quelles étapes, de la reconnaissance à l'éventuelle rupture du contrat ?
- Comment faire reconnaître une maladie professionnelle ? Tableau, procédure et rémunération
- Renouvellement d'un CDD : conditions, délais et durée
- Travail dissimulé : quelles sanctions encourt l'employeur fautif ?
- Semaine de 4 jours : tout savoir sur les avantages et inconvénients
- Comment rédiger un bon règlement intérieur ?
- Heures supplémentaires : définition, calcul, obligations et rémunération
- Salariés dénonciateurs de bonne foi ne veut pas dire de manière désintéressée !
- Adoption du règlement intérieur CSE & contenu : quelles sont les règles ?
- Avis des représentants de l’établissement pour la mise en place du règlement intérieur
- Tout sur le CDD : définition, types, durée, primes
- Congés payés dans la Convention collective nationale de l'aide, de l'accompagnement, des soins et des services à domicile (BAD)
- Rescrit Agefiph et obligation d'emploi de travailleurs handicapés : tout savoir
- Entreprises adaptées (EA) pour l'emploi des travailleurs handicapés : principe et fonctionnement
- Le formalisme de la renonciation à la clause de non-concurrence
- Mise en place mi-temps thérapeutique : les obligations de l'employeur
- L'exercice du droit de retrait du salarié : tout savoir
- Embauche de travailleurs handicapés : êtes-vous concernés par l'OETH ?
- Peut-on réaliser une rupture conventionnelle pendant un mi-temps thérapeutique ?
- Employeur, qu'avez-vous manqué en août 2024 ? Le point sur les réformes et celles à venir !
- Cumul d’emplois : les obligations du salarié
- Travail à temps partiel : durée et conditions
- CCN des industrie chimiques : intégration de la participation et de l’intéressement dans le calcul de l’indemnité de licenciement
- Abandon de poste en CDD : que faire ?
- Arrêt de travail/variole du singe (Virus Mpox) en entreprise : quelles mesures devez-vous prendre si l'un de vos salariés est infecté ?
- Abandon de poste en CDI : guide complet, conséquences et procédure
- Accord d'entreprise en France : guide 2024
- Accord collectif en entreprise : les différents types, négociation et procédure
- Négociation d'un accord d'entreprise sans délégué syndical : qui peut négocier ?
- Propos à connotation sexuelle et licenciement pour cause réelle et sérieuse
- Le contrôle du télétravail : droits et limites des employeurs
- Anticipez l'organisation du télétravail pendant les JO 2024 !
- Indemnités télétravail, frais, impôts : l'entreprise doit-elle les prendre en charge ?
- Certificat médical pour le télétravail : obligation ou simple proposition ?
- Précisions sur le licenciement du salarié au titre de séjour non renouvelé
- Les obligations de l'employeur en matière de télétravail
- Convention collective du Bâtiment Ouvriers (jusqu'à 10 salariés) : les grilles de salaires 2024
- Temps de travail des salariés : calcul, temps de pause, heures supplémentaires...
- Arrêt maladie pendant vos congés/vacances : pouvez-vous bénéficier d'un report ?
- Mise en place du télétravail en entreprise : le guide complet
- Abandon de poste : comprendre la procédure et les étapes légales
- Plan de continuité d'activité (PCA) : définition, exemples, procédure
- Contrat d'apprentissage avec un travailleur handicapé (RQTH) : règles & aides 2024
- Prime de rentrée scolaire versée par le CSE : ce que vous devez savoir !
- DUERP & Papripact : quelles sont les obligations de l'employeur ?
- Rentrée scolaire : les parents peuvent-ils arriver en retard au travail ?
- Rentrée scolaire 2024 : devez-vous (obligatoirement) aménager les horaires de vos salariés ?
- Contrat de professionnalisation : avantages, conditions et infos clés
- Contrat d'apprentissage : rémunération, contrats, aides
- Tout savoir sur la mise à pied conservatoire
- Calendriers des vacances scolaires 2024, 2025 et 2026
- Mise à pied disciplinaire : la procédure à suivre et les erreurs à éviter
- Forfait-jours : le non-respect des dispositions supplétives sanctionné par la nullité
- La mise à pied conservatoire des salariés protégés : quelle est la bonne procédure ?
- Employeur, qu'avez-vous manqué en juillet 2024 ? Le point sur les réformes et celles à venir !
- Embaucher un étudiant étranger en CDI, alternance, stage, autorisation
- Comment faire la Déclaration préalable à l'embauche (DPAE) auprès de l’URSSAF ?
- Quelle mise à pied pour votre salarié : conservatoire ou disciplinaire ?
- Tenue vestimentaire au travail : quelles sont les règles applicables par l'employeur ?
- Le nécessaire suivi régulier à effet utile pour la validité des conventions de forfait-jours
- Tardiveté de l'avis à l'employeur et nullité de la garde à vue
- Rupture conventionnelle annulée pour vice de consentement de l'employeur
- Droit de retrait en cas de fortes chaleur/canicule : quelles sont vos options, en tant que salarié ?
- Embaucher un salarié en France : le guide complet
- Contrats de travail des salariés étrangers : formalités et impact sur le titre de séjour
- Départ à la retraite dans la Convention collective de commerce de gros : préavis et calcul de l'indemnité
- Démissionner d'un CDI : 4 choses que vous devez savoir !
- Convention collective des commerces de gros : quels sont les avantages ?
- Grille de salaires de la convention collective nationale de commerces de gros
- Télétravail sur le lieu de vacances (tracances) : pourquoi et comment le mettre en place ?
- Congé proche aidant familial : 6 infos pour en bénéficier
- CSE d'entreprise : quels sont ses missions et son rôle dans l'entreprise ?
- Rôle du CSE en cas d'accident du travail : pouvoir d'enquête ?
- Convention collective des télécommunications : indemnité et préavis de licenciement
- RTT : nombre de jours, choix des dates, indemnisation
- BDESE : quel est son contenu et comment se passe sa mise en place ?
- Montant et calcul de l’indemnité de licenciement pour les ingénieurs et cadres de la métallurgie
- Préavis de départ de la convention de la métallurgie : quelle est sa durée ?
- Bilan et compétences, reconversion professionnelle : les points essentiels
- Grilles de salaires minimaux prévus par la Convention collective Syntec
- Licenciement (définition, motifs, coûts...) : tout savoir
- Discrimination : obligations et mesures à mettre en oeuvre par l'employeur
- Racisme au travail : comment réagir, en tant qu'employeur/manager ?
- Licenciement pour insuffisance professionnelle : quel est le montant de l'indemnité due au salarié ?
- Travail de nuit : horaires, mise en place, rémunération... tout savoir
- Droits compte personnel de formation (CPF) : abondement et utilisation
- La contre-visite médicale patronale, comment ça marche ?
- Promesse d'embauche : comprendre sa valeur et ses modalités
- Convention collective entreprises de propreté et services associés : salaires, primes, indemnités
- Peut-on venir en short, bermuda, mini-jupe ou tongs au travail quand il fait chaud ?
- Congés payés pendant le préavis de démission : possibilités et impacts
- Convention collective de la Grande distribution : les grilles de salaires applicables en 2024 !
- Forfait jours dans le BTP : qu'indique votre convention collective ?
- Démission d'un membre du CSE : procédure, lettre, préavis
- Intempéries (neige, verglas...) : comment gérer les heures non travaillées ?
- Décompte du nombre de jours de congés payés : différences entre jours ouvrables et jours ouvrés
- Congés-intempéries (chômage-intempéries) dans le BTP : tout savoir
- Primes de fin d’année : tout savoir
- CDI : mentions et clauses du contrat de travail
- Convention SYNTEC : des nouveautés sur le forfait Jours depuis le 1er juillet 2024 !
- Dissolution de l'Assemblée nationale : quels impacts sur les réformes/projets de loi intéressant les entreprises ?
- Rupture du contrat d'apprentissage ou de professionnalisation : comment licencier un alternant ?
- Mettre en place des primes pour ses salariés : types, montants, exonérations
- Inflation en France : primes, rémunération... Le rôle crucial des employeurs
- Barème Macron : à combien sont plafonnées les indemnités pour licenciement abusif ?
- Rupture du contrat de travail d’un salarié protégé : quelles sont les possibilités ?
- Réduction du préavis d'un CDI en cas de démission : comment faire ?
- Refus congé parental : votre employeur peut-il s’opposer à votre demande ?
- Quelle preuve de la cause réelle d’un licenciement concomitant à la dénonciation d’un harcèlement ?
- Employeur, qu'avez-vous manqué en juin 2024 ? Le point sur les réformes et celles à venir !
- Chômage des travailleurs indépendants : tout savoir !
- Le registre unique du personnel : une obligation pour l’employeur
- Rupture conventionnelle d'un salarié protégé : la procédure expliquée
- Durée et calcul de la période d’essai du CDD : 6 choses à savoir
- Convention collective nationale des entreprises de services à la personne : les nouvelles grilles de salaires au 1er juillet 2024
- Convention collective des entreprises de services à la personne (IDCC 3127) : que prévoit-elle concernant les jours fériés ?
- Comportements sexistes au travail : comment agir en tant qu'employeur ?
- Plan canicule : quelles obligations pour l'employeur en cas de fortes chaleurs en entreprise ?
- Le travail illégal dans les secteurs à risques (BTP, restauration)
- Absence injustifiée : l'employeur peut-il licencier le salarié ?
- Quelles sont les différentes procédures de licenciement qui existent ?
- Avez-vous droit à un maintien de salaire en cas d'arrêt de travail ou de congé maternité sous la convention Syntec ?
- Prise d'acte de la rupture du contrat de travail : guide complet en 14 points
- Longue absence en entreprise du salarié : comment gérer son retour ?
- Période d'essai dans la convention Syntec-Cinov : tout savoir
- Quels sont les avantages de la Convention collective Syntec des bureaux d'études techniques ?
- Politique et droit du travail : comment gérer la campagne électorale d'un salarié ?
- Rupture conventionnelle à l'initiative de l'employeur : les points à vérifier
- Abandon de poste 2024 : la présomption de démission établie par la Loi
- Syntec et forfaits jours : le caractère impératif des 2 entretiens annuels sur l’articulation entre la vie professionnelle et personnelle
- Délai de rétractation d'une rupture conventionnelle : tout savoir
- Maîtriser l'entretien de rupture conventionnelle : étapes clés
- Sécurité sociale des indépendants (ex-RSI) : ce qu'il faut savoir !
- Les avantages de la convention collective des entreprises de prévention et de sécurité
- Informations obligatoires sur la relation de travail : quelle obligation pour l'employeur ?
- Suivi et régulation de la charge de travail du salarié au forfait en jours
- CDD multi-remplacements : tout savoir sur ce nouveau modèle de contrat
- Suppression des tickets-restaurant en télétravail validée par les juges
- Tout savoir sur l'indemnité de télétravail dans le secteur privé
- CDD de remplacement : définition et mise en place
- Contrats de travail : tout savoir pour bien choisir
- Entretien d'embauche : les erreurs à éviter et l'attitude à adopter pour faire bonne impression
- Licenciement disciplinaire et mise à pied conservatoire
- Peut-on me licencier pendant ma grossesse ou mon congé maternité ?
- Rupture conventionnelle 2024 : quelles nouveautés depuis la loi de 2023 ?
- Plan d'épargne retraite : définition, mise en place et avantages
- Travail le dimanche : volontariat ou obligation ?
- Les arrêts de travail « de complaisance » : le Gouvernement à l'offensive
- Quelles sont les 18 zones touristiques internationales (ZTI) en France qui permettent le travail du dimanche ?
- Le fonctionnement des entreprises pendant les Jeux Olympiques (JO) 2024
- Peut-on prendre un avocat hors de son département ou de sa ville ?
- Versement mobilité : tout ce qu'il faut savoir !
- Accord de performance collective : tout savoir !
- Astreinte : définition par le Code du travail, rémunération des heures, conditions de travail...
- Délai de rupture conventionnelle : calcul, calendrier et procédure
- L'employeur peut-il sanctionner le salarié après une plainte classée sans suite ?
- Rupture de la période d'essai CDI et CDD : délai de prévenance et procédure
- Loi Climat et Résilience : restrictions et obligations pour les professionnels
- Contrat d'un salarié protégé : quelles modifications sont possibles ?
- Contrat de travail temporaire : tout savoir !
- Période d'essai : durée, renouvellement, délai de prévenance, chômage
- Mon employeur peut-il refuser de me mettre en télétravail ?
- Calcul des pensions de réversion : 3 scénarios et comment contester un remboursement Indu
- Compte personnel de formation (CPF) : les obligations de l'employeur
- Le local et les moyens du CSE : tout ce qu’il faut savoir !
- Employeur, qu'avez-vous manqué en mai 2024 ? Le point sur les réformes et celles à venir !
- Licenciement pour insuffisance professionnelle : procédure et moyens pour se défendre
- Clause de non concurrence illicite : recevabilité d’une demande de nullité
- Devoir de vigilance : les PME sont-elles concernées ?
- Congé de présence parentale : comment fonctionne-t-il ?
- Comment demander l'homologation d'une rupture conventionnelle ?
- La rupture transactionnelle expliquée : différences et points communs avec la rupture conventionnelle
- Invalidité : définition, pension, démarches... tout savoir !
- Droit à la déconnexion : quelles sanctions juridiques risque l'employeur fautif ?
- Discrimination en raison du handicap et office du juge
- Droit à la déconnexion : les Français en vacances mais toujours au travail ?
- Les 10 questions interdites en entretien d'embauche
- Quels sont les grands avantages de la rupture conventionnelle ?
- Comment rédiger une offre d'emploi ? 3 étapes essentielles
- Contrat de travail d'un cadre : 3 choses à connaître pour le rédiger
- Embauche en CDI, en CDD : les chiffres et évolutions de l'emploi en France
- Exercice du mandat en arrêt maladie : est-ce possible ?
- Visite médicale de reprise : tout ce qu'il faut savoir !
- Congés pour PACS : combien de jours ?
- Médecine du travail et santé au travail : les choses à savoir
- Titre-mobilité : le nouvel outil pour les frais de transports des salariés
- Etre promu « Cadre Dirigeant » sans augmentation de salaire : une fausse bonne nouvelle ?
- Un employeur peut-il surveiller l’activité de ses salariés par le biais du « client mystère » ?
- Rappel à l'ordre d'un salarié : définition, procédure...
- Lettre d'avertissement : motifs valables et procédure
- Lettre de rupture conventionnelle : comment faire votre demande de rupture conventionnelle ?
- Où trouver et comment lire votre convention collective ?
- La rupture conventionnelle du CDI en 10 points : procédure, préavis, chômage
- Combien d'avertissements doit-on prononcer avant le licenciement d'un salarié ?
- Loi Climat : quels impacts pour les professionnels ?
- Discrimination à l'embauche : définition, recours et droit du travail
- Maintien de salaire en arrêt maladie (montant, durée, délais...) : que dit votre convention collective ?
- Temps de service dans le secteur du transport routier de marchandises : point sur les durées
- Congé parental à temps partiel : comment fonctionne-t-il ?
- Faute grave ou lourde : quelle procédure de licenciement appliquer ?
- 4 avantages liés à l’ancienneté en entreprise
- Lettre de démission : date, délais, courrier, email... tout savoir avant de l'envoyer
- Licenciement pour faute lourde : définition, procédure, indemnités...
- Calcul de l'indemnité de licenciement après un arrêt maladie
- La prime de 13e mois peut-elle être réduite suite au chômage partiel ?
- Comment dénoncer un usage d'entreprise ?
- Nouveau congé de naissance : bientôt la fin du congé parental d'éducation
- Chômage partiel des cadres au forfait jours : tout savoir
- Cesu : définition, fonctionnement, avantage fiscal
- Télétravail dans la fonction publique : règles et mise en place
- Rédaction du DUERP et l'évaluation des risques professionnels : tout savoir
- Arrêt maladie et retraite : quels impacts ?
- Prolongation d'un arrêt de travail pour maladie : 8 points à connaître
- Arrêt maladie, délai et jours de carence : vos droits et la procédure
- Amiante : 4 obligations de l'employeur à l'égard des salariés
- Travailleurs de nuit : quels sont vos droits et conditions d'emploi ?
- Partir en vacances pendant un arrêt maladie : est-ce possible ?
- Prime d'activité 2024 : tout savoir sur le montant, calcul et les conditions
- Budget formation des entreprises 2024 : quel financement et quelle contribution ?
- Formation professionnelle continue : 9 points à retenir pour un employeur
- Comment et pourquoi reconnaître une UES ?
- Arrêt de travail d'un salarié : tout comprendre sur la subrogation de salaire et les indemnités journalières
- Prélèvement à la source : que devez-vous savoir sur l'impôt retenu sur votre salaire ?
- Taxe d'apprentissage : employeurs redevables, versement du solde...
- Maladie non professionnelle et congés payés : quel délai a le salarié pour réclamer son dû ?
- Aides financières à l'embauche d'un apprenti : tout savoir !
- Embaucher un alternant : coût, aides, avantages...
- Augmentation du nombre d'arrêts maladie et d'accidents de travail mortels : une situation préoccupante pour les entreprises
- Indemnités frais de repas 2024 : comment les rembourser ?
