Des dossiers complets pour appliquer sereinement les lois

Déchiffrer le fonctionnement des conventions de forfait jours, heures, hebdomadaire, mensuel, annuel Votre employeur propose la mise en place de convention de forfait en heures ou en jours. Vous avez tendance à effectuer beaucoup d'heures supplémentaires, compte tenu de la nature de vos fonctions, vous vous demandez si ça ne serait pas mieux de passer cadre au...

Quel est le montant du SMIC à prendre en compte en France (brut ou net) ? Quelle revalorisation pour 2025 ? Quel est son taux horaire ?  Le salaire minimum de croissance (SMIC) est le salaire horaire en dessous duquel il est interdit de rémunérer un salarié et ce, quelle que soit la forme de sa rémunération (au temps, au rendement, à la tâche, à la pièce, à la...

Quelles sont les informations à retenir de la Convention collective de la restauration et de l'hôtellerie (CCN HCR ; IDCC 1979) ? La Convention collective nationale des hôtels, cafés, restaurants (HCR) a été signée le 30 avril 1997 par les organisations d'employeurs et syndicales du secteur. Elle a, depuis, fait l'objet de nombreux avenants et accords lui permettant de s'adapter...

Quels sont les avantages et inconvénients d'être reconnu travailleur handicapé (RQTH) ? Quels sont vos droits ? Vous souffrez d'un handicap et êtes à la recherche d’un emploi ? Vous rencontrez des difficultés liées à votre handicap sur votre lieu de travail ou pensez que votre employeur envisage de vous licencier ? Le fait d’être une personne handicapée est susceptible...

Les points essentiels de la CCN BTP des entreprises occupant moins de 10 salariés (IDCC 1596 ; brochure JO n°3193) La Convention collective des ouvriers employés par les entreprises du bâtiment visées par le décret du 1er mars 1962 (c'est-à-dire occupant jusqu'à 10 salariés) a été signée le 8 octobre 1990. Son Identifiant Des Conventions Collectives (IDCC) est le n°1596, son...

Peut-on toucher l'ARE (aide au retour à l'emploi) après une démission ? Qu'est-ce qu'une démission légitime et ouvre t-elle droit au chômage ? En principe, le salarié qui démissionne de son poste n'a pas le droit aux allocations chômage puisque l'on considère que celui-ci n'est pas involontairement privé d'emploi. Faire le choix de rompre votre contrat de travail en...

Les points essentiels de la Convention collective de la Métallurgie 2025 La nouvelle Convention collective nationale (CCN) de la métallurgie a fêté sa 1ʳᵉ année d'entrée en vigueur ! En effet, elle a été signée par les partenaires sociaux le 7 février 2022 et étendue le 14 décembre 2022 (publiée au Journal officiel le 22 décembre 2022), avant d'être pleinement entrée...

Les points essentiels de la convention commerces de gros en 2024 ! La convention collective des commerces de gros a été signée le 23 juin 1970 par les organisations professionnelles d'employeurs et les organisations syndicales du secteur, puis a été étendue le 15 juin 1972. Elle a ensuite été révisée par accord du 27 septembre 1984, étendu par arrêté du 4 février 1985. Depuis,...

Vous êtes salarié en arrêt maladie et vous craignez que le médecin du travail ne vous déclare inapte à votre poste à l'occasion de votre examen médical de reprise. Plusieurs questions vous viennent à l’esprit : allez-vous perdre votre emploi ? Votre employeur a-t-il l'obligation de vous reclasser ? Risquez-vous d'être licencié, et si oui, selon quelle procédure ?...

Notre dossier pour vous aider à calculer votre salaire de base & variable : détermination de la rémunération et prélèvement à la source Vous êtes salarié ou allez bientôt le devenir. Vous vous posez des questions sur le salaire, mais aussi sur le prélèvement à la source.  La législation française impose à l'employeur, hors cas spécifiques, une rémunération...

Notre dossier pour tout comprendre du préavis de démission en CDI Lorsque vous prenez l’initiative de rompre votre contrat de travail, cela n'est pas effectif immédiatement. Ainsi, il convient de préciser que vous devez vous référer : soit à la loi ; soit aux dispositions conventionnelles ou à l'accord collectif de travail ; soit aux usages pratiqués dans la...

