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Procédure de licenciement : la connaître pour faire valoir vos droits
Vous allez être licencié ou vous venez d'être licencié ? Êtes-vous certain que votre employeur a bien respecté les procédures ? Ce dossier Juritravail vous donne les éléments pour comprendre la procédure de licenciement étape par étape, et pour en contester la régularité si vous constatez un manquement de votre employeur. Ne restez pas dans l'incertitude et faites valoir vos droits !...
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En bref
Quelle procédure et quelles étapes doit suivre l'employeur en cas de licenciement d'un salarié ?
Vous venez d’être licencié pour un motif autre qu’économique. Des règles de procédure sont définies strictement par la loi et la jurisprudence pour défendre vos droits.
La procédure de licenciement d'un salarié doit obligatoirement suivre des étapes clés, à commencer par la convocation à un entretien préalable au licenciement.
Notre dossier décrypte ces différentes étapes pour vous aider à y voir plus clair.
Entretien préalable, lettres de convocation & de notification, indemnités, préavis... Notre dossier revient sur ces élements clés !
Même si vous ne remettez pas en cause la validité de votre licenciement (abandon de poste, insuffisance professionnelle, faute grave…), vous pouvez malgré tout contester son irrégularité. Cela peut être le cas si votre employeur ne vous a pas convoqué à un entretien préalable avant de vous licencier, ou s'il ne respecte pas les dates et délais entre les différentes étapes obligatoires.
Le cas échéant, quels sont vos droits ? Que pouvez-vous contester devant le conseil de prud'hommes ? Pouvez-vous percevoir une indemnité ?
Notre dossier revient sur toutes ces notions clés entourant le licenciement, afin que vous puissiez appréhendez vos droits et les obligations de votre employeur.
Dans quel cas utiliser ce dossier ?
Vous reconnaissez que votre licenciement est justifié et pourvu d’une cause réelle et sérieuse (vous avez commis une faute grave, le médecin du travail a constaté votre inaptitude physique à reprendre votre poste suite à votre arrêt maladie…) mais, vous estimez que vos droits n’ont pas été respectés pendant la procédure.
Vous savez que cette dernière doit répondre à un cadre strict prévu par le Code du travail (et dans certains cas, par la convention collective !) mais vous en ignorez les détails. Notre dossier vous informe sur le cadre légal : quelles sont les étapes à respecter ? Dans quels délais ? Quel est le formalisme requis ? Les lettres (convocation, notification) doivent-elles vous être remises en main propre ou vous être envoyées par courrier recommandé ? Les parties peuvent-elles être assistées pendant la procédure ? Sur quels points devez-vous penser à consulter votre convention collective ?
Un licenciement irrégulier, c’est-à-dire pour lequel la procédure n’a pas été respectée, emporte certaines conséquences. Quelles sont-elles ? Le licenciement peut-il être annulé ? Le caractère réel et sérieux peut-il être remis en cause pour une irrégularité de procédure ? Une indemnisation est-elle possible ?
Afin de répondre aux nombreuses questions qui peuvent être soulevées par le salarié, nous revenons sur ce que prévoit la loi, avec des exemples, pour vous aider à faire le point.
Contenu du dossier :
Ce dossier vous donne les éléments pour comprendre la procédure de licenciement étape par étape, et pour en contester la régularité si vous constatez un manquement de votre employeur.
Il aborde, notamment, les thématiques suivantes :
-
convocation à l'entretien préalable ;
-
déroulement de l'entretien avec l'employeur ;
-
assistance du salarié par un conseiller ou une personne de l'entreprise ;
-
délais de la procédure ;
-
le respect et la dispense de préavis (dont les droits à l'indemnité compensatrice) ;
-
exemples de jurisprudence (cas dans lesquels les juges ont versé une indemnité au salarié pour procédure irrégulière) ;
-
notification du licenciement et mentions obligatoires ;
-
le sort des indemnités en cas de faute grave ou lourde ;
-
cumul de l'indemnité compensatrice de préavis avec un nouveau salaire.
8 modèles de lettres sont également mises à votre disposition pour vous accompagner dans vos démarches.
Ce dossier juridique dédié contient :
45 Questions essentielles
- I. L'entretien préalable au licenciement
- L’employeur me convoque à un entretien préalable de licenciement : l'objet doit-l être mentionné obligatoirement dans la lettre ?
- Comment doit se dérouler l'entretien préalable ?
- L'employeur peut-il procéder à l’entretien préalable de licenciement par téléphone ou par visioconférence ?
- Ma présence est-elle obligatoire lors de l’entretien préalable au licenciement ?
