Nos modèles de lettres prêts à l’emploi

Vous démissionnez et votre employeur vous a spontanément dispensé d’exécuter votre préavis.  Cette dispense vous confère le droit à une indemnité compensatrice.   Pourtant, vous constatez qu’il ne vous l’a toujours pas versée et envisagez de lui demandez de rectifier cet oubli.     

Vous avez effectué une demande de déblocage anticipée de votre prime de participation, d’intéressement ou d’épargne salariale.  Cependant, celle-ci a été refusée. Vous souhaitez faire une réclamation.

Vous souhaitez demander le déblocage anticipé de vos droits à la participation dont vous bénéficiez au sein de votre entreprise. En principe, si vous ne faites pas une demande de versement immédiat dans les 15 jours qui suivent la notification du montant qui vous est attribué, vos droits à la participation sont indisponibles pendant 5 ans (ou 8 ans selon les cas).  Toutefois, si...

Formalisez votre demande de rupture conventionnelle en toute sérénité Vous êtes en contrat à durée indéterminée (CDI) et souhaitez y mettre fin tout en conservant vos droits à l'assurance chômage. Par conséquent, vous voulez proposer à votre employeur de conclure une rupture conventionnelle. La rupture conventionnelle du CDI est un mode de rupture du contrat de travail...

Vous ainsi que votre employeur avaient signé une rupture conventionnelle, vous disposez d’un droit de rétractation, ayant changé d’avis, vous souhaitez user de ce droit.  

En votre qualité de chef d'entreprise, vous êtes amené à détenir de nombreuses données personnelles (renseignements sur vos salariés, fichiers clients, images issues de caméras de surveillance, etc.). À ce titre, vous devez apporter une réponse favorable à toute demande d'accès d'une personne concernée à ses données personnelles, et ce, dans un délai maximum de trois mois.

Votre employeur ne vous remet pas de bulletins de salaire et votre déclaration d'embauche n'a pas été faite. Malgré vos nombreuses réclamations, cette situation perdure. Vous soupçonnez un travail dissimulé et vous souhaitez écrire à l'inspection du travail afin de l'informer de cette situation.  

Vous êtes malade et votre médecin vous a prescrit un arrêt de travail. Après réception du décompte de paiement de vos indemnités journalières envoyé par votre CPAM, vous constatez que le calcul est erroné.  Vous informez la caisse de cette erreur et demandez que le montant soit recalculé.   

Vous êtes salarié d’une entreprise et votre contrat de travail prévoit le versement d’une prime et/ou la fourniture d’un avantage en nature. Cependant, votre employeur n’honore pas son paiement et/ou n’effectue aucune mise à disposition. Vous souhaitez donc le mettre en demeure de respecter ses obligations contractuelles. 

Vous êtes salarié dans une entreprise et votre employeur a pris l’habitude de vous verser, à chaque fin d’année, la même prime.  Cependant, il vient de décider de ne plus vous la payer.  Vous souhaitez donc lui réclamer par écrit, notamment en lui précisant que ce versement s’impose du fait qu’il est devenu un usage d’entreprise.   

Vous êtes titulaire d’un contrat de travail en forfait jours et vous rencontrez des difficultés dans la gestion de votre emploi du temps (surcharge de travail, articulation entre la vie professionnelle et la vie personnelle, difficultés à gérer les temps de repos, etc.). Vous souhaitez solliciter un entretien, en plus de l’entretien annuel obligatoire, afin d’aborder ces...

Vous êtes titulaire d'un contrat de travail en forfait jours et votre employeur vous a demandé de travailler un nombre de jours supérieur à celui fixé dans votre convention de forfait, ce que vous avez accepté. Votre employeur vous a rémunéré vos journées de travail supplémentaires, mais sans aucune majoration.

Vous avez été démarché(e) par téléphone et pensez ne pas avoir donné clairement votre consentement. Or, vous venez de recevoir votre contrat et tout laisse à penser que votre interlocuteur a pris votre simple « oui, ça pourrait m'intéresser » pour un engagement contractuel de votre part. Ou bien même, vous êtes certain(e) d'avoir refusé ce contrat.

Un de vos proches âgé et/ou vulnérable a conclu un contrat de vente à domicile suite à un démarchage pour un montant important. Vous souhaitez obtenir l'annulation de la vente pour abus de faiblesse. 

Vous avez été reconnu inapte par la médecine du travail en application de l’article R4624-42 du Code du travail. Vous ne pouvez donc plus travailler à votre poste habituel. Vous êtes dans l’attente d’une proposition de reclassement de la part de votre employeur, ou de votre licenciement, depuis plus d’un mois et vous n'avez pas perçu votre salaire.  Vous écrivez à votre...