Quels sont les critères pour toucher le RSA ? Vos ressources sont-elles faibles, voire inexistantes ? Selon votre situation, il est possible de solliciter des aides financières diverses, afin de vous garantir un revenu minimal. Certainement la plus connue, le Revenu de solidarité active (RSA) est l’une d’entre elles, mais il existe également des dispositifs spécifiques aux...

La pension d'invalidité : droits et recours Quelles sont les aides en cas d'invalidité ?  À la suite d'une maladie ou d'un accident d'origine non professionnelle entraînant une diminution de votre capacité de travailler, vous pouvez bénéficier d'une pension d'invalidité. L'octroi de cette pension est soumis à certaines conditions liées notamment à la durée...

Quelles sont les conditions pour bénéficier de l'allocation d'aide au retour à l'emploi (ARE) versée par France Travail (ex-Pôle emploi) ?  Le chômage d'un salarié peut résulter de la nature de son contrat de travail (contrat à durée déterminée (CDD) arrivant à son terme), d'un commun accord avec l'employeur (rupture conventionnelle individuelle ou collective) ou résulter du...

Comment sont calculées les indemnités journalières de la Sécurité sociale (IJSS) ? Comment est-on payé quand on est en arrêt de travail ? En cas d'arrêt de travail pour maladie ou accident non professionnel, le contrat de travail du salarié est suspendu. Pour autant, le salarié n'est pas libéré de toute obligation, tant à l'égard de celui qui reste son employeur, que de la...

Avance et acompte sur salaire, saisies sur rémunération, fiches de paie : tout savoir sur le paiement de votre salaire L'augmentation du coût de la vie a un impact sur les salariés, surtout ceux ne percevant pas d'importants revenus. Dans un contexte inflationniste, assumer une dépense imprévue peut s'avérer difficile. Demander une avance sur salaire ou un acompte sur salaire...

Comment réagir face à la violence conjugale ? Vous êtes en couple ou l’avez été, peu importe la nature juridique de votre union (mariage, union libre, Pacs, concubinage), la loi vous protège contre les violences de la personne avec laquelle vous êtes ou étiez en couple. Les violences conjugales peuvent être physiques (gifles, coups de poing, coups de ceinture ou...

Les points essentiels de la Convention collective Syntec Si l’activité principale exercée par l’entreprise dont vous êtes employeur ou salarié est l'ingénierie, les cabinets d'ingénieurs-conseils, les études et le conseil, les services numériques, l'évènement ou la traduction et l'interprétation, vous dépendez certainement de la Convention collective nationale des bureaux...

Comment fonctionnent les titres-restaurant et les chèques-vacances ? Votre employeur a la faculté d'octroyer des avantages sociaux au sein de l'entreprise. Il s’agit d’une forme de participation de sa part à certaines de vos dépenses. Ces avantages participent véritablement à l'attractivité de l'entreprise. Parmi ces avantages, il est possible de trouver : les...

Le licenciement économique : tout savoir sur vos droits et les obligations de votre employeur Votre employeur vous informe qu'il est contraint de mettre fin à votre contrat de travail pour des raisons économiques. Constitue un licenciement pour motif économique le licenciement effectué par un employeur pour un ou plusieurs motifs non inhérents à la personne du salarié résultant...

Comment faire pour régler un conflit entre voisins (tapage nocturne, bruit, trouble anormal, nuisance sonore, etc.) ? Bruit, nuisances olfactives, écoulement des eaux, murs mitoyens ou plantations (tailles des arbres ou branches qui dépassent) : les problèmes de voisinage abondent les décisions des chambres de proximité des tribunaux judiciaires. Pour rappeler à l'ordre un voisin,...

Les points essentiels de la Convention collective automobile en 2025 - IDCC 1090/brochure 3034  La Convention collective nationale (CCN) du commerce et de la réparation de l'automobile, du cycle et du motocycle et des activités connexes s'applique sur le territoire métropolitain, dans les départements d’outre-mer et les territoires d’outre-mer. Elle règle les rapports de...