- Négociation CSE : qui sont les acteurs du dialogue social dans l'entreprise ?
- Fractionnement des congés payés et droit à des jours supplémentaires
- Document de fin de contrat : à récupérer ou à transmettre au salarié ?
- La mise en conformité des dispositions sur les congés payés durant la suspension du contrat de travail : nouvelles règles
- Employeurs, que risquez-vous en cas de non remise de l'attestation France Travail (ex Pôle Emploi) ?
- Contrôle de l'inspection du travail : 6 infos essentielles
- Déclaration d'un accident de travail à la Cpam et formalités obligatoires pour l'employeur
- Convention collective des transports routiers : grille des salaires, primes, préavis...
- Solde de tout compte : tout ce qu'il faut savoir !
- Validation des acquis de l’expérience (VAE) : changements et nouveautés en 2024
- Transparence des rémunérations : 7 points pour comprendre les nouvelles exigences européennes
- Crise cardiaque au travail : comment être préparé à sa prise en charge ?
- Gérer les congés payés des salariés : ordre des départs, fractionnement...
- Délai de convocation à entretien préalable : départ à présentation ou retrait de la lettre ?
- L'appréciation par le juge du harcèlement moral
- Religion au travail : comment gérer le fait religieux en entreprise ?
- Salaire décent : que prévoit le groupe Michelin ?
- Licenciement pendant un arrêt maladie : est-ce possible ?
- Le point de départ du délai entre la convocation et l’entretien préalable de licenciement
- CDD étudiant et prime de précarité : peuvent-ils en bénéficier ?
- Le travailleur saisonnier a-t-il droit à la prime de précarité ?
- Licencier un salarié en arrêt maladie : pour quels motifs ?
- Prime de partage de la valeur : quelles sont les règles ?
- Prime de vacances : définition et conditions pour en bénéficier
- Congé sabbatique : procédure, durée, refus...
- Différence de qualification à l’embauche et différence de traitement entre salariés
- Peut-on travailler en préretraite ?
- Attention au délai entre la mise à pied conservatoire et la procédure de licenciement
- Quelles différences entre mise à pied disciplinaire et mise à pied à titre conservatoire ?
- Avertissement disciplinaire et contestation par le salarié
- À quel âge votre employeur peut-il vous mettre d'office à la retraite ?
- Comment gérer l’annonce de la grossesse d’une salariée ? 6 infos essentielles
- Prime de précarité du CDD : calculez l'indemnité de fin de contrat !
- Rupture amiable et fin de contrat du CDD : la prime de précarité doit-elle être versée ?
- Contester un accident de travail : quelle procédure pour l'employeur ?
- Conseil de prud’hommes : 6 choses à savoir avant de le saisir
- DUERP et CSE : rôle du CSE dans son élaboration et sa mise à jour
- Le licenciement d'un salarié pendant un accident de travail : est-ce possible ?
- La reprise du travail au cours de la mise à pied conservatoire n’a pas pour effet de requalifier celle-ci en mise à pied disciplinaire.
- Congé de solidarité familiale, tout savoir
- Déménager : 6 astuces pour bénéficier d’une aide au déménagement
- Limite de poids imposée à un salarié : quelle manutention manuelle de charges peut être imposée par un employeur ?
- SYNTEC : Prévoir l’augmentation des salariés en modalité 2 pour janvier 2023
- SYNTEC : congé maternité et calcul du maintien de salaire
- Emploi des seniors : quels plans d'actions en 2023-2024 ?
- Congés pour création d'entreprise : le point sur vos droits
- Urssaf, ce qu'il faut savoir
- Harcèlement sexuel au travail : la nouvelle définition dans le Code du travail
- Qu'est-ce que la transaction en droit du travail ?
- De la prise en compte des congés payés pour le calcul des heures supplémentaires
- Les congés payés et la protection sociale des travailleurs
- Prise imposée de jours de congés et de repos durant la crise sanitaire : précision de la Cour d’appel de Paris
- La cour de Cassation juge que le salarié en arrêt maladie continue à acquérir des droits à congés payés !
- Vos droits à congés payés enfin respectés !
- Coup de tonnerre en droit du travail : congés payés et arrêts maladie
- Harcèlement moral, nullité du licenciement et dommages-intérêts
- Les nouvelles protections contre le licenciement
- Licenciement économique pendant un arrêt maladie : à la recherche de la « véritable » cause de licenciement
- Harcèlement moral : le salarié qui dénonce un harcèlement dont il est victime ou témoin ne peut pas être licencié pour ce motif
- Dispense du préavis : l'évaluation du montant de l'indemnité de licenciement
- Le licenciement d’un salarié étranger en situation irrégulière
- Congé maternité et convocation à l'entretien préalable de licenciement
- Contrat de sécurisation professionnelle : à quelle date préciser le motif économique de licenciement
- Le fait pour un salarié qu’il soit dirigeant d’une société cliente peut-il motiver à lui seul un licenciement pour faute grave ?
- Indemnités de licenciement sans cause réelle et sérieuse : le Barème Macron à l'épreuve du Conseil de Prud'hommes
- Licenciement sans cause réelle et sérieuse : le barème Macron écarté par la Cour d’appel de Paris
- Laisser au salarié fautif le choix entre licenciement et signer une rupture conventionnelle n'est pas en soi un vice du consentement
- Rappel sur le mécanisme de la rupture conventionnelle et ses conséquences pour le salarié
- Fécondation-in-Vitro (FIV), grossesse, et rupture conventionnelle
- Les brèves juridiques du moment : déclaration fiscale, abandon de poste, excès de vitesse...
- La sécurité sociale et le chômage
- Rappel sur les conditions et modalités de calcul de l'Allocation Chômage
- Abandon de poste et allocations chômage
- Réforme de l'assurance chômage et refus de CDI
- Inflation : les salaires vont-ils encore augmenter en 2024 ?
- Travail temporaire et succession de missions : l’inobservation du délai de carence ne permet pas la requalification à l’égard de l’entreprise utilisatrice
- Tickets-resto & utilisation : plafond, jour férié, produits alimentaires...
- Exonération tickets-restaurant 2024 : cotisations sociales, valeur du ticket et nouveautés
- Baisse de la rémunération de vos salariés : vos obligations et les exceptions
- Barème de saisie sur salaire 2024 : calcul, part saisissable, durée
- Employeur, est-ce que vous avez le droit de refuser la démission d'un salarié ?
- La "Grande Démission" : une tendance en progression ?
- Titre emploi service entreprise (Tese) URSSAF : tout savoir !
- Congés exceptionnels pour événements familiaux (mariage, décès) : certaines durées ont augmenté !
- Démission d'un salarié en CDI : que faire, comment réagir ?
- Prime à la démission : pourquoi et comment la mettre en place ?
- Mon salarié peut-il revenir sur sa décision de démissionner ?
- Congé menstruel, fausse couche : quelles sont les obligations de l'employeur ?
- Entretien disciplinaire ou préalable à licenciement : assister un salarié
- Comment sanctionner un salarié fautif ? Quelle sanction disciplinaire choisir ?
- Dans quelles situations est-il possible de faire appel à un avocat commis d'office ?
- Combien de temps dure un procès au tribunal ?
- Alerte revirement : les congés payés du salarié en arrêt maladie sont dus !
- Formations obligatoires des élus CSE : quels sont vos droits ?
- Reprise anticipée avant la fin d'un arrêt maladie : procédure
- La création d'un Haut conseil des rémunérations favorisera-t-elle des augmentations de salaire ?
- Employeur, qu'avez-vous manqué en mars 2024 ? Le point sur les nouveautés et les réformes !
- Contrats saisonniers : tout comprendre sur vos droits, la durée, le salaire, etc.
- Changer d'avocat pendant la procédure : nos conseils pratiques et démarches obligatoires
- Réforme du marché du travail acte 2 : allègement des cotisations, négociation en entreprise...
- Pourquoi et comment devez-vous inciter vos salariés à se former ?
- Entretien préalable au licenciement, 10 indispensables à maîtriser
- Quelles sont les conventions collectives les plus favorables en matière de congés payés ?
- Primes, épargne salariale, avantages : quelles sont les conditions de versement pour les dirigeants (gérants, présidents, TNS...) ?
- Consultation du CSE en cas d'inaptitude d'un salarié
- Calcul de l'indemnité de licenciement pour inaptitude
- L’opposabilité au salarié d’un document de travail en anglais
- Salarié détaché à l'étranger (UE et hors UE) : ce qu'il faut savoir !
- Contrat cadre au forfait jours/heures : tout savoir sur sa mise en place
- Réforme sur la prévention de la santé au travail : l'essentiel
- Contrôle de l'inspection du travail : quels documents à tenir à disposition ?
- DUERP : exemples de risques à évaluer dans le document unique d'évaluation des risques
- Barème indemnités kilométriques 2024 : calcul, remboursement
- Prêts et dons : connaître les aides financières du CSE
- Congés payés 2024 : quelle est la date limite pour les solder ?
- Clause de mobilité dans le contrat de travail : principe et conditions
- Congés payés anticipés dès la première année d'embauche : est-ce possible ?
- Obligations comptables du CSE : comment établir et présenter vos comptes ?
- Les critères de la modification du lieu de travail du salarié
- Convention de forfait jours : votre convention collective est-elle à jour ?
- Démarche de la Qualité de Vie et les Conditions de Travail (QVCT) : obligations et rôle de l'employeur et du CSE
- Point de départ et prescription de l’action en requalification d’un CDD verbal en CDI
- Le remboursement des frais de transports en commun par l'employeur : comment faire ?
- Égalité de salaire femmes/hommes : les obligations de l'entreprise
- Frais professionnels et avantages en nature : notions à ne pas confondre
- Travailler pendant ses jours de congés payés : est-ce possible ?
- Congés payés refusés : 5 infos pour réagir
- Temps partiel : la liste des cas qui échappent au 24h minimum !
- La violation temporaire d’une clause de non concurrence
- Rembourser les frais professionnels : comment faire ?
- Congés payés : 10 règles à connaître pour bien en profiter !
- Passage à temps partiel : quelles conséquences ?
- Changement d’heure : quels impacts sur la rémunération des salariés de nuit ?
- Les jours fériés dans le secteur de la coiffure
- Jours fériés de mai 2024 : comment rémunérer les jours fériés travaillés ?
- Suppression définitive des formulaires cerfa : pourquoi et pour quand ?
- La mise en place du compte épargne-temps (CET)
- Intérim et jours fériés : comment payer vos intérimaires ?
- Quel délai avez-vous pour prononcer une sanction disciplinaire pour sanctionner un salarié ?
- Vrai-Faux : Je peux augmenter la rémunération de mon salarié sans son accord
- Utilisation d'internet au travail pour le Black Friday ou les soldes 2024 : peut-on sanctionner un salarié ?
- Sanctionner un salarié pour ses retards au travail : procédure, sanctions ou avertissement
- Agrément assistant(e) maternel(le) : conditions d'obtention, renouvellement...
- Assistants maternels : que prévoit la convention collective (salaire, indemnités...) ?
- Sanction disciplinaire à l'encontre d'un salarié protégé (élu CSE, DS) : est-ce possible ?
- 3 ponts à faire en 2024 pour bien profiter des jours fériés
- Calendrier des jours fériés en 2024 : quels sont vos droits ?
- Jours fériés & rémunération : 5 infos pour défendre vos droits
- Indemnités compensatrices de congés payés : tout savoir sur le calcul
- Congé sans solde : conditions, durée, impact sur le contrat de travail
- Attestation employeur France Travail (ex Pôle emploi) : tout savoir pour la remplir
- Refus d'un CDI après un CDD : le point sur l'obligation de signalement à France Travail pour les employeurs
- Congés exceptionnels : des durées allongées et aménagées !
- Trajet domicile - travail : les points à connaître
- Accident de travail : déclaration et indemnités
- Les ruptures conventionnelles en France : une tendance en continuelle augmentation
- Employeur, qu'avez-vous manqué en février 2024 ? Le point sur les réformes et celles à venir !
- La preuve du temps de travail accompli
- Contrats aidés 2024 (PEC, CUI-CIE) : tout savoir
- Décès de l'employeur : comment réagir ?
- Vidéosurveillance des salariés, comment la mettre en place ?
- Documents de fin de contrat : faites le point sur vos droits
- Tout ce que les avocats (et peut-être vous ?) ont toujours voulu savoir sur les Prud'hommes (Partie 4)
- Tout ce que les avocats (et peut-être vous ?) ont toujours voulu savoir sur les Prud'hommes (Partie 3)
- Comment calculer l'effectif total des salariés pour la mise en place du CSE ?
- Retraite anticipée : 9 infos pour gérer le départ d'un salarié avant l'âge légal
- Partage des heures de délégation entre titulaires et suppléants : comment ça marche ?
- Heures de délégation des membres du CSE : comment les utiliser et exercer votre mission ?
- Bon de délégation : mise en place, fonctionnement et utilisation
- Avance sur salaire : 3 modes de recouvrement
- Entretien de recadrage : convocation et étapes de l'entretien
- Coût de la réforme des retraites en entreprise : stratégies, défis et opportunités
- Harcèlement moral au travail : exemples concrets
- L'information du Comité Social et Économique (CSE) : 5 choses à savoir
- Rupture conventionnelle et retraite : un coût similaire pour l'employeur ?
- CSE et confidentialité : tout savoir sur l'obligation de discrétion
- Faits de harcèlement moral et réparation intégrale : quelques rappels sur les dommages-intérêts
- Visites médicales : quels sont les enjeux, la périodicité et les salariés concernés ?
- Loi plein-emploi / Nouvelle loi travail : les changements qui s'opèrent dès 2024
- PV des réunions CSE : mode d'emploi pour le rédiger et le diffuser
- Comment désigner le secrétaire CSE et le trésorier & quel est leur rôle ?
- Soft skills pour les managers en entreprise : les 5 catégories incontournables
- Management participatif : définition et mise en place dans l'entreprise
- Management et gestion du stress au travail pour vous et votre équipe
- Comment réussir sa prise de poste en tant que manager ?
- Contrôle Urssaf : les droits de l'entreprise contrôlée
- Le référent santé et sécurité au travail : tout savoir
- Loi immigration 2023-2024 : point sur les principales mesures intéressant les entreprises validées par le Conseil constitutionnel
- Compte épargne-temps : définition, avantages et inconvénients
- Un membre du Codir, valablement désigné en qualité de représentant de section syndicale !
- Convention d’honoraires d'un avocat : contrat, conditions
- Les questions à poser à son avocat
- Mort au travail : le rôle de l'employeur pour éviter les risques
- Clause de non-concurrence et contrepartie financière
- L'impact de la dernière réforme des retraites sur les entreprises
- Prime inflation de 100 euros : sera-t-elle versée en 2024 ?
- Plan de sauvegarde de l'emploi : tout savoir
- Mission du CSE en matière de santé et sécurité au travail : la remplir pleinement
- CFA transports routiers : tout comprendre sur le congé de fin d'activité (CFA) des conducteurs 2024
- Embaucher un mineur : quelles sont les règles ?
- Risques psychosociaux et télétravail : comment agir en tant que CSE ?
- Vidéosurveillance au travail et respect de votre vie privée : que prévoit le RGPD ?
- Recrutement saisonnier été 2024 : comment recruter efficacement ?
- Vie privée / vie professionnelle, salariés sachez identifier les limites de votre liberté d’expression (II).
- Avantages en nature 2024 : les barèmes forfaitaires
- 3 aides pour vous inciter à aller au travail à vélo prolongées jusqu'en 2027
- Quand et comment licencier un stagiaire ?
- Recruter un stagiaire : tout savoir sur la rémunération, la durée, les congés
- Discrimination syndicale : exemples et sanctions
- Transition écologique : quelles sont les aides dont vous pouvez bénéficier ?
- Négocier une rupture conventionnelle : qui peut vous assister ?
- Pré-sélection des CV : respectez ces règles pour bien organiser votre recrutement
- Faute simple, faute grave et faute lourde : comment les différencier ?
- Convocation aux réunions du CSE : les points essentiels
- Insulter son patron justifie-t-il un licenciement disciplinaire ?
- Qui participe aux réunions du CSE ?
- Cumul emploi-retraite de base 2024 : comment ce dispositif fonctionne-t-il ?
- Les points pour maîtriser les réunions CSE en visioconférence
- Ordre du jour d'une réunion du comité social et économique (CSE) : qui le rédige ?
- Employeur, qu'avez-vous manqué en janvier 2024 ? Le point sur les réformes !
- Fin des arrêts de travail dérogatoires covid-19, le 1er février 2023 : tout savoir
- Loi Macron II : une nouvelle loi pour la croissance et l'activité prochainement attendue
- Rupture conventionnelle et congé maternité, tout comprendre !
- Affichage obligatoire dans l’entreprise : recommandations pour le Covid-19
- Rupture conventionnelle dans la fonction publique : le guide
- Contester une sanction disciplinaire : 6 points à vérifier avant de vous lancer !
- Recruter un "Manager du bonheur" : pourquoi et comment ?
- L’imprudence du salarié exonère-t-elle l’employeur de son obligation de santé et de sécurité ?
- Abandon de poste assimilé à la démission : quelles conséquences sur le chômage ?
- Mutuelle d'entreprise et portabilité après un licenciement
- Préavis en cas de rupture conventionnelle : faut-il respecter une durée ?