Votre état de santé a évolué, vous vous trouvez en incapacité de travailler. Une demande de pension d’invalidité peut être faite auprès de votre Caisse Primaire d’Assurance Maladie (CPAM). Que les raisons de cette requête soient liées à la volonté d’une compensation de revenus perdus, à un accès à des droits sociaux ou que cela vous permette une sécurité financière dans...

Dans le cadre du système de protection sociale, les assurés peuvent parfois se retrouver en désaccord avec les décisions médicales prises par les organismes de sécurité sociale, notamment concernant l'incapacité de travail ou la reconnaissance de maladies professionnelles. La Commission Médicale de Recours Amiable (CMRA) permet alors de contester ces décisions en offrant une...

Votre caisse d'assurance maladie vous a notifié une décision que vous souhaitez contester. Cela peut concerner, par exemple, un refus de remboursement de soins, une prise en charge insuffisante ou le non-versement d'indemnités journalières. Dans ce cas, il est possible de contester la décision en saisissant la commission de recours amiable (CRA) de votre caisse de sécurité...

Tenez informé votre employeur de l'évolution de votre situation médicale En cas de prolongation d’un arrêt maladie, il est important d’informer votre employeur de votre absence et respecter vos obligations contractuelles. Ce modèle de lettre vous permet de notifier votre employeur de la prolongation de votre arrêt maladie. Il est prêt à l'emploi et rédigé par un juriste en...

Un document essentiel pour informer votre employeur de votre arrêt maladie En cas d’absence pour maladie, il est obligatoire d’informer son employeur et de justifier cette absence. Notre modèle de lettre de justification d’absence pour maladie, rédigé par nos juristes en droit du travail, vous permet de transmettre cette information à votre employeur de manière claire et...

Vous avez été en arrêt de travail pour maladie ou accident d'origine non professionnelle. Vous souhaitez solliciter auprès de votre employeur la régularisation de vos congés payés, notamment au regard des nouvelles dispositions légales concernant l’acquisition et le report des congés payés pendant un arrêt de travail d’origine non professionnelle.

Une erreur s'est glissée dans votre bulletin de paie.  Vous écrivez à votre employeur afin de contester votre fiche de salaire. Vous lui demandez une rectification et la délivrance d’un nouveau bulletin de salaire. Utilisez ce modèle de lettre de contestation d'un bulletin de paie.

Vous avez une dépense imprévue ou d’un montant conséquent à régler en milieu de mois ? Vous avez besoin du versement de la moitié de votre salaire, en milieu de mois (avant le versement total de votre salaire) ?  Vous souhaitez écrire à votre employeur afin de lui demander un acompte sur votre salaire.  Découvrez notre modèle de lettre prêt à l’emploi, pour demander un...

Vous rencontrez des difficultés financières ou avez une dépense imprévue ou d’un montant conséquent à régler ?  Vous souhaitez écrire à votre employeur afin de lui demander une avance sur votre salaire.  Découvrez notre modèle de lettre prêt à l’emploi, pour demander une avance sur salaire à votre employeur.

Votre employeur ne vous remet plus vos bulletins de salaire malgré vos multiples relances à ce sujet.  Vous écrivez à l’inspection du travail afin de l’informer de cette situation et lui demander d’intervenir. Découvrez notre modèle de lettre, prêt à l’emploi, pour informer l’inspection du travail de l’absence de remise de vos bulletins de paie par votre employeur,...

Obtenez une avance sur vos indemnités chômage Vous êtes demandeur d'emploi et bénéficiaire des indemnités chômage, vous avez dû faire face à de nombreux frais ce mois-ci.  En période de chômage, les délais de versement des allocations peuvent parfois poser des difficultés financières. Si vous êtes en attente du paiement de vos indemnités, vous avez la possibilité de...

Vous êtes au chômage et vous êtes en attente d'indemnisation, mais votre dossier n'avance pas.  Vous n’êtes pas encore en mesure de fournir un justificatif de paiement des rémunérations perçue dans le cadre de votre activité professionnelle précédente (celle qui vient de se terminer). Vous demandez une avance auprès de l’opérateur France Travail à déduire, par la...

Vous avez été licencié mais selon vous la procédure que devait mettre en œuvre votre employeur n'a pas été respectée. Vous contestez votre licenciement irrégulier pour obtenir une indemnité.

Vous travaillez dans une entreprise de plus de 50 salariés et votre employeur, dans le cadre d'un licenciement économique collectif, a mis en œuvre un plan de sauvegarde de l'emploi (plan social). Après avoir obtenu l'annulation de ce plan devant le tribunal, vous estimez que votre licenciement est nul et exigez votre réintégration dans l'entreprise.  

Votre entreprise vous permet de bénéficier de tickets-restaurant moyennant une participation de votre part. Vous ne souhaitez plus profiter d'un tel avantage pour des raisons qui vous sont propres (exemple : vous n'en avez pas l'utilité ou vous préférez avoir un salaire net un peu plus élevé).