Les points essentiels de la CCN 66 (IDCC 413) La Convention collective nationale de travail des établissements et services pour personnes inadaptées et handicapées a été signée le 15 mars 1966, puis mise à jour au 15 septembre 1976. Elle est communément appelée "Convention 66", ou "CCN 66", en référence à l'année de sa signature. Son champ d'application s'est...

Les démarches pour faire reconnaître le caractère professionnel d'une maladie (formulaire, questionnaire...) Vous avez été exposé à des substances nocives ou à une ambiance de travail que vous soupçonnez être à l'origine de votre maladie ou handicap.  Pour obtenir la reconnaissance de votre maladie en maladie professionnelle et bénéficier des effets qui y sont...

Burn-out : prévention et enjeux La détresse psychologique toucherait presque 1 salarié sur 2. Cette pathologie psychique résultant d'un épuisement professionnel est devenue une des pathologies « hors tableau » les plus fréquemment reconnues en tant que maladies professionnelles (Réponse du Ministère du Travail, de la Santé et des Solidarités, publiée le 11 avril...

Agir et se protéger en cas de fait de harcèlement sexuel au sein de votre entreprise Vous êtes victime de harcèlement sexuel au travail et vous ne supportez plus cette situation. Vous souhaitez faire cesser ces agissements qui dégradent votre santé et vos conditions de travail. Il vous est difficile d’en parler et vous ne savez pas à qui vous adresser pour dénoncer les...

Vous êtes salarié d’une société qui connaît de nombreuses transformations et une réorganisation de l’activité est envisagée : votre employeur souhaite réduire les effectifs de l’entreprise par des suppressions d'emplois. À ce titre, il a négocié un accord collectif portant sur la mise en œuvre d’une rupture conventionnelle collective (RCC), mécanisme de départ...

Les moyens d'action du salarié victime ou témoin de harcèlement moral en entreprise 🗒 En septembre 2022, le dernier baromètre national du harcèlement au travail (détaillé par Qualisocial et Ipsos*) révélait des chiffres sans appel : le harcèlement se positionnerait au 3e rang des préoccupations majeures des salariés en entreprise... après le salaire ! Dans cette...

Vous êtes confronté à un litige avec un artisan ? Ne laissez pas la situation perdurer. Notre dossier juridique sur la résolution des litiges avec les artisans est là pour vous aider. Découvrez les étapes à suivre, les recours disponibles et les droits qui vous protègent. Informez-vous sur les moyens de parvenir à une résolution équitable et satisfaisante. N'attendez plus,...

Le droit au logement : un droit fondamental Pouvoir se loger de manière décente est un droit fondamental reconnu à toute personne. Il implique la liberté de choix pour toute personne de son mode d'habitation grâce au maintien et au développement d'un secteur locatif ouvert à toutes les catégories sociales. Aucune personne ne peut se voir refuser la location d'un logement...

Contingent annuel, repos compensateur, impôt sur le revenu... Comprendre le cadre légal des heures supplémentaires ! En tant que salarié à temps plein, vous êtes parfois amené à travailler au-delà des horaires de travail collectif, soit à la demande de votre employeur, soit car vous êtes contraint de respecter les délais qui vous sont imposés, ou de faire face à une surcharge...

La lenteur des procédures judiciaires, le coût d’un procès sont autant de critiques émises par les justiciables. Afin de lutter contre ces dysfonctionnements et d’encourager les parties à rechercher une solution amiable au litige qui les oppose, des modes alternatifs de règlement des conflits ont été instaurés, notamment la médiation judiciaire. La médiation permet de...

Démarches, reconnaissance et indemnisation de l'accident du travail : droits et obligations du salarié Chute de hauteur, manutention manuelle, risque routier, etc. : chaque jour, 2 personnes meurent en travaillant et plus de 100 sont blessées gravement. Si l'employeur a une obligation générale de prévention des risques et de sécurité, il appartient aussi au salarié de...

