En cas d'infraction commise quand un véhicule est flashé par un radar, le titulaire de la carte grise reçoit un avis de contravention accompagné du formulaire de requête en exonération.
Le formulaire de requête en exonération permet au propriétaire du véhicule de contester l'infraction lorsque celle-ci a été commise par une autre personne. Le titulaire du véhicule peut contester la contravention dans un délai maximum de 45 jours qui suivent l'avis de contravention (1).
Le titulaire de la carte de grise dispose de plusieurs options :
- dénoncer le conducteur : il doit envoyer la requête en exonération en précisant l'identité du conducteur (renseigner les noms et adresse de la personne qui conduisait le véhicule).
Le titulaire de la carte grise n'a pas à payer la contravention et aucun point ne lui est retiré sur son permis de conduire. Le conducteur qui a commis l'infraction recevra un nouvel avis de contravention l'informant de l'infraction qu'il a commise avec le véhicule qui lui a été prêté.
- ne pas dénoncer le conducteur: le titulaire de la carte grise peut renvoyer la requête en exonération sans préciser l'identité du conducteur mais en joignant tous les justificatifs (billet d'avion, certificat médical) prouvant qu'il n'a pas commis l'infraction ainsi qu'un chèque de caution du montant de l'amende.
A la suite de cette non dénonciation de l'auteur de l'infraction deux hypothèses sont envisageables :
- les preuves apportées par le titulaire de la carte grise prouvent que ce n'est pas lui l'auteur de l'infraction : il récupère son chèque de caution et ne subit aucun retrait de point ;
- le Tribunal de police considère que les preuves apportées sont incomplètes : la loi établit la responsabilité financière du titulaire de la carte grise, il ne récupère pas le chèque de caution mais ne subit aucun retrait de points (2).
Il est possible pour le titulaire de la carte grise de contester une infraction commise par un autre conducteur sans dénoncer l'auteur de l'infraction. Si les preuves émises par le titulaire de la carte grise s'avèrent insuffisantes pour l'exonérer de toute responsabilité, il devra tout de même s'acquitter du montant de l'amende.
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