De nombreux pigeons errent aux alentours de votre domicile et cela vous cause des nuisances sonores et olfactives. En outre, ceux-ci dégradent l'extérieur de votre bâtiment (exemple : déjections sur les rebords de fenêtre). Vos remarques formulées oralement auprès des services de la mairie étant restées vaines, vous décidez d'écrire au maire afin qu'il prenne des mesures pour que...

Vous subissez des nuisances de la part de votre voisin (sonores, visuelles, etc.), et vous aimeriez que cela cesse.  Or, il vous est impossible de vous entendre. Vos nombreuses tentatives amiables n’ayant donné aucun résultat, vous demandez l’intervention de la mairie.

Lorsqu'un voisin construit un mur qui empiète sur votre propriété, cela constitue une violation de vos droits de propriété. Dans ce cas, il peut être nécessaire d'envoyer une lettre de mise en demeure, lui demandant de démolir ou de déplacer le mur afin de rétablir les limites légales et de protéger vos droits fonciers.

Dans certaines situations, des divergences peuvent survenir concernant les limites de propriété, notamment lorsque des bornages antérieurs sont remis en question. Une personne souhaitant clarifier la délimitation de son terrain peut donc adresser une lettre de demande de rétablissement du bornage initial à son voisin, afin de résoudre le litige et de garantir le respect des droits de...

Une construction est en projet sur un terrain voisin de votre habitation et vous considérez qu'un tel édifice est de nature à vous porter préjudice et ne respecte pas les dispositions d'urbanisme applicables.  Vous souhaitez vous y opposer en formant un recours amiable auprès de la mairie ayant autorisé la construction.

Lorsque votre terrain est enclavé ou difficile d’accès, il peut s’avérer nécessaire de passer par le terrain de votre voisin pour accéder à votre propriété.  Si vous êtes enclavé, la loi vous reconnaît un droit de passage sur la propriété voisine sans possibilité pour lui de vous la refuser, on parle de servitude légale.  Si le terrain est difficilement accessible,...

Parfois, il est nécessaire de pénétrer sur le terrain de vos voisins pour effectuer des travaux sur une construction édifiée en limite séparative ou proche de celle-ci. C’est ce que l’on appelle le « tour d’échelle ».  Cependant, il vous faut demander l’accord de votre voisin.

De par ses divers agissements, votre voisin vous cause des nuisances entraînant un trouble dans la jouissance de votre propriété. Vous aimeriez que cela cesse. Or, il vous est impossible de dialoguer oralement.  En outre, vous estimez avoir subi un préjudice et souhaitez lui en demander réparation ou en demander réparation au propriétaire, si votre voisin est locataire.

Pour des raisons de preuve, vous pouvez envoyer votre demande en lettre recommandée avec accusé de réception. N’oubliez pas de formuler votre demande de prise en charge dans les délais impartis. Vous disposez de 2 ans à compter du jour de l'accident ou de la cessation du paiement de l'indemnité journalière ou de la date à compter de laquelle vous avez été informé du lien...

Vous êtes victime de harcèlement sexuel de la part de votre employeur ou d'un collègue de travail (qu'il soit votre supérieur ou votre subordonné). Vous souhaitez prendre acte de la rupture de votre contrat de travail.

Vous subissez des actes de harcèlement sexuel et vous avez informé votre employeur afin qu’il prenne des mesures visant à faire cesser la situation. La situation n’a pas évolué.  Vous pouvez alerter le médecin du travail.

Depuis quelque temps, votre état de santé se dégrade, car vous subissez fréquemment des actes de harcèlement sexuel au travail et souhaitez qu'une telle situation cesse. Un de vos collègues ou supérieur hiérarchique exerce sur vous des pressions de nature sexuelle et vous ne supportez plus de tels agissements, vous souhaitez en informer votre employeur.

Votre entreprise rencontre des difficultés. Afin d'éviter tout licenciement pour motif économique, votre employeur a conclu un accord collectif portant sur une rupture conventionnelle collective. Celui-ci prévoit que chaque salarié doit se manifester par écrit même en cas refus. Vous remplissez les conditions précisées dans cet accord, mais vous ne souhaitez pas vous porter...

Votre entreprise rencontre des difficultés. Afin d'éviter tout licenciement pour motif économique, votre employeur a conclu un accord collectif portant rupture conventionnelle collective.  Vous remplissez les conditions précisées dans l'accord et décidez de vous porter candidat à la rupture conventionnelle collective, mise en place au sein de votre entreprise.   

Vous êtes salarié et, après avoir reçu votre bulletin de salaire, vous vous apercevez que votre employeur vous verse un salaire inférieur au salaire minimum interprofessionnel de croissance (SMIC). Vous souhaitez donc lui demander de rectifier son erreur et d’appliquer le minimum légal.