Comment faire lorsque je reçois une contravention injustifiée ? Suite à une infraction au Code de la route, vous venez de recevoir un avis de contravention. Cependant, vous êtes certain de n’avoir commis aucune infraction ? Vous pensez être victime d’une usurpation de plaques d’immatriculation de votre véhicule et recevez des amendes ? Jusqu'où vont vos droits ? Quels sont...

Quel licenciement et quels risques en cas de refus de signer un avenant entraînant une modification de votre contrat de travail ? Votre employeur vous demande de changer de lieu de travail, procède à une modification des horaires de travail, vous octroie de nouvelles tâches ou vous fait passer d'un temps complet à un temps partiel. Pour cela, il vous propose la signature d'un...

Exercice du droit de grève en France : définition, préavis et appel à la grève, grève perlée, rôle des organisations syndicales, etc.  En tant que salarié, vous avez le droit de faire grève. Si ce droit est consacré constitutionnellement, son exercice obéit néanmoins à un certain nombre de règles : respect de certaines conditions de validité, différents types de grèves...

Tout savoir sur la participation et l'intéressement  Vous êtes salarié au sein d'une entreprise dans laquelle est mis en place un intéressement, un plan d'épargne retraite ou une participation aux résultats. En raison de votre situation, vous ne savez pas si vous êtes concerné par ces dispositifs : les salariés en CDD, les apprentis, les stagiaires ou encore les saisonniers...

La souscription d’un crédit immobilier est un évènement important pouvant avoir un impact durable sur la situation financière de l’emprunteur. Il est ainsi important, avant de s’engager, de connaître l’étendue de ses droits et obligations, ainsi que les solutions existantes en cas de difficultés financières suite à un événement de la vie courante.  Le crédit immobilier...

Contrat de travail : quelles principales clauses générales et particulières pouvez-vous retrouver ?  Lors de votre embauche, il vous appartient de prendre connaissance des clauses insérées à votre contrat de travail par votre employeur. Au-delà des clauses générales habituelles (relatives à l'identité de votre employeur et à la vôtre, à la nature de votre contrat de travail,...

Les points essentiels de la CCN des transports routiers (IDCC 16) La Convention collective nationale des transports routiers et activités auxiliaires du transport a été signée par les partenaires sociaux le 21 décembre 1950 et étendue le 1er février 1955, avant d’être publiée au Journal officiel le 26 février 1955.  Selon les données publiées par la Dares, en 2019,...

Droits de la salariée avant/pendant/après son congé de maternité en 2024 Alors-même que les salariées enceintes et en congé de maternité bénéficient d’un statut légal protecteur, la violation de leurs droits et les discriminations dont elles sont victimes sont encore trop fréquentes. Pour l’année 2021, le Défenseur des droits a relevé que 3,2% des saisines...

Quelle procédure et quelles étapes doit suivre l'employeur en cas de licenciement d'un salarié ?  Vous venez d’être licencié pour un motif autre qu’économique. Des règles de procédure sont définies strictement par la loi et la jurisprudence pour défendre vos droits. La procédure de licenciement d'un salarié doit obligatoirement suivre des étapes clés, à commencer par...

​Congés d'éducation des enfants : congé parental d'éducation et passage à temps partiel  Les congés d'éducation de l'enfant comprennent le congé parental d'éducation et le passage à temps partiel, le congé pour maladie de l'enfant ainsi que la démission pour élever un enfant.  Ce dossier est principalement consacré au congé parental d'éducation et au passage à...

Est-ce qu'un héritier peut bloquer l'héritage ? Comment faire quand une succession se passe mal ? Si le décès d'un proche est un moment difficile, il peut aussi réserver son lot de surprises pour les héritiers. C'est pourquoi, il est important d'encadrer, de son vivant, la transmission de ses biens afin d’assurer une répartition juste entre les héritiers, en accord avec ses...

Quelles sont les entreprises auxquelles s'applique la CCN de l'aide, de l'accompagnement, des soins et services à domicile (IDCC 2941) ?  La Convention collective nationale de la branche de l'aide, de l'accompagnement, des soins et des services à domicile s'applique en France métropolitaine et dans les départements d'outre-mer.  Selon les dernières données récoltées par...