- Pôle emploi est devenu France Travail : quelles conséquences ?
- Statut de cadre dirigeant : convention de forfait déclarée illicite ou privée d’effet
- Combien de ruptures conventionnelles peut faire un employeur au maximum ? Existe-t-il des quotas ?
- Démission ou rupture conventionnelle : le grand comparatif
- Les missions et responsabilités du trésorier du CSE
- Motifs, négociations... Comment obtenir une rupture conventionnelle ?
- SMIC hôtelier 2024 : quel est le montant horaire en France ?
- Entreprises : ce qui change en 2024
- Un salarié peut-il refuser les tickets-restaurant versés par l'employeur ?
- Renonciation à la clause de non-concurrence : délais, conséquences
- Chômage partiel 2024 : les évolutions de l'activité partielle
- La mutuelle d'entreprise : obligatoire, collective et responsable
- Travail en open space : le point sur les conditions de travail
- Mon salarié refuse de signer son contrat de travail (CDI, CDD...) : comment réagir ?
- Les points essentiels du contrat de sécurisation professionnelle (CSP)
- Chômage partiel personnes vulnérables, télétravail, aménagement de poste : les mesures de protection
- Chômage partiel longue durée (APLD) : tout savoir sur ce dispositif
- Quand faut-il dénoncer un harcèlement moral ?
- Statut cadre au forfait jours, vérifier ses bases et sa légalité
- Faire profiter les salariés des avantages du CSE en entreprise : les erreurs à éviter
- Comment licencier un salarié en CDI ?
- Les limites du principe de l’égalité de traitement entre salariés
- Remercier vos collaborateurs : exprimer sa gratitude au travail
- Coût réel d’un salarié au SMIC pour une entreprise : brut, net, calcul des charges...
- Comité social et économique (CSE) : qui peut présider ?
- Qui peut assister un salarié lors d'un entretien préalable à licenciement ?
- Inaptitude professionnelle : un salarié protégé peut-il être licencié ?
- Rétrogradation disciplinaire et absence d’acceptation claire du salarié
- Remplacement d'un délégué syndical en arrêt maladie, quelles sont les règles de droit ?
- Pouvez-vous procéder au licenciement d'un salarié en raison de la perte de son permis de conduire ?
- Entretien préalable au licenciement : l'employeur ne peut-il être assisté que si le salarié l'est lui-même ?
- Salarié en prison : pouvez-vous licencier un employé incarcéré ?
- Licenciement pour faute simple : quelle procédure devez-vous suivre ?
- Transfert d'entreprise & mandat des représentants du personnel : quels impacts ?
- Harcèlement moral et obligation de santé
- L’origine professionnelle ou non-professionnelle de l’inaptitude du salarié
- La consultation du CSE en cas de dispense de recherche de reclassement
- Zoom sur les différentes visites médicales
- Contester un avis d’inaptitude : quelles sont les modalités à suivre ?
- Attention : nullité des conventions de forfait jours dans l'automobile !
- L’abus du salarié dans l’exercice de la liberté d’expression
- Contester l’avis d'(in)aptitude du Médecin du travail
- Le remboursement des frais de carburant exposés par le salarié à des fins personnelles
- Comment ouvrir votre commerce les dimanches d'avant Noël ?
- CCN de la restauration rapide (IDCC 1501) : les règles de licenciement, du préavis à l'indemnité
- Plan de départ volontaire : avantages et inconvénients
- Convention collective des organismes de formation 2024 : tout savoir sur les salaires
- Particuliers : les changements au 1er janvier 2024
- Identifier les avantages de sa convention collective
- Clause de non-concurrence abusive : vos recours
- Droit d'alerte du CSE : tout savoir
- Insubordination : quelques situations peuvent conduire au licenciement !
- Le licenciement d'un salarié qui vole est-il possible ?
- Licenciement pour consommation d'alcool au travail : comment procéder ?
- Alcool au travail : autorisations, interdictions, règles et sanctions
- CDD d'usage (CDDU) : tout savoir !
- Neige : quels sont vos droits en cas de retards ou d'absences au travail ?
- Quel délai de prescription pour l'action en paiement de l'indemnité de congés payés ?
- Départ volontaire à la retraite ou mise à la retraite : montant de l'indemnité conventionnelle
- CDD pour accroissement temporaire de l'activité : conditions et contenu
- Embaucher un salarié algérien : procédure et obligations de l'employeur !
- Éviter la détresse psychologique des salariés
- Lettre de licenciement : comment bien la rédiger, procédure, mentions obligatoires
- Congé paternité jumeaux : les infos essentielles à connaître
- VRP, quel statut et conditions d'exercice pour cette profession ?
- Quelles sont les obligations des entreprises selon les effectifs : moins de 10, de 50 ou plus de 50 salariés
- Création de poste pour un salarié déclaré inapte : l’employeur doit respecter les préconisations du médecin du travail
- L’indemnité pour occupation du domicile du salarié à des fins professionnelles
- Préparer son entretien annuel d’évaluation (EEA) : les bonnes pratiques à suivre
- CSE central : mise en place, rôle et fonctionnement
- Contrat de travail : pas de renonciation possible à la clause de non-concurrence !
- Est-ce que l'employeur peut licencier un salarié sans motif ?
- Convention des télécommunications : quel préavis de démission applicable ?
- Convention collective des hôtels, cafés, restaurants (IDCC 1979) : quelle durée de préavis en cas de démission ou licenciement du CDI?
- Lutter contre les risques professionnels : le contrat de prévention
- Comment bien organiser un Arbre de Noël CSE dans l'entreprise ?
- ETAM et Cadres du bâtiment : quelle est la durée de votre préavis en cas de rupture du contrat ?
- Dispense de préavis : mode d’emploi pour le salarié
- Budget de fonctionnement CSE : montant, calcul, ASC...
- Inscription en ligne au compte AT/MP : une formalité à accomplir avant le 12 décembre 2023
- Prime "pouvoir d'achat" : quelles mesures pour améliorer le quotidien des français ?
- Congé maternité et congés payés, salaire, ancienneté... quels sont les avantages ?
- Refus d'une mutation : quel licenciement peut-on appliquer ?
- Salaire congé maternité : 6 infos pour calculer vos indemnités
- Conditions de la requalification du temps de travail en matière de trajet professionnel
- Quels sont les documents nécessaires à l’évaluation ou à la liquidation de votre retraite ?
- Tout savoir sur la faute inexcusable de l'employeur (mise à jour novembre 2023)
- Faute inexcusable de l'employeur - un avocat vous répond !
- Mutation : mutation professionnelle, mutation disciplinaire...tout savoir !
- Paiement de votre salaire en liquide : quels sont vos droits ?
- Jours enfant malade : durée, arrêt de travail, maintien de salaire...
- Egalité Femme Homme, une révolution en marche !
- Licenciement d'une salariée enceinte : employeur, quels sont vos droits ?
- Recevoir des bons d’achat et cadeaux de Noël entreprise : 3 choses à savoir
- Accident de travail en télétravail : délais et procédures
- Licenciement économique collectif des salariés en CDI : 7 points pour tout comprendre
- Mon employeur conteste mon accident de travail : 5 infos à connaître
- Faire reconnaître un traumatisme psychologique comme accident du travail : est-ce possible ?
- Nullité d’une clause de non concurrence « renouvelable »
- Indemnité légale de licenciement : attention au calcul du salaire de référence !
- Meilleures conventions collectives nationales en matière de primes
- Peut-on licencier un employé qui commet des infractions au code de la route ?
- Différences entre l’accident de trajet et l’accident du travail : 4 éléments pour les distinguer
- Temps de trajet domicile-travail : obligations de l'employeur et possibilités de réduction
- Prime de 13ème mois : 6 infos pour calculer votre dû
- Transaction : réglez vos litiges avec vos salariés
- Que faire si les punaises de lit envahissent le travail ?
- Accord transactionnel et montant de l'indemnité transactionnelle : tout savoir
- Précisions sur le régime de la prescription en matière salariale
- Vaccination et test Covid : un salarié peut-il quitter son poste ?
- Dommages et intérêts pour licenciement abusif ou injustifié : que prévoit le barème Macron ?
- Comment se faire licencier ? 4 comportements à adopter
- Heures de délégation du délégué syndical : quels sont vos droits ?
- Quel est le rôle du CSE dans l'exercice du droit de retrait ?
- Défenseur syndical : 9 choses à savoir pour exercer votre mission
- Absentéisme au travail : des mesures pour prévenir et agir contre ce phénomène
- Article 49.3 : définition & applications
- La désignation du délégué syndical : tout savoir sur le processus
- Destitution d'un délégué syndical : tout savoir sur le processus
- Comment lire un contrat de travail ? 6 points à vérifier avant de signer
- Enregistrement de l'employeur à son insu et délit d'atteinte à la vie privée
- CDI de chantier : définition, conclusion, rupture...
- Maladies professionnelles des seniors : un coût mutualisé ?
- Comment concilier sa maladie avec son travail ?
- Maladie professionnelle hors tableau : les infos à connaître
- La Covid reconnue comme maladie professionnelle : sous certaines conditions
- Montant des indemnités journalières en cas de maladie professionnelle ou d'accident du travail
- Subvention "Captage fumées de diesel" : une aide pour prévenir les risques professionnels en entreprise
- CDD tremplin 2024 : procédure, durée, avantages
- Frais de déplacement des membres du CSE : comment vous faire rembourser ?
- Portage salarial : pourquoi et comment y recourir ?
- CVAE, la suppression définitive reportée à 2027
- Temps de travail effectif : le temps de trajet peut-il être pris en compte ?
- Indemnité légale de départ à la retraite : comment la calculer ?
- Indemnité de licenciement & Convention collective : à quels avantages avez-vous droit ?
- Quelle différence de coût entre un CDI et un CDD ?
- L’essentiel de l’entrave au fonctionnement du CSE
- Visite de pré-reprise : 4 infos à connaître
- Quelles sont les conséquences d'un mauvais recrutement ?
- Qui paie les salaires en cas de redressement judiciaire ?
- Tenue vestimentaire au travail : quelles restrictions peuvent être apportées par l’employeur ?
- Décompte des heures supplémentaires et charge de la preuve : mode d’emploi
- Mobbing ou harcèlement moral collectif au travail, qu'est-ce que c'est ?
- Consultation du CSE sur les congés payés : tout savoir
- Pourquoi et comment proposer du sport en entreprise pour le bien-être de vos salariés ?
- Rupture conventionnelle collective (RCC) : tout savoir sur la procédure et les indemnités
- Quand l’accident survenu à un télétravailleur n’est pas reconnu comme un accident du travail
- La garantie des salaires en situation de redressement ou de liquidation judiciaire d'une société
- Liberté d'expression du CSE : 4 erreurs à ne pas commettre
- Forfait jours et modalités de suivi de la charge de travail : les carences de la Convention collective des commerces de détails non alimentaires
- Calendrier des consultations obligatoires du CSE : quelles sont les obligations ?
- Victime de harcèlement sexuel au travail : comment l'identifier et agir pour se protéger efficacement !
- Consultation du CSE en cas de réorganisation des locaux de travail
- Liberté d'expression au travail : quels droits et limites ?
- La retraite des indépendants en zone franche réserve parfois des surprises...
- Convocation à l'entretien préalable au licenciement : procédure incontournable
- GEPP : Enjeux et mise en place de la gestion des emplois et parcours professionnels
- Label RGE : pourquoi et comment obtenir la certification "reconnu garant de l'environnement" ?
- Comment licencier une nounou ? 5 points à connaître
- Le forfait annuel en jours : aspects pratiques
- Femmes enceintes, ne baissez pas les bras face à un refus d'indemnisation de votre congé maternité !
- Les conventions collectives de travail
- Calcul de la répartition homme femme pour la parité sur les listes de candidatures CSE : comment faire ?
- Représentant syndical au Comité Social et Economique (CSE) : 9 choses à savoir
- Requalification de contrat de travail dans la grande distribution.
- La saisine du CSE
- Procédure de recrutement efficace : les étapes clés pour bien recruter
- De la mutation du salarié dans une autre entreprise du groupe
- Les défis et opportunités de l'IA pour les entreprises : équilibrer innovation, performance et éthique
- La classification des salariés relevant de la Convention collective des télécommunications (IDCC 2148)
- Congé supplémentaire ancienneté, majoration de salaire : votre ancienneté récompensée au travail !
- Liberté d’expression : pas de licenciement sans un abus établi
- Dénonciation du harcèlement moral et nullité du licenciement
- Quelle convention collective s'applique dans mon entreprise ?
- Prêt de main-d'œuvre : une alternative en cas de baisse d'activité
- Condamnation pénale du salarié et justification du licenciement
- Convention collective des télécommunications : tout comprendre sur les temps de pause
- La prise en compte par l’employeur des témoignages anonymisés
- La délicate frontière entre vie professionnelle et personnelle : le cas de la géolocalisation du salarié en dehors de son temps de travail
- L’existence de la période d’essai
- En cas de manquements de l’employeur, quelle base de salaire faut-il retenir pour calculer l'indemnité de licenciement ?
- Les heures supplémentaires : comment ça marche ?
- Visa vacances-travail en France : procédures, conditions d'obtention
- Indemnité pour violation du statut protecteur : la Cour de cassation rappelle les limites
- Les avantages et inconvénients du contrat unique d'insertion
- Difficultés de recrutement : comment faire face au manque de main d'oeuvre ?
- La présomption de démission : une aberration juridique
- Comment partir d’une entreprise sans démissionner et perdre ses droits ?
- Inaptitude, reclassement et télétravail du salarié
- Dispositions relatives au télétravail
- Vidéosurveillance illicite du salarié et recevabilité de la preuve
- L’employeur peut-il licencier un salarié en s’appuyant sur des éléments couverts par le secret médical ?
- Dispense de reclassement et consultation des institutions représentatives du personnel (IRP)
- Peut-on licencier un salarié pour un autre motif qu'inaptitude déclarée par le médecin du travail ?
- Indemnités de licenciement sans cause réelle et sérieuse
- Le licenciement du salarié étranger en situation d'emploi illicite
- La clause de mobilité : questions-réponses - 1ère Partie
- Le casse tête du temps de travail
- Les heures supplémentaires et le droit du travail
- Logement de fonction et suspension du contrat de travail
- Les conditions de cessation d’emploi et le droit du travail
- L’indemnisation des salariés et le droit du travail
- Période d’essai : les pièges à éviter !
- La discrimination au travail
- Les règles légales pour les licenciements
- Les droits et les devoirs des employés et des employeurs
- La négociation collective et les grèves
- DRH, RRH : mettez en place la BDES !
- La société N°4 MOBILITÉ (groupe TRANSDEV) condamnée pour faute inexcusable de l'employeur
- Droit du travail et le contrat de travail
- Conséquences sur les indemnités en cas de licenciement nul
- LEROY MERLIN condamné pour faute inexcusable de l'employeur
- Le salaire minimum et les heures supplémentaires
- Est nul le licenciement fondé sur un usage non abusif par le salarié de sa liberté d’expression, même en présence d’autres griefs.
- Charge de travail : l’employeur doit justifier avoir pris les mesures de nature à garantir que celle-ci reste raisonnable.
- Du danger de rendre accessible son agenda personnel sur l’ordinateur professionnel.
- Temps partiel : ne pas confondre heures complémentaires et heures supplémentaires
- Un salarié me menace d’agir en justice, puis-je le licencier ?
- Présomption de démission - nouvel article L 1237-1-1 du Code du travail
- Requalification d’un contrat de travail à temps partiel en contrat de travail à temps plein : point de départ et durée du délai de prescription
- Question/Réponse : La prise d'acte
- La renonciation anticipée du salarié au préavis de licenciement
- Contrat de travail à temps partiel, augmentation de la durée du travail, que faire ?
- Comment obtenir le paiement de votre prime d'objectif ?
- Le temps de trajet entre domicile et lieu de travail peut constituer du travail effectif sous certaines conditions
- Quelle indemnité pour un licenciement nul ?
- Contrôle des horaires de travail : les badgeuses photos sont-elles légales ?
- DRH, chefs d'entreprise, comment mettre en place la prime de partage de la valeur au profit de vos salariés.
- Annonce du licenciement par téléphone : nécessité d’une notification antérieure par courrier
- Salarié et DPO : quelles protections face au licenciement ?
- La contrepartie au dépassement du temps normal de trajet domicile-travail doit être suffisante
- Harcèlement moral quand la dénonciation est contestable
- Des droits protégeant la salariée de retour de congé maternité
- La licéité de la clause de conciliation préalable à l'action prud'homale
- Comment réagir face à une demande de télétravail à l’étranger de la part d’un salarié ?
- Concours entre les stipulations contractuelles et les dispositions conventionnelles
- Le seul constat du dépassement de la durée maximale de travail ouvre droit à réparation.
- Droits et libertés fondamentaux du salarié