9 Modèles de lettres
- Lettre de demande de précisions sur les motifs de mon licenciement
- Lettre de demande d'absence pour rechercher un emploi pendant le préavis
- Modèle de lettre de demande de réduction ou dispense de préavis
- Lettre de demande de report d’entretien préalable au licenciement
- Lettre de demande de report de la date d’entretien préalable en vue d’un licenciement pour défaut d’assistance
1 Fiche express
- La reconnaissance et la contestation d'un licenciement irrégulier
Les notions clés abordées dans ce dossier juridique :
Entretien préalable
Convocation
Assistance du salarié
Étapes de la procédure
Délais de la procédure
Notification du licenciement
Indemnité pour licenciement irrégulier
Justification
Motif de licenciement
Notification
Contenu de la lettre de licenciement
Préavis
Indemnité compensatrice de préavis
Modèles de lettres
Exemples de la Cour de cassation
Temps de la procédure
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La question du moment
L'application du préavis est-elle soumise à une condition d'ancienneté ?
Durée du préavis de licenciement
Oui : la durée du préavis dépend de l'ancienneté du salarié auprès d'un même employeur (1) :
|
Ancienneté du salarié |
Préavis |
|
Moins de 6 mois |
Fixé par votre convention collective ou par usage. |
|
Entre 6 mois et 2 ans |
1 mois |
|
Au moins 2 ans |
2 mois |
Bon à savoir : si des dispositions plus favorables au salarié sont prévues (par la convention collective, un accord collectif, le contrat de travail ou les usages) en termes d’ancienneté ou de préavis, ce sont ces dernières qui s'appliquent.
Calculer l'ancienneté pour le préavis
L'ancienneté doit avoir été acquise auprès du même employeur, c'est-à-dire dans la même entreprise. Ainsi, peu importe que vous ayez travaillé sous des directions différentes (par exemple, en cas de cession ou de fusion de l'entreprise). En outre, votre ancienneté doit résulter de l'exécution d'un même contrat de travail (2).
Il est à noter que certaines catégories de salariés bénéficient de durées plus longues en vertu d'un statut qui leur est propre (travailleurs handicapés, VRP, journalistes professionnels).
Par ailleurs, certaines périodes de suspension du contrat de travail sont être prises en compte pour le calcul de l'ancienneté :
- les périodes de congés payés annuels (3) ;
- les absences résultant d'un accident de travail ou d'une maladie professionnelle, à l'exclusion des accidents de trajet (4) ;
- le congé de maternité ou d'adoption et le congé de paternité et d'accueil de l'enfant (5) ;
- le congé de formation professionnelle (6) ;
- le congé de formation économique, sociale, environnementale et syndicale (7), le congé de formation des cadres et d'animateurs pour la jeunesse (8) ;
- le congé parental d'éducation et le congé de présence parentale (pour moitié) (9) ;
- le congé de proche aidant (10) ;
- le congé de solidarité internationale (11).
À noter : votre convention collective peut comporter des modalités particulières de calcul de l'ancienneté, n'hésitez pas à la consulter. Elle peut également prévoir des conditions d'ancienneté et des durées de préavis spécifiques. De plus, votre contrat de travail ne peut, en aucun cas, prévoir des conditions d'ancienneté supérieures à celles indiquées par la loi, ni un préavis d'une durée inférieure à celle de la loi (12). Une telle clause est illicite. Enfin, le calcul de l'ancienneté est effectué le jour de la notification du licenciement, c'est-à-dire le jour de la présentation de la lettre de licenciement.
Le mot de l'auteur
La mise à jour du 11 octobre 2024 concerne :
La Cour de cassation a récemment précisé qu'est considéré comme licenciement verbal, dépourvu de cause réelle et sérieuse, celui dont l'information a été faite par téléphone avant même que le salarié ne reçoive sa lettre de notification. Dans cette affaire, la directrice des ressources humaines de l'entreprise avait informé le salarié de son licenciement par téléphone avant qu'il ne reçoive sa lettre de licenciement, dans le but de lui éviter "de se voir congédier devant ses collègues de travail" (Cass. Soc. 3 avril 2024, n°23-10931).
La mise à jour du 05 octobre 2023 concerne :
La Cour de cassation dans sa décision n°22-11661 du 6 septembre 2023 a confirmé sa jurisprudence constante selon laquelle le délai entre la convocation et le jour de l'entretien préalable au licenciement est au minimum de 5 jours ouvrables après le jour de la première présentation de la lettre de convocation, peu importe que le salarié n’ait retiré la lettre qu’ultérieurement.
La mise à jour du 21 septembre 2022 concerne :
Vous avez été licencié par votre employeur et vous pensez qu'il a commis des irrégularités de procédure ? Vous souhaitez connaître les étapes de la procédure de licenciement et les conséquences en cas de méconnaissance de ses règles ? Dans ce dossier complet, Juritravail vous donne les clés nécessaires pour comprendre la procédure de licenciement pour motif personnel, que ce soit ses étapes, les irrégularités qui peuvent être commises et les sanctions applicables à ces dernières.
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