- Licenciement pour maladie prolongée : droit à l’indemnité de préavis
- Le repos compensateur au-delà du contigent non pris donne-t-il droit aux congés payés ?
- De l’annonce verbale d’un licenciement
- Absence de motivation d’une lettre de licenciement : la demande de précision des motifs par le salarié
- Heures supplémentaires : est considéré comme suffisamment précis la production par le salarié d’un simple décompte des heures effectuées.
- Pas de promesse d’embauche en l’absence d’accord sur la rémunération variable.
- Des risques psychosociaux liés au télétravail
- Les heures supplémentaires ne peuvent pas être payées en prime
- Les heures de travail des cadres
- SYNTEC : requalification du contrat de travail intermittent en contrat de travail à temps complet
- Harcèlement moral : une enquête réalisée par la DRH sans consultation des représentants du personnel doit quand même être examinée par les juges
- Le diplôme et le salaire
- Travailler en arrêt maladie
- Un licenciement peut être fondé sur des éléments couverts par le secret médical.
- Publication de la décision de la CEDS sur le "barême Macron"
- PSE : toutes les offres de reclassement professionnel, sans exception doivent y figurer
- Embauche : informations supplémentaires à communiquer aux nouveaux salariés, depuis le 1er août 2022
- Précision des motifs et lettre de licenciement : la cour de Cassation lève le doute
- Licenciement pour inaptitude et manquement préalable de l'employeur
- La preuve de la discrimination par un faisceau d'indices
- Clause de non concurrence : mode d'emploi
- La modulation collective du temps de travail dans l’entreprise s’impose au nouveau salarié
- Dispense de reclassement dans l’avis d’inaptitude : le CSE n’a pas à être consulté.
- Racheter ses RTT
- La société SOPHARTEX condamnée pour « discrimination systémique » par rapport à l'état de santé de ses salariés
- Retraite anticipée des assurés handicapés (RAAH), un parcours du combattant
- Frais de transport : l’éloignement géographique ne peut justifier un refus de remboursement des transports en commun.
- Prescription de la faute inexcusable de l'employeur : enfin du nouveau !
- Evolution de la forme des certificats médicaux et avis d’arrêt de travail relatifs aux AT-MP
- Même imparfaite, une enquête interne peut servir à prouver l'existence d'un harcèlement, moral ou sexuel
- La mise à jour du BOSS liée au régime social des frais professionnels
- La précision des motifs du licenciement
- Obligation de l’employeur de fournir du travail au salarié
- Secret médical et licenciement du salarié professionnel de santé
- Harcèlement moral : l’employeur doit immédiatement se désolidariser du manager harceleur
- Textos à connotation sexuelle bannis du monde professionnel
- Pouvoir d'achat : la prime de partage de la valeur
- Harcèlement moral, enquête de la DRH et recevabilité de la preuve
- Le délai de deux ans, pour agir devant le Conseil de Prud’hommes, est-il conforme à la Convention Européenne de Sauvegarde des Droits de l'Homme (CEDH) ?
- EN BREF -- Quand l’abus de la liberté d’expression conduit au licenciement
- Nullité du licenciement d’un salarié fondé sur la dénonciation de manquements à la déontologie
- La prise d’acte du salarié en cas de retard de paiement de salaire
- Qui peut licencier un salarié ?
- Affaire Tex : le point sur la liberté d’’expression au travail
- Syntec : Quand l’accord d’entreprise déroge à la convention collective sur le PMSS de la modalité 2 de l’accord du 22 juin 1999
- Le Harcèlement moral dans le sport
- indemnité de préavis et licenciement du salarié malade pour absence prolongée ou répétée
- Représentants du personnel : les heures de délégation doivent être réglées à l’échéance normale, même si l’employeur conteste leur nombre
- Requalification d’une relation contractuelle : prescription de 5 ans
- Nullité de la clause de loyauté : début de la prescription le jour de sa mise en œuvre
- Paiement du salaire : la preuve incombe à l’employeur
- L’indemnisation du dépassement du temps normal de trajet domicile-travail ne doit pas être dérisoire
- Notification d’un avertissement avant le licenciement : une chance pour le salarié ?
- Des bonnes pratiques pour éviter le stress numérique
- Quand le silence de l’employeur sur une demande de congés payés vaut acceptation
- Liberté fondamentale du salarié de témoigner en justice et nullité du licenciement
- De la surveillance du salarié en télétravail
- Transfert d’entreprise et principe d’égalité de traitement des salariés
- Représentants du personnel : le temps de trajet pour se rendre aux réunions doit être rémunéré comme du temps de travail effectif
- Retour en entreprise après l’arrivée d’un enfant
- Enregistrements par vidéosurveillance au travail : inopposabilité au salarié
- Promesse d'embauche et pourparlers sur la rémunération variable
- Conformité à la CESDH de la réduction du délai de prescription de l'action portant sur l'exécution du contrat de travail
- Doit être frappé de nullité le licenciement d’un salarié pour le simple usage de sa liberté d’expression.
- Licenciement sans cause réelle et sérieuse : le barème légal dit « Macron » confirmé par la cour de cassation
- Résiliation judiciaire du contrat de travail : la régularisation par l’employeur intervenue après un licenciement est sans incidence.
- Licenciement sans cause réelle et sérieuse : le juge ne peut s’écarter du « barème Macron ».
- Le barème Macron incontournable
- L’obligation de reclassement doit être exécutée de manière loyale.
- Lanceur d’alerte : nullité du licenciement d’un salarié ayant dénoncé des infractions pénales de l’employeur.
- Journée mondiale de la sécurité et de la santé au travail
- Syntec/Cinov/ Betic : et si on parlait de la nouvelle convention collective ?
- Syntec : Délai de prévenance et Préavis
- La Liberté d’expression et humour sexiste au travail : l’affaire TEX
- SYNTEC : une nouvelle grille salariale
- La détermination du caractère disciplinaire ou non du licenciement
- Du délai de prescription pour réclamer sa participation aux résultats de l’entreprise
- Forfait Jours : du respect de l’obligation de sécurité quant à l’amplitude et la charge de travail
- De la convention individuelle de forfait en heures sur la semaine ou le mois
- L’employeur ne peut revenir sur une situation de télétravail acceptée pendant plusieurs années.
- Une mutation en dépit des convictions religieuses n’est pas forcément discriminatoire.
- Le document unique d’évaluation des risques professionnels (DUERP)
- Elargissement de la notion de harcèlement sexuel au travail
- Un DRH d’une filiale ne peut licencier un salarié d’une autre filiale.
- Combien de temps dure la protection absolue de la salariée en congé de maternité ?
- La Cour de Cassation et le Barème MACRON
- La contestation d'un avis d'aptitude ou d'inaptitude
- A propos du licenciement pour inaptitude
- Quel dommages-intérêts en cas de non-respect du smic ?
- Liberté d’expression du salarié
- Interaction entre la résiliation judiciaire et le licenciement
- Congé maternité : la protection absolue contre le licenciement cesse à l’issue des périodes de suspension du contrat de travail.
- La faute inexcusable de l'employeur dans le harcèlement moral
- Un employeur peut il toujours imposer à ses salariés de porter le masque ?
- Référent Covid-19 : tout savoir !
- Caméras de sécurité d’un magasin : peuvent-elles être utilisées pour prouver les agissements illicites d’un salarié ?
- Droit des travailleurs : les procédures à appliquer pour supprimer les formes de discrimination au travail
- Frais de télétravail et impôt sur le revenu
- Puis-je prolonger un CDD pour remplacement d’une salariée en congé maternité, cette dernière ayant décidé de prendre ses congés payés par la suite ?
- Mon employeur m'a remis mon contrat à durée déterminée un mois après mon embauche. La date indiquée sur le contrat n'est pas celle de la signature mais celle de l'embauche. Que puis-je faire, est-ce légal ?
- Puis-je être licencié pour faute grave, alors que je suis en période d'essai ?
- Puis-je exercer deux activités professionnelles ?
- J'ai constaté que des dossiers appartenant à l'entreprise avaient disparu. Puis-je demander aux salariés d'ouvrir leurs sacs lorsqu'ils quittent l'entreprise ?
- Puis-je imposer à un salarié qui a posé 4 semaines de congés payés cet été d’en ajouter une cinquième ?
- Un adjoint administratif hospitalier non lié à des activités de soins et affecté sur un site distinct de celui des autres locaux de l’hôpital est-il soumis à l’obligation vaccinale covid19 ?
- De la différence entre les jours de repos compensateur de replacement (JRC) et les RTT
- Le seul constat du dépassement de la durée maximale de travail cause toujours un préjudice indemnisable
- Nullité du licenciement du salarié dénonçant les manquements déontologiques de son employeur
- Du droit à l’image du salarié
- Contrat de travail à temps partiel : attention au risque de requalification en cas d’absence de répartition du temps de travail !
- Salarié en forfait jour, autonome mais pas totalement libre
- L'obligation du salarié d'informer son employeur en cas d'arrêt de travail
- Nullité du licenciement pendant l'arrêt de travail pour accident du travail ou maladie professionnelle : conditions et conséquences
- Tout fonctionnaire en activité tient de son statut le droit de recevoir une affectation correspondant à son grade !
- Illicéité de la preuve et surveillance des salariés : Gare au changement !
- L’inaction de l’employeur face au refus du salarié inapte d’être reclassé : risque de résiliation judiciaire du contrat de travail aux torts de l’employeur
- Le secrétaire du comité d'entreprise peut-il occuper les fonctions de trésorier et de secrétaire du comité ?
- J’ai été licencié car je ne parvenais plus à atteindre mes objectifs. Puis-je contester mon licenciement ?
- J'ai perçu pendant un an une prime d'objectif prévue à mon contrat de travail. Mon employeur a décidé de ne plus la verser. Est-ce possible ?
- J'ai fait réaliser une contre-visite médicale chez un salarié malade et celui-ci était absent. Puis-je m'appuyer sur cette contre-visite médicale pour licencier le salarié ?
- J'ai été embauché il y a 20 jours. Ai-je le droit a des jours de congés pour mon mariage ou y a-t-il une condition d'ancienneté ?
- Des réunions sont organisées fréquemment le lundi au siège de la société. Pour être à l'heure, je dois partir le dimanche soir. Puis-je demander la rémunération de ce temps de déplacement ?
- balancetonporc #metoo - comment réagir face à une situation de harcèlement sexuel ou moral au travail ?
- Après avoir travaillé comme chef de secteur, mon employeur m’impose d’occuper le poste d’employé commercial. Suis-je contrainte d’accepter ce nouveau poste ?
- SYNTEC : Comment rémunérer le dépassement du forfait jours ?
- Je suis délégué du personnel suppléant et l'employeur m'interdit l'accès aux réunions des délégués du personnel. Cela constitue-t-il un délit d'entrave ?
- Proposer son travail est insuffisant à constituer une relation de travail .
- Délai de prévenance imposable : l’obligation implicite de l’employeur d’établir un écrit pour mettre fin à la période d’essai
- Clause de non concurrence et garantie légale d’éviction
- La diffamation envers un fonctionnaire ou entre fonctionnaires
- Loi climat et résilience : quels impacts sur les relations collectives de travail ?
- Dépassement non autorisé de la semaine de 48 heures : préjudice automatique
- Licencié pour s'être endormi au travail
- Le casse-tête de la preuve des heures travaillées
- Harcèlement moral ou violation de l’obligation de sécurité ?
- L'essentiel de la loi "pour renforcer la prévention en santé au travail"
- Le particulier employeur peut être coupable d'une faute inexcusable
- L'impact de la mise en invalidité sur le contrat de travail
- Droit du travail : harcèlement, les bons réflexes à avoir
- Résiliation judiciaire : les griefs invoqués sont-ils soumis à la prescription ?
- Sort du salarié et fermeture de l’établissement secondaire de l’employeur en location gérance
- Quelles sont les réformes de travail en Europe ?
- De l’importance de prévoir l’application du droit français dans les contrats avec les société étrangères
- Rejet du plan de sauvegarde, quelles alternatives pour le chef d’entreprise ?
- Durée de la période d’essai raisonnable : appréciation au regard de la catégorie professionnelle
- SMIC 2022
- Plafond de la Sécurité sociale en 2022
- Du retour en janvier 2022 du télétravail de masse
- Le Conseil d’Etat précise les règles de recevabilité des demandes indemnitaires formées par les proches d’un agent public victime d’un accident de service (CE, 10 décembre 2021, n°440845)
- Prise d’acte et conflit de lois
- L’employeur doit être en mesure d’établir que les griefs fondant le licenciement d'un salarié visés dans le courrier de licenciement sont définis contractuellement.
- Accords de performance collective, vers un nouveau souffle ?
- Licenciement pour absence prolongée et indemnité de préavis
- Rappel vaccinal COVID : les salariés peuvent solliciter la médecine du travail.
- Le congé de présence parentale peut être doublé
- Tout dans les nuages ! Les atouts du contrat de travail en ligne
- « Super menteuse » , « nulle en management » ...Quelle limite à la liberté d'expression pour un salarié ?
- Des effets de la dénonciation tardive d’une clause de non concurrence
- Système de vidéo-surveillance : pas besoin d’information préalable des salariés lorsque celui-ci est seulement destiné à sécuriser une zone et non surveiller l’activité des salariés.
- La prise en charge de la mutuelle des fonctionnaires augmente à 50%
- L’abonnement juridique, la solution simple et efficace pour votre entreprise
- Mutation d'un représentant du personnel : quelles sont les répercussions ?
Droit de la presse, image & publicité
- Qu'est-ce que le quishing et comment se protéger de cette menace ?
- L’impact des contrefaçons et vols de NFT sur la réputation des marques
- Le droit à l’image du salarié : réparation en cas d’atteinte
- Le Droit à l’image des enfants sur internet : nouvelle protection par la loi du 19 février 2024
- Loi Waserman : la protection des lanceurs d'alerte
- Atteinte à la vie privée : diffusion d’images au-delà du délai autorisé
Droit des entreprises
- Comment démissionner en tant que gérant de SARL ?
- Quelles sont les différences entre un expert-comptable et un commissaire aux comptes ?
- Cotisations sociales 2024 et 2025 : le guide complet
- Entreprises en défaillance : le point sur la situation actuelle et vos leviers d'action
- Professionnels, rédigez vos factures sans erreurs !
- Inondations/intempéries : quelles aides offre l'Urssaf aux entreprises sinistrées ?
- Tout savoir sur la procédure collective dite "de traitement de sortie de crise"
- Loi Pacte II : quelles sont les nouveautés apportées par le projet de loi de simplification de la vie économique 2024 ?
- Méthodes et techniques pour faire connaître votre entreprise
- Assurances professionnelles, étapes clés pour gérer les sinistres
- Dépôt des comptes annuels : la marche à suivre
- Contrefaçon de marque : renforcez la protection de votre marque
- Comment réaliser une étude de marché efficace soi-même ?
- Création/reprise d’entreprise : comment trouver des fonds pour votre projet ?
- Reprise et transmission d'entreprise : Procédure, avantages, risques
- Vendre son entreprise : date de vente et estimation, les étapes
- Acquisition/rachat d'entreprise : tout savoir !
- Entrepreneur individuel : la procédure à suivre en cas de difficultés financières
- Qu'est-ce qu'une déclaration de confidentialité des comptes annuels ?
- Quel est le régime fiscal d'une EURL ?
- Régime fiscal de la SASU : IR ou IS ?
- Transfert d'entreprise : définition et conséquences pour les employeurs
- Démarche RSE : mise en place de la responsabilité sociétale des entreprises
- Responsabilité pour insuffisance d’actif et personne morale représentée par une personne morale, qui est responsable ?
- Franchise : que faut-il savoir ?
- Le OBO (Owner Buy-Out) : qu'est ce que c'est ?
- Le LBO (Leveraged Buy-Out) : qu'est-ce que c'est ?
- Qu'est-ce qu'une société civile ?
- Qu'est-ce qu'une société par actions simplifiée (SAS) ?
- Qu'est-ce qu'une société anonyme (SA) ?
- Qu'est-ce qu'une société en nom collectif (SNC) ?
- Qu'est-ce qu'une société à responsabilité limitée (SARL) ?
- Qu'est-ce qu'une société en commandite par actions ?
- Qu'est-ce qu'une société en commandite simple ?
- Comment bien choisir sa structure sociétaire ?
- Lutte contre les faux avis en ligne : la DGCCRF renforce sa traque avec le logiciel "Polygraphe"
- Quelles sont les mesures préparatoires à prendre préalablement à la vente d'une société ?
- Tout comprendre pour rédiger votre pacte d’associés : les clauses à insérer (confidentialité, non concurrence...)
- Comment tenir une assemblée générale extraordinaire (AGE) dans une SARL ?
- Mise en conformité RGPD : tout savoir sur la protection des données
- Le mandat de protection future et le mandat posthume
- Création d'entreprise : quels conseils à suivre ?
- Entrepreneurs, comment protéger votre patrimoine personnel ?
- Quand créer une SCI ? Les avantages et inconvénients
- Contrat de franchise : comment ouvrir une franchise ?
- Comment créer sa SASU : avantages, statuts, formalités, immatriculation ?
- Mesures et aides au secteur agricole suite à la mobilisation des agriculteurs en 2024
- Créer son entreprise ou sa société : les bonnes questions à se poser
- Artisans, comment réaliser un devis ? Toutes les informations obligatoires
- La fiscalité de la SARL : tout savoir sur le régime d'imposition de la société
- Comment créer sa SARL : statuts, formalités, immatriculation ?
- La caution et le droit de retrait de la créance cédée, qu’en est-il ?
- Quelles sanctions en cas de violation de la clause de non-concurrence ?
- Activité de votre entreprise : comment trouver le code APE, code NAF ?
- Ouvrir une entreprise sans diplôme : c’est possible ?
- Entreprise en difficulté : le plan d'actions du Gouvernement pour sortir de la crise
- Déposer et utiliser un brevet existant
- Les mesures du plan de sobriété énergétique et du plan eau pour les entreprises
- Gérant de SARL : tout savoir sur son rôle, son statut fiscal et social, etc.
- Frais de création de votre entreprise : comment se faire rembourser ?
- Cession de parts sociales de SARL : 3 étapes à respecter !
- L'obligation d'information des salariés concernant le RGPD
- Cyber-attaques contre l'entreprise : comment se prémunir et réagir ?
- Responsabilité de l’État pour dysfonctionnement de la Justice et procédure collective
- Prêt garanti par l’Etat Résilience (PGE) : conditions, remboursement, tout savoir
- Qu'est-ce que le statut de conjoint salarié ?
- Tailles d'entreprises et relèvement des seuils européens : quelles conséquences pour les entreprises françaises ?
- Revendication de la qualité d’associé par le conjoint : que faut-il savoir ?
- Conjoint collaborateur : comment fonctionne ce statut ?
- Protection du patrimoine de l'auto-entrepreneur (EI ou micro-entreprise)
- Comment choisir entre la société à responsabilité limitée (SARL, EURL) et la société par actions simplifiée (SAS, SASU) ?
- Le nom de domaine pour votre entreprise : coût, enregistrement, protection
- Quels sont les documents essentiels à la création de l'entreprise ?
- Rédiger un préambule aux statuts de votre entreprise
- Loi lom verdissement flotte automobile : les aides pour gérer votre parc automobile plus durablement
- Plan de résilience BTP : les mesures
- Déposer une marque auprès de l’INPI : tout savoir
- Devenir artisan : quelle forme juridique choisir ?
- Quel statut juridique pour la création d'une activité de E-commerce ?
- Statuts, capital et objet social : comment bien choisir ?
- Domiciliation d’entreprise : l’essentiel en 3 points
- Plan de résilience agricole : les mesures du gouvernement
- Business plan : comment créer un business plan ?
- Stage de préparation à l'installation (SPI) : les 5 points clés à retenir
- Redressement judiciaire : principe et étapes
- Calcul de la réduction générale de cotisations patronales 2024 (ex-réduction Fillon)
- Comment choisir son assurance de responsabilité civile professionnelle ?
- Guichet unique des entreprises : principe et procédure de secours alternative
- Les avantages en nature pour les dirigeants d’entreprise : voiture, logement, repas, etc.
- Étranger et créateur d’entreprise : ce qu’il faut savoir !
- Société en Formation : Tout ce que vous devez savoir sur les actes cruciaux pour votre future entreprise !
- Dénomination sociale : comment choisir le nom de son entreprise ?
- Changer le nom de l'entreprise : 3 étapes pour éviter les erreurs !
- Intelligence artificielle et droit d’auteur
- SIRET / SIREN : la procédure à suivre pour créer votre entreprise
- Titulaires de brevets, pensez à les mettre à jour !
- Comprendre le risque de confusion en droit des marques
- Quelle réparation pour le préjudice moral du fait d’une violation du droit de la protection des données ?
- L'exercice des droits pour maîtriser vos données personnelles
- La réparation du préjudice personnel consécutif à la transmission d’un DIP contenant des informations erronées
- Responsabilité des dirigeants : attention aux mauvaises pratiques
- La délégation de pouvoir en entreprise : les points essentiels
- Comment effectuer la modification de l'objet social de son entreprise ?
- Le gérant de la SCI en 6 points : statut, pouvoirs et responsabilité
- Les avantages fiscaux de la société civile immobilière (SCI)
- Créer une SCI familiale : peut on faciliter la transmission de son patrimoine ?
- Plainte pour vols de données à caractère personnel utilisées dans une procédure de divorce
- Les deadbots : continuer d’échanger avec un défunt
- Démembrement de propriété des parts d’une SCI : pourquoi ? Comment ?
- L’utilisation d’une image libre de droits ne dispense pas du respect du droit moral de l’auteur
- Action en responsabilité pour insuffisance d’actif et proposition de transaction
- Intelligence artificielle et droit d’auteur : quelle protection ?
- Le Bitcoin et les apports en société
- Reprise des actes d’une société en formation : 3 méthodes à connaître !
- RGPD: qu’est-ce qu’un traitement « illicite » ?
- La parodie d'une œuvre peut-elle est considérée comme une contrefaçon ?
- Plateformes d'avis en ligne : entre évaluation constructive et dénigrement
- Influenceurs : un selfie rentre t-il dans les droits d'auteur ?
- Création d'entreprise et innovation : le statut de JEI (jeune entreprise innovante)
- Aide à la reprise ou à la création d'un fonds de commerce : tout savoir !
- Aides à la création d’entreprise : à quelles aides pouvez-vous prétendre ?
- Usages légitimes de marque d'un tiers par un annonceur dans le cadre du référencement de son site
- Dépôt de marque : l'absence de distinctivité d’une marque tridimensionnelle
- Le plan de cession dans le cadre d’une procédure collective
- Procédure de rétablissement personnel et effacement des dettes déclarées au bon montant
- Extrait K ou Kbis, comment se le procurer ?
- Plan de résilience économique et sociale : des mesures pour 5 secteurs en France
- Rémunération du mandataire judiciaire et du mandataire liquidateur, quels sont les barèmes ?
- Décès du débiteur en liquidation judiciaire, quid de la déclaration notariée d’insaisissabilité ?
- Déposer le bilan : le point de départ des procédures collectives
- Plan de résilience pour les sociétés d’exportation : les mesures
- Augmentation de capital d'une SARL : mode d'emploi
- La rémunération versée à l'associé qui se retire en cours d'exercice n'est pas déductible
- Comment transformer sa micro-entreprise en SASU en 3 étapes ?
- Transformation d'une SARL en SAS : quelle procédure suivre ?
- Quel est le rôle de l'assistance juridique ?
- La fiscalité de la SAS : le régime d'imposition
- Président de SAS : 5 points à connaître
- Peut-on protéger son patrimoine personnel avec une SAS ?
- Achat d'un véhicule de société en autoentreprise : est-ce bien compatible ?
- Créer une SAS : quels sont les avantages de la société par actions simplifiée ? Pourquoi choisir ce statut ?
- Plan de résilience économique et sociale pour la pêche : les mesures
- Les conditions juridiques pour un contrat à terme dynamique
- Liquidation judiciaire et cumul entre mandat social et contrat de travail, quelle garantie de l’AGS ?
- La rémunération du gérant de SARL en 4 points
- Le droit au déréférencement
- La courte citation d’une œuvre est licite dès lors qu’elle est justifiée par un caractère d’analyse
- Se défendre face à une saisie douanière de marchandises pour contrefaçon
- Encadrement de la publicité par les influenceurs, que dit la loi ?
- Copie d’un site : condamnation pour parasitisme
- Propriété intellectuelle, stockage de l'œuvre. Quels droits donnent un NFT ?
- Diffamation sur internet : quel tribunal est compétent ?
- Focus sur la reprise d'une entreprise en difficulté
- Refus de renouvellement de certificat de résidence algérien pour commerçant(e) ou entrepreneur(se) : le caractère viable de la société permet le renouvellement
- Le crédit pour les personnes en situation de reprise d’entreprise : législation et droits
- Réforme du droit des entreprises en difficulté : les principales mesures à retenir
- Action en extension par le mandataire liquidateur contre la société de location des actifs du liquidé
- Dysfonctionnements du guichet unique : retour vers le passé
- Aide au paiement et exonération de charges sociales pour les entreprises, les mesures prévues
- Intervention du mandataire liquidateur en suite du débiteur à hauteur de Cour, demande nouvelle ?
- Professions libérales réglementées : une réforme pour simplifier les règles
- Le droit d'auteur et l'originalité
- Dénigrement et diffamation : quelle distinction ?
- Achat sur internet : un bouton « je paye » est-il obligatoire ?
- Les 5 étapes à respecter pour la création de votre Société
- L'enregistrement d'une marque au niveau national et international
- Fusion-absorption d'une SAS par une SA et maintien du droit de vote double
- Perte de données personnelles : quelles sont les solutions juridiques ?
- Un nouveau dispositif de traitement des difficultés financière d’entrepreneur individuel
- L’assistance de l’avocat lors du redressement ou de la liquidation judiciaire de votre entreprise
- Responsabilité pour insuffisance aux actifs, démission du dirigeant et perte des capitaux propres, qu’en est-il ?
- Décès d’un associé et survie de la Société
- Séquestre du prix de vente d’un fonds de commerce
- Comment bien rédiger vos conditions générales de ventes (CGV) ?
- L’entreprise en difficulté, quelles solutions avant la liquidation ?
- La cession de fonds de commerce en 7 étapes
- Comment déclarer sa créance auprès du liquidateur judiciaire ?
- Avocat du mandataire liquidateur, qui paye ?
- Comptes annuels de votre société : l’heure du dépôt approche !
- Les 5 questions clés à se poser lors de la création d'une société
- La protection sociale du dirigeant d’entreprise
- Cession en nue-propriété des parts sociales
- Arnaque NFT : les droits d’auteur pillés
- Portailpro.gouv : ouverture d’un nouveau site pour faciliter les démarches fiscales, sociales et douanières des entreprises
- Le refus opposé le 9 mars 2021 par l’USPTO à l’enregistrement du modèle de sac « Saddle bag » de Christian Dior
- Peut-on engager la responsabilité des sites de vente en ligne, et comment ?
- Le droit à l'image : quels sont vos droits et obligations ?
- Tout sur la similitude de marque
- Vous souhaitez obtenir le retrait d’un contenu illicite sur Internet : les 4 choses à savoir
- Quelles limites juridiques au metavers et aux NFT ?
- Adoption des résolutions de SAS a minima à la majorité simple
- Une décision prise à l'unanimité doit être adoptée par tous les associés
- Le licenciement pour inaptitude est abusif quand l'employeur a manqué à son obligation de sécurité
- COVID-19 : quelles sont les aides dont peuvent bénéficier les entreprises en difficulté ?
- La distribution de dividendes en pratique
- Droit de la propriété intellectuelle : connaissez-vous l'exception de parodie ?
- Avis diffamatoire sur Google : quels recours sont possibles ?
- Covid-19 : Que faire en cas de refus ou de retrait du bénéfice du fonds de solidarité?
- Quel statut pour une profession libérale : les 8 avantages de la SASU
Droit de la famille
- Obsèques : qu’est-ce qu’une réduction de corps ?
- Protection de l'enfance en danger : conseils pratiques d'un avocat près de chez vous
- Les pièges à éviter quand on devient légataire
- Doit-on déclarer une assurance-vie au notaire ?
- héritiers et dettes numériques du défunt
- Un défunt peut-il se plaindre d’un contentieux qui dure ?
- Tout savoir sur le partage judiciaire
- Droits successoraux du conjoint survivant
- La représentation des héritiers dans les successions en France : enjeux et pratiques
- La levée du secret professionnel des notaires
- La succession pour les couples LGBT+
- Réflexes à adopter pour organiser sa Succession
- Mise en vente d’un bien hérité et conflits de résidence
- Succession et enfants nés de techniques de procréation médicalement assistée
- Quels sont les tarifs et prix des avocats ?
- Succession et testament : ce qu'il faut savoir !
- Comment sortir de l'indivision : tout savoir sur le fonctionnement !
- Renoncer à une succession : tout savoir sur les délais et les impacts !
- Le revirement de jurisprudence de la Cour de Cassation en matière de responsabilité parentale des parents séparés
- Le consentement à la PMA (procréation médicalement assistée)
- Quel régime matrimonial choisir ?
- Quelles sont les démarches à réaliser pour une dissolution de PACS ?
- Quel est mon régime matrimonial dans un contexte international ?
- Le rapport de l’avantage indirect consenti à l’héritier occupant
- Sort de l’indivision forcée et perpétuelle en saisie immobilière
- Porte -fort et succession
- Acceptation de la succession : peut- on changer d'avis ?
- Quelles sont les conditions pour qu'un testament soit valable ?
- Donner à un enfant pour l'aider dans ses projets
- Une cession de droits de propriété intellectuelle à titre gratuit et donation
- Est-il possible de changer de régime matrimonial ?
- Adopter l'enfant de son conjoint
- Aides sociales et succession : récupération ou pas ?
- Que faire quand survient un décès ?
- Protection des enfants mineurs, que dit la loi ?
- Les successions vacantes : qu'est ce ?
- Passer du concubinage ou du PACS au mariage : pourquoi ?
- Qui sont les héritiers désignés par la loi ?
- Rédiger son testament : à quel âge ? Y-a-t-il un bon moment ?
- Pour l'anniversaire, don d'usage ou don manuel ?
- Puis-je déshériter totalement l'un de mes enfants ?
- Testament olographe non daté ou irrégularité de la date : pourquoi peut-il être tout de même valide ?
- Droits de succession : la communauté universelle, un cauchemar pour les enfants ?
- Recel de succession : l’avocat au secours des héritiers
- Actualités sur l'aide universelle d'urgence pour les victimes de violences conjugales
- Les droits au logement du conjoint survivant
- Les 5 conseils pour choisir un avocat en droit de succession
- Comment obtenir la révision du montant de la pension alimentaire ?
- La loi protège-t-elle particulièrement certains héritiers ?
- Accepter ou renoncer à une succession ?
- Héritage: la disparition, que faut-il savoir ?
- Les biens donnés peuvent-ils retourner au donateur : les droits de retour
- Quelle protection lorsque l'on vit chez son conjoint ?
- Les effets du divorce : quels sont-ils ?
- Peut-on changer de nom ou de prénom ?
- Les conditions d'adoption en France
- Ce à quoi il faut s'attendre lors d'un divorce
- Tout savoir sur l'indivision successorale
- La loi applicable aux successions internationales
- Grands-parents : quels droits à l'égard de leurs petits-enfants ?
- Quels sont les biens exonérés de droits de succession ?
- Protection des enfants : que savoir ?
- Divorce : les questions importantes à poser à son avocat et des conseils pour bien préparer son entretien
- Préparer son divorce : quels sont les pièges à éviter ?
- Quelles sont les différentes formes de divorce ? Analyse des différents cas
- Compétence territoriale de l’avocat, postulation, comment s’y retrouver ?
- Autorité parentale : exercice et limites posées par le juge
- Validité juridique des testaments numériques
- donations et succession en France : comprendre les règles et les avantages fiscaux
- Nullité du testament mystique remis au notaire par une personne malvoyante
- Majeurs protégés : une protection - Pour quoi faire ?
- Lorsque la tontine est une donation déguisée
- Peut-on faire un testament en partage ?
- Quel est le rôle d’un curateur dans une succession ?
- Les défis de la succession dans le contexte des familles recomposées
- La mise en place d'une tontine : ce qu'il faut savoir
- Succession : toutes les clés pour transmettre ses biens de manière optimale
- Est-ce qu'un testament peut-être annulé ?
- Un testament non daté peut-il être valable ?
- La déclaration de décès et ses conséquences
- Qui est responsable des dettes d'une personne décédée ?
- Contester un testament après le délai de prescription de l’action
- Décès du nu-propriétaire avant le décès de l’usufruitier : que se passe-t-il ?
- Pour une révision du système de prestation compensatoire : une analyse juridique en faveur de sa suppression
- Contrats d’assurance-vie : l’assureur n’a pas à prendre l’initiative de communiquer au notaire leur existence
- Faire construire sa maison sur le terrain de son conjoint : qui sera le propriétaire du bien construit ?
- Droit de visite des grands parents : le juge peut décider que ce n'est pas dans l'intérêt de l'enfant.
- Quels sont les différents types de régime matrimonial et comment choisir ?
- Comment changer de régime matrimonial ?
- Avocat spécialisé en droit de la famille : 4 cas où il est indispensable
- Legs ou don en usufruit : la réserve héréditaire est-elle respectée ?
- Succession : détermination du montant de l'indemnité de réduction
- Quand la justice à Bobigny a besoin d'une bonne cartouche
- Vous serez amis, que vous le vouliez ou non
- Obtenir un droit de visite et d'hébergement pour un père sortant d'HP ? C'est possible !
- Indivision - la taxe d'habitation d'un logement indivis est supportée par l'indivision
- Pas de nullité automatique du testament olographe sans date
- Comment protéger le concubin survivant ?
- Frais d’obsèques et succession
- Peut-on faire un legs fait à un auxiliaire de vie ?
- Réévaluation de la valeur d’un bien reçu par succession
- Donation en cas d'habilitation familiale
- Les recours de l'héritier oublié dans une succession
- Le legs de la quotité disponible doit être qualifié de legs universel au regard de la vocation « au tout »
- L’influence du régime matrimonial sur le droit successoral
- Quel est le sort des animaux dans une succession ?
- Les conséquences néfastes des conflits parentaux sur les parents pendant les périodes de fin d'année et l'importance de préserver l'intérêt supérieur de l'enfant
- Quels sont les droit d'un enfant non reconnu dans la succession ?
- Liquidation judiciaire et biens d’une succession
- Réintégration à la masse successorale de primes d'assurance-vie
- Succession et absence d'enfant dans un couple : à qui profite-t-elle ?
- Les règles applicables aux successions internationales
- L’acceptation de la succession : quels sont les risques ?
- Lorsque la tontine est une donation déguisée : rapport à succession
- La conversion de l'usufruit du conjoint survivant
- Comment se gère la succession d'un mineur ?
- Le certificat successoral européen
- Confiscation de l’usufruit des époux Balkany par la Cour d’appel de Paris
- Droit de préemption et de substitution de la part indivise
- Un héritier peut-il contester une donation au dernier vivant ?
- Tout sur l'action en réduction de part successorale
- Quel type d'héritage est pris en compte pour le calcul d'une prestation compensatoire ?
- La transmission du patrimoine : la SCI familiale
- Est-il possible de déshériter un enfant ?
- La résidence des enfants chez le papa
- Qu'est-ce que le droit de secours ?
- Divorce franco-algérien, l’impossible exéquatur d’une répudiation
- L'Intermédiation financière de la CAF pour faciliter et garantir le paiement des pensions alimentaires
- Non-respect du droit de visite : quels recours ?
- Curatelle simple ou curatelle renforcée : l'importance du certificat médical !
- Responsabilité du banquier face à un abus de faiblesse sur un client âgé
- Droits fondamentaux des majeurs protégés : quand seront-ils enfin respectés ?
- Choix du curateur : les sentiments du majeurs protégé comptent !
- Rappel utile pour les futures vacances scolaires
- Paiement d’un bien propre avec les revenus de la communauté, quel droit à récompense ?
- Les successions internationales
- Que devient votre nom marital en cas de divorce ?
- La révélation d'un don manuel et l'option pour un paiement différé des droits.
- Validité de la désignation du bénéficiaire d'une assurance-vie par testament sans la porter à la connaissance de l'assureur
- Déceler et contester une donation déguisée
- Héritiers avantagés dans un testament par rapport aux autres héritiers
- Vendre ou acheter un logement pendant une procédure de divorce
- Biens successoraux exonérés : quels sont-ils ?
- Commodat et occupation gratuite d’un ex-époux au sein d’une SCI familiale
- Apport de fonds importants entre époux séparés de biens, donation rémunératoire ou sur-contribution aux charges du mariage ?
- Ne peut pas être mystique, ni international qui veut!
- Créance d’indivision entre concubins, qu’'en est-il ? Qui paye ? Qui récupère ?
- L'administration de la preuve judiciaire dans le divorce pour altération définitive du lien conjugal
- Comment se calcule la prestation compensatoire ?
- Filiation : la modification du nom de famille facilitée
- Non respect du droit de visite et d'hébergement
- Les conditions du divorce par consentement mutuel
- Au temps en emporte le divorce
- Divorces, torts exclusifs et dommages et intérêts
- Les partages de successions et autres indivisions
- Faire un don à un professionnel de santé, c'est possible ?
- Administration de la preuve judiciaire dans le divorce pour altération définitive du lien conjugal
- Créances entre partenaires de PACS ou entre époux séparés de biens, quelle prescription ?
- La mainlevée de l'opposition à mariage faite par le procureur de la république
- Divorcer rapidement : conseils pratiques sur le type de divorce à privilégier !!
- Les hommes transgenres privés de l'accès à l'Assistance Médicale à la Procréation (AMP)
- Couple pacsé et apport de fonds personnels pour l’acquisition et la construction du domicile familial, qui paye ?
- Le père un parent comme la mère ?
- Contrat de mariage: quand faut-il avoir recours à un notaire ?
- La prestation compensatoire peut être versée même si l'époux à de hauts revenus
- Interdiction de sortie du territoire : interdiction temporaire
- Enfants placés, ASE : retour sur la loi relative à la protection des enfants
- Dis-moi comment tu t’appelles et je te dirai qui tu es
- La vocation successorale et la prestation compensatoire
- Divorce, prestation compensatoire et jouissance gratuite du domicile conjugal
- L’héritier soumis à une procédure de liquidation judiciaire peut-il exercer l’action en réduction ?
- Comment se passe une succession en cas d’adoption simple ?
- Droits du conjoint successible : rapport spécial en moins prenant des libéralités reçues du défunt
- Recel successoral : dette et point de départ des intérêts
- Que faire quand la succession dure trop longtemps ?
- Donation déguisée en faveur de l'épouse
- Assurance-Vie : la clause bénéficiaire et ses surprises
- Reconnaissance de maternité
- Quelles sont les formalités administratives à réaliser suite à son divorce ?
- Pension alimentaire non payée, comment faire ?
- Le réglement d'une succession sans testament
- Raconte moi la coparentalité : Nous et nos deux maisons
- Partage de communauté conjugale : attention au recel
- Comment assigner son époux en divorce ?
- Peut-on être adultère et donataire ?
- Succession et Droit d'auteur
- Homologation d'une convention de divorce par consentement mutuel
- Payement de taxe après divorce : qui doit s’en occuper??
- Divorce : comment divorcer rapidement ?
- Motifs d'ordre affectif pour changer de nom
- La communauté légale, cet obscur objet du mariage
- L’évolution de la procréation médicalement assistée
- Pourquoi recourir à un divorce à l’amiable ?
- Mon divorce = Mon avocat
- L'ordonnance de protection, une mesure d'urgence pour les victimes de violences conjugales
- Prestation compensatoire non limitée par les allocations familiales
- Démembrement de propriété de titres et cession: qui paye l'impôt sur la plus-value?
- Le divorce par consentement mutuel : conditions et avantages
- Divorce : comment prouver un adultère ?
- Quels sont les droits des enfants adoptés dans une succession ?
- Quelles sont les prescriptions en matière de droit des successions ?
- Assurance vie et captation d'héritage : comment s'en protéger ?
- Peut-on donner un bien dont on n’est pas propriétaire ?
- Comment divorcer sans argent ?
- Pension alimentaire : pourquoi et quand devez-vous la payer ?
Droit de l'informatique
- L'AI Act en Europe : l'intelligence artificielle sera éthique
- Dénigrement d'un concurrent : quelles conséquences si l'on ébruite des soupçons de contrefaçon ?
- Faux profils, phishing, usurpation d'identité : comment se protéger ?
- La protection des mineurs : sécurisation et régulation de l'espace numérique avec la loi du 21 mai 2014
- Géolocalisation du salarié : jugée illicite pour non-respect de la déclaration CNIL
- L'arnaque aux cryptomonnaies : comment l'éviter ?
- Arnaques aux sentiments, comment s'en défendre ? (Partie 1)
- La révision de la directive "Sécurité des réseaux"
- La "sharenting", une pratique qui inquiète de plus en plus
- Les outils d'IA qui déshabillent : conséquences juridiques et enjeux éthiques
- Plateformes en ligne et manipulation : comment lutter contre la désinformation ?
- La rédaction des conditions générales
- Comment identifier l’auteur d’un compte Facebook diffamant ?
- Avis injurieux sur google : un avis négatif est un plus !
- La loi concernant le casino en ligne en France
- Quelles sont les procédures juridiques face à une arnaque aux sentiments ?
- Victime de piratage d’un réseau social : procédure pour récupérer son compte
- Création d’un site internet ou d’une application, que doivent impérativement contenir les mentions légales ?
- Hameçonnage : arnaques à l’URSAFF et CPF
- Le trading est-il légal en France ?
- Comment protéger son NFT ?
- La procédure juridique pour récupérer son compte piraté sur les réseaux sociaux
- Le rug pull, escroquerie courante dans le domaine des NFT
- Usage de la Blockchain en matière de contrat commercial
- Diffamation et Facebook : L'identification du directeur de la publication à l'aide du téléphone
Droit fiscal
- Le recours hiérarchique après la vérification n’ouvre pas un nouveau débat oral et contradictoire
- Contrôle fiscal en entreprise : procédure et garanties
- Le délai spécial de réclamation dans les groupes fiscalement intégrés
- Le règlement des litiges fiscaux
- Budget : que prévoit le projet loi de finances pour 2025 (PLF 2025) pour les entreprises ?
- L’administration fiscale face à la protection du secret professionnel de l’avocat
- Les méthodes de reconstitution des recettes par l'administration fiscale
- Obligations fiscales des entreprises : ce qu’il faut savoir
- L’imposition du rappel de TVA comme revenus distribués
- Des avances de trésorerie qui constituent un acte anormal de gestion
- Budget : que prévoit la loi de finances (LF) pour 2024 ?
- Situation financière de votre entreprise : pourquoi et comment l'analyser ?
- Quelles différences entre les BIC et les BNC ?
- Exonérations fiscales : le dispositif France ruralités revitalisation (FRR) remplace les zones de revitalisation rurale (ZRR)
- Le compte courant d'associé et pactes d'associés
- Quels sont les avantages de la Société Civile Immobilière familiale ?
- Prestations soumises à la TVA : quand le lien direct fait défaut
- Déclarations fiscales des entreprises selon ses bénéfices
- Le dépôt de la liasse fiscale 2025 : les obligations fiscales des entreprises
- Cotisations sociales et impôts (revenu ou société) pour les créateurs d'entreprise
- Préparer sa transmission de patrimoine : 6 astuces pour anticiper au mieux
- Une déclaration rectificative spontanée ne protège pas d'une dénonciation de l’infraction fiscale
- Je dois créer une SCI : quelle est la meilleure fiscalité ?
- La vente en viager en famille : que savoir ?
- Quelles sont les conseils à donner en matière d'acquisition immobilière ?
- Quelle procédure en cas de divorce ?
- L'assurance-vie : que faut-il savoir sur les conséquences patrimoniales ?
- Le vendeur qui déclare ne pas avoir réalisé de travaux, ne bénéficie pas du forfait de 15 %
- Etes-vous concerné par l'impôt sur la Fortune Immobilière (IFI) ?
- Pacte Dutreil : transmission d'une entreprise familiale
- Taxe sur les logements vacants : qui est concerné ?
- Comment contester un redressement fiscal ? Éléments de procédure
- Nouvelles obligations fiscales : la déclaration de biens à usage d’habitation
- Les incohérences qui justifient le déclenchement d’un contrôle fiscal
- Le contentieux judicaire ne connaît pas le principe du délai raisonnable de recours
- Entreprises commerciales et industrielles : des délais unifiés pour choisir le régime réel d'imposition
- L’irrévocabilité de l’option du paiement différé des droits de succession sans intérêts.
- Plus-values immobilières et déduction des dépenses de travaux.
- Quelles taxes peuvent être applicables aux véhicules de votre société ?
- Mise en œuvre de la jurisprudence de la CEDH sur la majoration de 25% pour non-adhésion à un Organisme de Gestion Agréé
- Ce qu’il en reste du non renouvellement d’une vérification de comptabilité
- Le respect des conditions pour bénéficier de l'abattement sur la plus-value de cession de titres du dirigeant partant à la retraite
- Abattement sur la plus-value de cession de titres du dirigeant partant à la retraite : le dirigeant doit bien cesser toute activité !
- Le rôle du juge en cas de cumul de sanctions fiscales et pénales
- Cotisation foncière des entreprises (CFE) 2024 : tout savoir !
- L’abus de droit est caractérisé même si un acte licite aurait pu avoir le même résultat
- Application du régime de la TVA sur marge malgré une facture non conforme.
- Comment régler un litige avec les impôts ?
- Droit fiscal : le Conseil d'Etat rend un arrêt sur les cas de rejet de la comptabilité
- L’éligibilité de la location meublée au bénéfice du régime Dutreil
- Les documents obtenus auprès de tiers, mais non retenus pour fonder les rectifications, n'ont pas à être mis à disposition
- Transformation de société : quelles conséquences fiscales ?
- L'amende pour omissions ou inexactitudes dans les factures est conforme à la Constitution
- L'activité de location équipée serait-elle éligible au régime Dutreil ?
- Exonération de la plus-value au titre de la résidence principale
- L'attestation du contrôleur des impôts et la prise de position formelle de l’administration
- Le Pacte Dutreil, un formidable outil de transmission patrimoniale
- Organisme sans but lucratif et impôts commerciaux
- Crédit d'impôt rénovation énergétique : un seul plafond s'applique
- L'indemnité transactionnelle d'un salarié licencié pour son mauvais management est soumise à impôt sur le revenu
- Visites domiciliaires du fisc.
- Responsabilité fiscale du dirigeant social
- Un avis de vérification adressé au mandataire d'une société étrangère désigné en matière de TVA peut être régulier pour le contrôle de l'IS.
- Prorogation et refonte du « DEFI-Forêt » en un dispositif unique de crédit d'impôt
- Métaux précieux : la pénalité proportionnelle est inévitable en cas de mauvaise tenue du livre de police
- Visite et saisie en matière fiscale chez un avocat : le JLD ne peut à la fois être juge et partie.
- La taxation immobilière
- Le blocage consenti par l’associé n’empêche pas l’imposition des sommes inscrites à son compte courant.
- Sous-traitance et autoliquidation de la TVA.
- Le droit de suite attaché au privilège du Trésor pour le recouvrement de la taxe foncière est supprimé.
- Exercice d'une activité libérale au sein d'une SEL : régime d'imposition en BNC.
- Le régime fiscal des biens immobiliers
- La réponse du supérieur hiérarchique du vérificateur ne modifie pas la base légale du redressement.
- Obligations convertibles en actions et prix de transfert.
- Le formalisme de la motivation de la proposition de rectification
- PLF 2023 : investissements forestiers : l'avantage fiscal serait prorogé et aménagé
- Fiscalité : comment réduire ses impôts en 2022 ?
- Déduction de la TVA : un contrat peut constituer une facture
- Visite domiciliaire du fisc et rôle de l’OPJ.
- La durée du contrôle et la vérification de comptabilité d’un tiers.
- Anticiper la hausse de la taxe foncière
- L’investissement en cryptomonnaie : une solution fiscalement rentable ?
- Indemnisation prud’homale et préjudice résultant la majoration de l’impôt sur le revenu
- Eligible à la déclaration de revenu papier pour 2022 ? Un nouvel délai vous est accordé!
- La motivation d’une proposition de rectification.
- En bref : pension alimentaire et déclaration de revenus
- L'intérêt social au sens de la loi Pacte ne modifie pas la définition de l'acte anormal de gestion
- Réduction IR-PME : la prorogation du taux majoré de 25 % est entrée en vigueur
- Comptes courants d'associés : taux maximal d'intérêts déductibles
- Pourquoi est-on obligé de déclarer ses revenus et de payer ses impôts ?
- Les obligations du notaire en matière fiscale
Droit de la protection sociale
- Prime de naissance : montant, plafond et conditions pour l’obtenir
- Projet de Loi de financement de la Sécurité sociale 2025 (PLFSS 2025) : quel contenu ?
- Prime de rentrée scolaire 2024 ou allocation de rentrée scolaire (ARS) : tout savoir
- Clause de non-concurrence, quelques rappels utiles concernant sa validité et ses effets
- Mon médecin de famille peut-il constater un "burn-out" lié à mon travail ?
- La cristallisation de la pension de réversion et sa révision pour ressources nouvelles
- Quand s'applique le régime juridique de l'inaptitude d'origine professionnelle?
- Salariés, pourquoi ne pas envisager une préretraite progressive ?
- Litige avec la Sécurité sociale ? Voici comment agir
- Quand et pourquoi faut-il contester un taux d'incapacité ? (Première partie)
- Ce qui change en matière sociale en 2022 ?
Droit commercial
- Comment régler un litige avec un partenaire commercial défaillant ?
- E-facture (E-invoicing) : une obligation de dématérialisation prochaine
- Cession de fonds de commerce vs. cession de titres de société : comprendre les différences pour mieux décider
- Les solutions juridiques offertes aux créanciers pour leurs recouvrements de créances
- Réglementation des soldes 2025, commerçants, e-commerçants : se préparer en respectant la loi
- Démarchage téléphonique et données personnelles : rappel des règles en vigueur
- L'up-cycling : la tendance qui pose des questions en droit des marques
- Les différences entre le bail professionnel et le bail commercial
- Caution solidaire dans le bail commercial : formalisme, avantages, etc.
- Litige commercial : comment faire pour le gérer ? Quels sont vos moyens d'actions ?
- Contrat de partenariat commercial : fonctionnement et avantages
- Contrats commerciaux : types, définition, clauses
- Résiliation des contrats par voie électronique : obligation supplémentaire
- Contrat de prestation de services : modèle, rédaction, obligations
- Statut agent commercial et salarié : tout savoir sur le cumul des deux activités !
- Agent commercial : statut, rémunération... tout savoir !
- Le cautionnement, comment ça marche ?
- Mise en demeure et délais en jours ouvrables : maîtrisez la procédure pour récupérer votre dû !
- Vente en ligne et mentions obligatoires : 3 points essentiels
- Rédaction des CGV : qu'est-ce qui doit figurer dans vos conditions générales de vente ?
- Marque : les questions les plus fréquentes avant un dépôt
- Litiges avec la DGCCRF, CNIL : comment les régler ?
- Tout savoir sur la cession de fonds de commerce
- Cession d'un fonds de commerce : tout savoir sur le droit de préemption de la mairie
- Registre des bénéficiaires effectifs (RBE) : une obligation pour toutes les entreprises
- Comment négocier avec ses fournisseurs ? L'essentiel en 3 points
- Servitude éternelle de stationnement aménagé en terrasse, qu’en est-il ?
- Main levée de l’interdiction de gérer sans contribuer au passif de suite, est-ce possible ?
- Rupture abusive d’une relation commerciale : quelles conditions ?
- Liquidation judiciaire et commodat font-ils bon ménage ?
- Problème de livraison : comment engager la responsabilité de son transporteur ?
- Fournisseur : peut-il refuser de communiquer ses CGV ?
- Les grandes étapes de la cession d'un fonds de commerce
- Le contrat à terme sur devise : une technique efficace de couverture du risque de change
- La rupture brutale des relations commerciales établies : quelles conséquences ?
- Comprendre et optimiser le compte courant d'associé : une stratégie de financement flexible et fiscalement avantageuse
- La renonciation tacite à un droit de préférence
- La suspension d’'un compte de référencement est-elle possible ?
- Baux commerciaux : l’encadrement strict du plafonnement de la variation de l'indice pour les baux commerciaux avec indexation
- Comment demander la résiliation du bail commercial ?
- Obligation de collaboration du client en cas de dysfonctionnements
- OVH condamné à verser plus de 100 000 euros à un client impacté par l'incendie du datacenter strasbourgeois
- La loi sur la vente à distance
- Les types de baux commerciaux
- Question/Réponse : La clause de non-concurrence erronée
- Pas de porte : supplément de loyer ou indemnité d’occupation ?
- Le comportement du bailleur lors d’une cession de fonds de commerce
- Résiliation du bail commercial et créanciers inscrits
- Généralités sur l’approbation des comptes annuels des sociétés commerciales
- Requalification de contrats de travail : trois ingénieurs reçoivent un total de 925.000 euros.
- L’inefficacité d’une mise en demeure sur les délais de prescription
- A partir de quel moment le contrat est réputé avoir été conclu ?
- Comment obtenir rapidement la résiliation d’un bail commercial et le règlement des loyers impayés ?
- La résiliation de contrat de maintenance
- La protection du secret des affaires en question
- L’incendie du campus d’OVH d’un point de vue juridique
- Local commercial, engagement de caution et bailleur professionnel, qu’en est-il ?
Droit du sport
- Quel bilan économique pour les Jeux Olympiques de Paris 2024 ? TCL Avocat décrypte
- Requalification d’un contrat de prestation de service entre un joueur e-sport et un club sportif en contrat de travail
- La procédure devant les commissions disciplinaires des Ligues sportives
- Dopage et pouvoir d'enquête AFLD
- De l'importance de la détermination précise de la rémunération de l'agent sportif.
Droit bancaire
- La saga des prêts en devise continue d’animer la jurisprudence
- Comment fonctionne un crédit immobilier ? Faisons le point
- Nullité pour les prêts en devise étrangère
- Escroquerie au faux RIB bancaire et virement effectué, quelle responsabilité de la banque ?
- Le guide de prévention contre les escroqueries (Partie 1)
- Quelles solutions juridiques lors d'une fraude bancaire ?
- Quels réflexes adopter face à une fraude bancaire ?
- Refus d'octroi de crédit près acceptation : quelles sont les solutions juridiques ?
- Responsabilité de l’établissement bancaire et contrat d’assurance groupe inadapté.
- Responsabilité de la banque et souscription d’un contrat d’assurance vie
- Saisie immobilière : le désistement antérieur par la banque de son action emporte la caducité du commandement de payer et n’interrompt pas le délai de prescription
- Pouvoir du juge de l’orientation et responsabilité du créancier saisissant
- Posséder un compte de cryptomonnaies : les solutions juridiques en cas de piratage
- Peut-on contester la décision d’un médiateur de banque ?
- Victime de détournement de fonds : Quelles sont les solutions juridiques pour les entreprises ?
- L’arnaque potentielle de WISE
- Plan de surendettement et protection de la résidence du débiteur pour sa retraite
- Fraude bancaire : quelles sont les obligations de la banque en matière de remboursement ?
- Crédit à la consommation et remise du bordereau de rétraction
- SCI familiale et contestation des prétentions de la banque et du fonds de titrisation
- Suspension judiciaire des échéances d’un prêt, combien de fois est-ce possible ?
- Une arnaque trading selon les investisseurs : Elland Road Capital
- Arnaque trading : Polar BTC
- Compte courant d'associé : taux maximal d'intérêts déductibles définitif pour l'année civile 2022
- Utilisation frauduleuse de votre carte bancaire et responsabilité de la banque en cas d’hameçonnage,
- Les hypothèques et les prêts hypothécaires
- Affaire FTX : « Regroupement des investisseurs Français lésés. Possibilité pour les investisseurs Français de se tourner contre FTX pour escroqueries »
- Contestation de la déchéance du terme du prêt et opposabilité à l’organisme caution
- Suspension judiciaire des échéances sur suspension judiciaire des échéances ne vaut ?
- Faux conseillers bancaires : quelles sont les solutions juridiques ?
- Arnaque aux faux sites administratifs (Partie 3)
- Quelles sont ses variables vitales de la capacité d’emprunt ?
- La constitution d’une provision en cas de chèque impayé, la banque engage t’elle sa responsabilité ?
- Assurance emprunteur : les changements en faveur de l’assuré
- Durée de prescription de créance : la détermination du délai dépend de sa nature
- Droit du surendettement et caution d’une créance professionnelle, quelle compatibilité ?
- Appel du jugement d’orientation et indivisibilité des créanciers inscrits
- Exclusion de garantie d’un contrat d’assurance de prêt bancaire, quelle responsabilité ?
- A partir de quel moment la caution peut-elle être poursuivie ?
- Au fait, si on parlait de chèque ?
- Comment calculer la disproportion d’un engagement de caution ?
- Notification de cession de créances bancaire, à chacun son Saint-Raphaël
- Juridiquement, pourquoi choisir une banque en ligne française ?
- La clause de garantie de passif
- Les plateformes de paiement en ligne : quels risques et avantages ?
- Action en licitation partage par un créancier au cœur d’une indivision successorale
- Le caractère non-avenu du jugement du fait de la nullité de sa signification
- Affaire N26 : droits & devoirs des parties au sein d’une convention de compte
- Clôture de votre compte bancaire : les 4 réflexes à avoir
- Shine, la néo-banque d’un monde qui change la vie des indépendants ?
- La faute de l’organisme caution et la perte de chance pour les emprunteurs de contester leur engagement de prêt
- Arrêt des poursuites individuelles et exequatur d’une sentence arbitrale
- Procédure de surendettement et vérification des créances
- Non-respect de la procédure conventionnelle de licenciement : impact sur la validité du licenciement seulement si le salarié n’a pu utilement assurer sa défense.
Droit des étrangers
- Titre de séjour et violences conjugales : le préfet doit apprécier l’opportunité d’une mesure de régularisation
- Refus de renouvellement de titre de séjour : le préfet ne pouvait pas revenir sur une décision créatrice de droit
- Retrait de certificat de résident de 10 ans : la notion de menace pour l’ordre public n’est pas stipulée dans l’accord franco-algérien
- Abus de pouvoir : pas de condamnation pénale, pas de retrait de titre de séjour
- Personne dépourvue d’attaches familiales dans le pays d’origine
- Le droit à la vie privée et familiale : une ordonnance utile en faveur du droit au séjour
- Certificat de résidence d’un an « commerçant » , spécificités pour les Algériens
- Titre de séjour : le droit à la vie privée et famille est un droit fondamental
- Violences conjugales et délivrance de titre de séjour
- Refus de délivrer une carte de séjour « salarié » au titre de l’admission exceptionnelle au séjour
- Silence de la préfecture de police de Paris : certificat de résidence de dix ans accordé
- IRTF annulé : le caractère fondamental de l’obligation de motivation de l’arrêté par le préfet
- Refus de renouvellement de certificat de résidence algérien pour commerçant ou entrepreneur : le caractère viable de la société permet le renouvellement
- Délivrance du certificat de résidence de dix ans : Le tribunal administratif condamne la préfecture
- Refus implicite de renouvellement de titre de séjour « étudiant », le juge suspend la décision du préfet
- Conjoint de français : la délivrance de titre de séjour de plein droit est affirmée par le juge administratif
- Refus de visa de court séjour annulé : le juge administratif protecteur des droits et des libertés fondamentales
- Un refus de délivrance d’un certificat de résidence de dix ans, « ascendant à charge » annulé par le juge administratif
- Nationalité française par déclaration : les principes fondamentaux maintenus
- Le juge administratif soutient les principes de l’accord franco-algérien et condamne le préfet
- Refus de visa de court séjour annulé : la fondamentalisation du droit à la vie privée et familiale
- Quid de la loi du 26 janvier 2024 pour contrôler l'immigration et améliorer l'intégration ?
- Le certificat de résidence de dix ans : l’accord franco-algérien appliqué par le juge administratif
- L'admission au séjour à travers une expérience professionnelle salariée dans des métiers en tension
- Droit des Etrangers : Circulaire VALLS sur la Naturalisation : Précision sur la suppression de l’obligation de détenir un contrat à durée indéterminée
- Regroupement familial sur place : le principe du pouvoir discrétionnaire du préfet renforcé
- France : clarification de la réforme de l’emploi des salariés étrangers
- Résidence habituelle de dix ans en France : le juge administratif consolide l’accord franco-algérien
- L’accord franco-algérien du 27 décembre 1968 : Un accord dépassé !
- Refus de délivrance de titre de séjour « salarié » avec OQTF et IRTF : le tribunal confirme les principes de l’accord franco algérien
- France : Le visa de long séjour « visiteur » : un autre moyen pour demander une carte de séjour
- Quid de l’ascendant de Français à charge ? Le visa d’entrée n’est pas une condition à l’examen d’une demande de titre de séjour
- Droit au séjour : l’accord franco-algérien garantit la régularisation par la vie privée et familiale
- La réalité de l’activité commerciale suffit pour l’attribution du certificat de résidence portant la mention « commerçant »
- Le caractère viable de l’entreprise ne constitue pas une condition de renouvellement pour les Algériens
- La décision de refus de regroupement familial en raison d’une situation de bigamie peut-elle être contestée après le prononcé du divorce ?
- Obligation de faire valoir le droit au séjour par l’admission exceptionnelle au séjour au titre de la « vie privée et familiale »
- Refus de délivrance de récépissé pour les demandes de renouvellement de titre de séjour « salarié » : Le juge condamne la préfecture
- OQTF et IRTF annulées en raison de la difficulté de prendre un rendez-vous pour une demande de régularisation à la préfecture
- Regroupement familial : La Cour administrative d’appel de Paris rappelle les fondamentaux
- Naturalisation-Nationalité : Trop de travail tue la naturalisation!
- Conjoint de français : la délivrance de titre de séjour reste de plein droit
- Impossibilité de prendre un premier rendez-vous à la préfecture : le référé mesures utiles se mesure utile
- Refus de renouvellement de titre de séjour : la caractérisation de la réalité de l’activité commerciale
- Refus de renouvellement de certificat de résidence algérien : la ré-affirmation de la présomption d’urgence
- Etrangers sans papiers : la régularisation lié au fait d'avoir un enfant scolarisé en France est-elle possible ?
- Nationalité française : La non-conformité du formulaire EC 7 des actes de naissance algériens avec la loi de l’état civil
- Naturalisation : Travailler oui, mais pour le compte de quelle société?
- Naturalisation : Sur des faits de violence justifiant un rejet de la demande de naturalisation
- Embaucher un salarié étranger : formalités, autorisations
- Quid de l’admission exceptionnelle au séjour ?
- Commentaire de l’ordonnance du juge des référés du tribunal administratif de Limoges du 24 février 2022, n°2200137.
- Nationalité-Naturalisation : Que se passe t-il lorsque l'on envisage d'initier un recours hiérarchique ?
- De la possibilité de travailler en France pour les réfugiés Ukrainiens
- Expiration du titre de séjour lors du changement de statut vers « Salarié »
- Droit des étrangers : avez-vous le droit d'accueillir un réfugié chez vous ?
- Dépôt de demande de titre de séjour - la prise de rdv en préfecture
- Refus d’une demande de Regroupement familial sur place : le préfet doit se référer à la situation personnelle et familiale de l’intéressé
- L'admission exceptionnelle au séjour par la vie privée et familiale
- Admission exceptionnelle au séjour : Qu’est-ce que la régularisation d’un étranger par le travail ?
- Nationalité-Naturalisation : L’appréciation du caractère récent de l’insertion professionnelle
Droit de l'immobilier
- Comment résilier un bail commercial après les 3, 6 ou 9 ans : durée, préavis, procédure
- Cession du bail commercial : formalités, restrictions, information du bailleur, etc.
- Troubles du voisinage : quelques exemples concrets
- Tapage nocturne : comment le faire cesser ?
- Construire une mezzanine dans son appartement : comment s'y prendre ?
- Les bruits d'impact : plancher, parquets, modification du revêtement par mon voisin. Quelles sont les règles ?
- Quels sont les avantages fiscaux dans un investissement immobilier ?
- Responsabilité de l’agent immobilier et vérification de la solvabilité de l’acquéreur
- Saisie pénale immobilière, l’histoire d’une injustice Corse
- Souscription d’un prêt bancaire par un gérant démissionnaire de SCI, nullité du prêt ?
- La mitoyenneté : que faut-il savoir ?
- Acheter un terrain à bâtir sans mauvaise suprise
- Liquidation de l’indivision entre époux séparés de biens, comment ça marche ?
- Bail d'habitation : à savoir avant de signer !
- Risques de la sous-location airbnb sans accord du propriétaire
- Achat immobilier : compromis ou promesse de vente ?
- Immobilier : faut-il avoir peur des droits de préemption ?
- Délais de rétractation et de réflexion dans la vente immobilière
- Le bail mobilité : bail d'habitation pour location de courte durée
- Baux commerciaux dérogatoires
- Travaux en copropriété : les questions à se poser
- Quels sont les documents que le vendeur d'un bien en copropriété doit fournir au notaire ?
- La confiscation, atteinte disproportionnée à la propriété en cas de fraude fiscale ?
- Plus-value immobilière : calcul et exonérations
- Promesse unilatérale et compromis de vente : quels points communs et différences entre les deux ?
- Différencier les différents types de mandats immobiliers
- Agent immobilier : le point sur les registres (des mandats et répertoire) que vous devez tenir !
- Acheter un bien déjà loué: quelles précautions prendre ?
- Vendre en nue-propriété: une opportunité pour se dégager d'avance un capital
- Je veux acheter un nouveau bien immo et je n'ai pas encore vendu mon logement actuel. Comment faire ?
- Bricoler dans son logement : une liberté surveillée
- Le démembrement de propriété
- La vente en viager : que savoir ?
- Tout savoir sur la vente en état futur d'achèvement (VEFA)
- Location saisonnière incompatible avec destination mixte professionnel/habitation de l’immeuble
- 🚨 L’auteur d’un trouble anormal du voisinage est responsable du dommage qu’il cause !
- Déchéance du terme abusive et suspension des échéances du prêt ordonnée par le juge
- Diagnostic de performance énergétique (DPE) : principe, obligation du bailleur, sanction...
- Achat immobilier et découverte de vices cachés
- Baux d'habitation et congé du locataire et du bailleur : quelles formalités et préavis devez-vous respecter ?
- Baux d'habitation : focus sur les révisions annuelles et exceptionnelles en cours de bail
- Qu’est ce qu’une expertise judiciaire immobilière ?
- Zones tendues : ce qu'il faut savoir avant de mettre votre bien en location (définition, loyer, DPE, etc.)
- Location saisonnière type Airbnb, activité de nature commerciale ou civile ?
- Urbanisme et abaissement de l’indemnité de délaissement en cas d’illicéité des constructions
- Responsabilité de l’avocat, saisie immobilière et délais de prescription
- Bail précaire d'un local commercial : avantages, durée, inconvénients
- Saisie immobilière et validité de la déchéance du terme
- Syndic de copropriété : tout savoir sur son rôle et sa gestion
- Location saisonnière type Airbnb : le Tribunal administratif de Nice annule la réglementation métropolitaine !
- Exclusion de la garantie des vices cachés : pas de mauvaise foi !
- Litiges entre bailleur et locataire : droits et démarches
- Bail verbal et contrat de location meublée de courte durée, est-ce possible ?
- Quelles actions à engager face aux troubles du voisinage ?
- Qualification des nuisances sonores et troubles du voisinage
- Quelle procédure pour obliger son voisin à tailler ses arbres et sa haie ?
- Mur de clôture présentant un réel danger de basculement, quelle procédure ?
- Droit de l’immobilier : Ventes de résidences principales ou marchand de biens ?
- Quelles sont les différences entre l'assurance dommages-ouvrage et la garantie décennale ?
- Comment savoir si un terrain est constructible ?
- Combien coûte un permis de construire ?
- Stipulation pour autrui et affectation de la voirie au profit du lotissement - ASL
- Autorisations requises en cas de changement de destination d’un bien immobilier
- Indivision successorale de terres agricoles, comment en sortir ?
- Comment vérifier l’existence d’une servitude ?
- Mise en place d’un « bouclier loyers » pour les baux d’habitation et ruraux
- Garantie décennale, assurance dommages-ouvrage et réception des travaux
- Investissement en loi Pinel : un excellent moyen de préparer sa retraite
- Portée de l'état des lieux de sortie contradictoire et amiable
- Guides pratiques à destination des propriétaires-bailleurs
- Quelles solutions face à un retard de chantier dans le cadre de la procédure VEFA ?
- Les transactions immobilières complexes
- Location de local commercial : les diagnostics immobiliers obligatoires
- Les règles de droit immobilier applicables aux contrats
- Le Patecq, quésaco ?
- La Vente Immobilière
- Règlement de copropriété et locations Airbnb
- La loi Pinel pour réaliser un investissement locatif
- Estimation immobilière, un moyen de réaliser une meilleure plus-value
- Le vrai du faux : votre locataire ne respecte pas ses obligations, alors que faire ?
- Les avantages de se lancer dans l’investissement en immobilier d’entreprise
- Comment bien se lancer dans la gestion locative immobilière ?
- Investir indirectement en immobilier d'entreprise
- Validité du mandat de vente de l’agent immobilier non signé par le titulaire de la carte professionnelle.
- Vente immobilière : l’offre acceptée vaut-elle vente ?
- Comment obtenir la restitution de l’indemnité d’immobilisation en cas de non réalisation d’une vente immobilière ?
- Révision du prix et CCMI
- Achat immobilier : zoom sur les frais de notaire
- Les délais de grâce dans le cadre d’une expulsion locative
- Droit de préemption urbain et préemption par lots indissociables au sein du même bien ?
- Époux divorcés et porteurs de parts d’une SCI dont le bien est occupé par l’un deux, quelle indemnité d’occupation ?
- Indemnité d'occupation et local impropre à sa destination
- Location : qui doit payer l’intervention d’un plombier ?
- Restitution du dépôt de garantie : Mon bailleur refuse de me rendre ma caution : que faire ?
- Conséquences d'une sous location via Airbnb d’un logement conventionné
- Liquidation judiciaire et conditions d’exercice de la surenchère en saisie immobilière
- Contestation d’une créance de SCI en liquidation judiciaire par les associés, comment s’y prendre ?
- La Société Civile Immobilière familiale (SCI)
- Quel rôle joue un notaire dans le cadre d’une vente immobilière ?
- Comment vendre seul un bien indivis ?
- Assurance dommages-ouvrage et délai de 60 jours
- Un copropriétaire ne peut se faire envoyer les pièces justificatives des charges
- Contenu des annonces immobilières : les particuliers alignés sur les professionnels
- L'encadrement des loyers joue les prolongations
- Comment acheter un bien aux enchères du tribunal judiciaire ?
- L’agent immobilier est garant de la conformité de la construction et de la surface habitable
- Une notification par courriel peut avoir la même valeur que par lettre recommandée
- Location saisonnière type #Airbnb et refus de changement d'usage par la Ville de Nice.
- Etre ou jouir, il faut choisir !
- Que faut-il savoir sur le mandat de recherche ?
- Que doit contenir un contrat de location de logements ?
- Comment acheter une maison ?
Droits fondamentaux
- Procédure de recouvrement de créances impayées : recouvrement judiciaire ou amiable...
- Quand la Justice se met à nu…
- Quand et pourquoi demander l’aide d’un avocat ?
- Aide juridictionnelle : tout savoir !
- Les nouvelles mesures prises par la loi du 26 janvier 2024 pour contrôler l'immigration et améliorer l'intégration
- Faire une fausse déclaration devant un notaire : quelles conséquences ?
- Responsabilité du notaire pour absence d’information sur le pacte Dutreil
- Procédure d'appel : un mois pour interjeter appel si le jugement a été valablement signifié
- Nullité de la clause de reversement de rémunération à son employeur par un salarié expert judiciaire
- Dépôt de bilan du débiteur : obtenir un remboursement en tant que fournisseur
- Conseil de prud’hommes : un plan de redressement recommandé par la Cour des comptes
- La violation du secret de la correspondance entre l’avocat et son client entraîne l’irrégularité de la procédure d’imposition.
- Procès photovoltaïque : CAP SOLEIL condamnée pour vente irrégulière
- Dommages causés aux cultures et aux récoltes par du gibier, quelle procédure ?
- Responsabilité de l’avocat et sort de ses honoraires suite au dessaisissement
- Compétence du conseil de prud’hommes en cas d’action contre l’entreprise utilisatrice
- Le Conseil constitutionnel a tranché sur le secret professionnel des avocats
- Quels sont les différents types de procuration ?
- Les questions que nous posent le plus nos clients au cabinet
- Mars 2022, un mois important pour la Commission supérieure de codification
- Courtes observations au sujet de l’intermédiation financière : Procédures de divorces
- Répartition des compétences entre le Juge des enfants et le Juge aux affaires familiales
- Fausse attestation sur l’honneur : une fausse bonne idée.
- Les droits des animaux en France
Droit public
- Utilisation contraire au PLU d’une construction, infraction urbanistique ?
- Espace boisé classé : que peut-on vraiment y construire ?
- Déclaration préalable et illégalité d’une demande de pièce non exigée par le code de l’urbanisme
- Collectivités : Responsabilité du maire pour inexécution des décisions de justice
- Droit des collectivités : conséquences du prononcé d’une peine d’inéligibilité sur le mandat en cours
- Piqure de rappel : quand le silence de l’administration vaut refus
- Collectivités : Le maire peut s’opposer au raccordement d’une construction irrégulièrement édifiée
- Droit des collectivités : condition
- Naturalisation : Handicap et dispense de test linguistique
- Droit des collectivités : une personne publique peut se prévaloir de la prescription acquisitive
- Collectivités : Quel recours contre le non-renouvellement d’un contrat portant occupation du domaine public ?
- Obtention de l’octroi de la Nouvelle Bonification Indiciaire (NBI) au profit d’une admissionniste de la fonction publique hospitalière
- Action contre l’État pour déni de justice ou faute lourde
- Projet loi finance 2023 : qu'en retenir à ce jour ?
- Discipline des agents publics
- Droit pénal de l’urbanisme : nullité du procès-verbal de constat d’infraction en l’absence d’accord de l’occupant
- Les apports de la loi « Climat et résilience » en matière de droit de l’urbanisme
- Enfin, le code général de la fonction publique !
- Pouvoirs de police du Maire : la pose d’un nouveau compteur est-elle assimilable à une demande de branchement ?
- Les assignations des agents hospitaliers grévistes
- Le code de la santé publique, rassembleur de codes
- Quels sont vos recours en cas de litiges avec l'administration ?
Droit des assurances
- La prescription en droit des assurances : attention au délai !
- La réparation des dommages corporels en cas d'accident de la circulation non responsable
- Assurance-vie : bien commun ou bien propre de l'époux ?
- L’assureur n’a pas à prendre l’initiative de communiquer au notaire l’existence de contrats d’assurance-vie
- Le Danger du défaut d’assurance pour les utilisateurs des nouveaux moyens de déplacements urbains (trottinette électrique, hoverboard, gyropode, wheel, Speed bike et autres…)motorisés
- Comment préparer son dossier pour obtenir l'indemnisation d'un dommage corporel ?
- Comment mettre en place une assurance santé d’entreprise ?
- L’assurance habitation propriétaire non occupant est-elle obligatoire ?
- Est-ce obligatoire de souscrire à une assurance trottinette électrique ?
- Quelle assurance entreprise est obligatoire ?
- Les contrats d’assurance à l’épreuve du dérèglement climatique
- Responsabilité civile : à cœur palpitant, le citoyen sauveteur
- Est-il obligatoire d’assurer votre scooter ?
- C'est quoi le préjudice d'établissement ?
- Comment aborder sereinement une expertise médicale en matière de dommages corporels ?
- Abus de faiblesse portant sur un contrat d'assurance vie, la saisie est toujours possible
- Indemnisation d'un accident de la circulation à l'amiable avec l'assureur (2021)
- La victime d'un sinistre ne doit pas le déclarer préalablement à son assureur
- Accident de la circulation : un fauteuil roulant électrique n’est pas un VTM
Droit pénal
- Quelles sont les solutions face aux contrefaçons ?
- Quels sont les différents types d'arnaques sur le Forex ?
- Responsabilité de Google face aux arnaques en ligne
- Violences conjugales : ce que la loi prévoit pour protéger les victimes
- Votre argent : comment faire face aux arnaques de haut placement financier ?
- Comment les AirTags peuvent être détournés et les mesures de sécurité à prendre
- Le cyber harcèlement et l'identification du cyber harceleur
- Les infractions pénales au cours du divorce : faux, calomnie, escroquerie, fraude et plus si affinités
- L’absence de l’occupant ou d’un tiers lors de la fouille d’un véhicule n’entraine pas nécessairement la nullité de la procédure
- L'Ordonnance de protection : procédure et protection des victimes de violences conjugales
- L'obligation de la banque de rembourser son client victime d'escroquerie par internet ou par téléphone
- Usurper une identité ou un média pour promouvoir une arnaque trading
- De l'exposition de tiers à des agressions
- Incitation à la haine raciale
- Organiser une partie de Poker payante n'est pas une infraction.
- Les risques encourus pour fraude fiscale et blanchiment d'argent
- L’achat de vues sur YouTube et les droits de l’homme : une question de liberté d’expression ?
- Garde à vue : Attention à vos déclarations !
- Arnaques à l'investissement international : quelles solutions juridiques ?
- Faux traders de cryptomonnaie : quelles solutions juridiques ?
- Les arnaques courantes dans le trading en ligne : quelles sont les solutions juridiques ?
- Arnaque pyramide de Ponzi : comment l'éviter et la reconnaitre ?
- Comment repérer les escroqueries à la livraison Chronopost et comment réagir en cas de victimisation ?
- Comment se défendre juridiquement face aux différents types d'arnaques financières ?
- La tenue d'un manifestant ne saurait justifier de son arrestation
- Détournement de fonds : quelles solutions juridiques pour les entreprises, en cas d’arnaque ?
- Arnaque à la prospection commerciale (Partie 4)
- Escroquerie aux faux ordres de virement
- L’audition libre
- Victime d'arnaque à la carte vitale
- L’usurpation d’identité : quelles solutions juridiques après avoir subi une usurpation professionnelle ?
- Comment les entreprises peuvent-elles se défendre face à l’usurpation de leur identité ?
- L’attaque cybercriminelle contre les hôpitaux
- Conditions de recevabilité d’une déclaration d’appel par une personne détenue
- Quelles solutions pour une entreprise victime de fraude ?
- Comment se faire indemniser suite à une arnaque au président ?
- Les écoles de e-sport/e-gaming, une arnaque ?
- La fraude au chèque : une escroquerie bien courante
- Comment se défendre face à une arnaque de trading ?
- Le « spoofing » : la nouvelle escroquerie bancaire
- Minet, qu’est-ce que tu fais pour les vacances ?
- Les faux cadeaux de cryptomonnaie, une grossière escroquerie
- Fausses publicités sur Google et hameçonnage de cryptomonnaies, quelles solutions juridiques ?
- Les arnaques aux sentiments prolifèrent dans l’univers des cryptomonnaies
- Violences conjugales faites aux hommes : osez porter plainte !
- Le cabinet obtient la condamnation de l’Administration suite à l’agression d’un agent
- Comment attaquer un EHPAD : Procédure pénale ou civile ?
- Les arnaques à l’investissement : quelles solutions juridiques ?
- Un tiers peut-il faire un procès pour abus de faiblesse ?
- Le wash trading : une arnaque très répandue sur les plateformes d’échange de NFT
- Droit Pénal : Mandat d’arrêt européen, procédure et contestation
- Le préjudice d’angoisse de mort imminente est un poste de préjudice autonome et différent des Souffrances Endurées
- Lois sur l’agression sexuelle sur les mineurs
- Enquête préliminaire terminée et saisie pénale immobilière, quels pouvoirs du JLD ?
- Comment faire aboutir une plainte
- Comment fonctionne une arnaque à l’investissement sur internet ?
- Droit pénal : Effacez votre B2 rapidement
- Abus de faiblesse : le pénal tient le civil en l'état
- La comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité (CRPC) : le plaider coupable
- Mes plaintes au commissariat n'aboutissent pas, que puis-je faire ?
Droit international
- Comment se règle la succession d'une personne non-résidente en France qui possède des biens en France ?
- Expatriation : la notion de domicile fiscal
- Exéquatur d’une décision de justice américaine, délais de recours et demande reconventionnelle
Droit de l'environnement
- Interdiction du plastique à usage unique : les règles pour les professionnels
- Tri à la source des biodéchets : quelles obligations pour les entreprises depuis janvier 2024 ?
- Le Conseil constitutionnel déclare la réforme sur le captage d’eau contraire au principe d’égalité devant la loi
Droit de la santé
- Employeur, qu'avez-vous manqué en avril 2024 ? Le point sur les réformes et celles à venir !
- Cession totale ou partielle d’un fonds libéral infirmier, comment ça marche ?
- L'intérêt de démontrer le préjudice professionnel après une aggravation de l'état de santé
- Handicap et refus de scolarisation : les juges constatent une carence de l’ARS !
- Publicité, déontologie et chirurgien-dentiste
- Les centres de santé peuvent ils faire de la publicité ?
- Effet indésirable d'un médicament ? Déclarez-le !
- Des documents médicaux bientôt directement accessibles sur internet
- Un meilleur accès à l'aide médicale d'urgence
- La refonte du code de la santé publique (1992-2005), les professions de santé, les pharmaciens et les codes de déontologie
- Fiche pratique : l'accès au dossier médical
- Les bébés prématurés vont bientôt pouvoir rentrer chez eux plus tôt !
- Incitiation à la prise en charge d'un patient dépendant à domicile
- C'est quoi une infection nosocomiale ?
- Petite avancée tarifaire du côté de la compensation du handicap
- Bientôt votre consultation avec votre sage femme de chez vous !
- Influenceurs et placement de produits de santé
- Vers une évolution des notices d'information des médicaments ?
- Retour vers des accouchements physiologiques
- Mini guide de la victime d’une chirurgie esthétique ratée
- Demain, tous sportifs ?
- Promulgation de la loi visant à renforcer le droit à l’avortement : quels effets ?
- Pour que la grossesse reste un désir
- La responsabilité médicale : que faire en cas d'erreur médicale ?
- Indemnisation de la victime d’un accident médical : précision sur la combinaison de la responsabilité pour perte de chance et l’indemnisation d’un accident médical
Droit routier
- Louer ou prêter un véhicule : une alternative à l'achat et la vente
- Vendre son véhicule : la procédure à suivre
- Comment ne pas perdre ses points après une infraction relevée par un radar automatique ?
- Trucs et astuces pour contester les amendes et éviter la perte de points sur le permis de conduire
- Renonciation prématurée à l'analyse de contrôle : nullité de la conduite après avoir fait usage de stupéfiants
- Permis de conduire suspendu : licenciement possible ?
- Avocat en Droit routier Automobile : Combien ça coûte réellement ?
- Code de la route - La contestation des PV : un fameux moyen efficace pour les faire annuler
- Droit routier/ Permis de conduire : Sauvez vos points !
Droit des transports
- Indemnité carburant 2024 : une prime de 100 euros pour les travailleurs modestes !
Toutes nos actualités

Être accompagné

Les indispensables pour votre entreprise

Informations pratiques

Thématiques

Moments de vie

Ils partagent leurs expériences

CONFORME A NOS ATTENTES

Philippe M.

27/11/2024

Très bon site, heureusement qu'il est là.

BRUNO L.

26/11/2024

facilement lisible, facilement compréhensible et permet d evaluer clairement sa situation.

Tatiana .

Dossier très complet et informatif

Jean-Marc S.

21/11/2024

Plan du site

Dossiers thématiques

Modèles de lettres et contrats

Actualités juridiques

Être accompagné

Les indispensables pour votre entreprise

Informations pratiques

Domaines de droit

Thématiques

Moments de vie