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En bref
Vous venez d’être licencié pour un motif autre qu’économique. Des règles de procédure sont définies strictement par la loi et la jurisprudence pour défendre vos droits.
La procédure de licenciement d'un salarié doit obligatoirement suivre des étapes clés, à commencer par la convocation à un entretien préalable au licenciement.
Notre dossier décrypte ces différentes étapes pour vous aider à y voir plus clair.
Même si vous ne remettez pas en cause la validité de votre licenciement (abandon de poste, insuffisance professionnelle, faute grave…), vous pouvez malgré tout contester son irrégularité. Cela peut être le cas si votre employeur ne vous a pas convoqué à un entretien préalable avant de vous licencier, ou s'il ne respecte pas les dates et délais entre les différentes étapes obligatoires.
Le cas échéant, quels sont vos droits ? Que pouvez-vous contester devant le conseil de prud'hommes ? Pouvez-vous percevoir une indemnité ?
Notre dossier revient sur toutes ces notions clés entourant le licenciement, afin que vous puissiez appréhendez vos droits et les obligations de votre employeur.
Vous reconnaissez que votre licenciement est justifié et pourvu d’une cause réelle et sérieuse (vous avez commis une faute grave, le médecin du travail a constaté votre inaptitude physique à reprendre votre poste suite à votre arrêt maladie…) mais, vous estimez que vos droits n’ont pas été respectés pendant la procédure.
Vous savez que cette dernière doit répondre à un cadre strict prévu par le Code du travail (et dans certains cas, par la convention collective !) mais vous en ignorez les détails. Notre dossier vous informe sur le cadre légal : quelles sont les étapes à respecter ? Dans quels délais ? Quel est le formalisme requis ? Les lettres (convocation, notification) doivent-elles vous être remises en main propre ou vous être envoyées par courrier recommandé ? Les parties peuvent-elles être assistées pendant la procédure ? Sur quels points devez-vous penser à consulter votre convention collective ?
Un licenciement irrégulier, c’est-à-dire pour lequel la procédure n’a pas été respectée, emporte certaines conséquences. Quelles sont-elles ? Le licenciement peut-il être annulé ? Le caractère réel et sérieux peut-il être remis en cause pour une irrégularité de procédure ? Une indemnisation est-elle possible ?
Afin de répondre aux nombreuses questions qui peuvent être soulevées par le salarié, nous revenons sur ce que prévoit la loi, avec des exemples, pour vous aider à faire le point.
Ce dossier vous donne les éléments pour comprendre la procédure de licenciement étape par étape, et pour en contester la régularité si vous constatez un manquement de votre employeur.
Il aborde, notamment, les thématiques suivantes :
convocation à l'entretien préalable ;
déroulement de l'entretien avec l'employeur ;
assistance du salarié par un conseiller ou une personne de l'entreprise ;
délais de la procédure ;
le respect et la dispense de préavis (dont les droits à l'indemnité compensatrice) ;
exemples de jurisprudence (cas dans lesquels les juges ont versé une indemnité au salarié pour procédure irrégulière) ;
notification du licenciement et mentions obligatoires ;
le sort des indemnités en cas de faute grave ou lourde ;
cumul de l'indemnité compensatrice de préavis avec un nouveau salaire.
8 modèles de lettres sont également mises à votre disposition pour vous accompagner dans vos démarches.
Ce dossier juridique dédié contient :
45 Questions essentielles
9 Modèles de lettres
1 Fiche express
Entretien préalable
Convocation
Assistance du salarié
Étapes de la procédure
Délais de la procédure
Notification du licenciement
Indemnité pour licenciement irrégulier
Justification
Motif de licenciement
Notification
Contenu de la lettre de licenciement
Préavis
Indemnité compensatrice de préavis
Modèles de lettres
Exemples de la Cour de cassation
Temps de la procédure
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Le Code du travail prévoit que toute action portant sur la rupture du contrat de travail se prescrit par 12 mois à compter de la notification de la rupture (1).
Néanmoins, s'agissant des litiges relatif à la discrimination ou à des faits de harcèlement sexuel ou moral, la prescription est de 5 ans (2), sous réserve de dispositions conventionnelles plus favorables.
La mise à jour du 11 octobre 2024 concerne :
La Cour de cassation a récemment précisé qu'est considéré comme licenciement verbal, dépourvu de cause réelle et sérieuse, celui dont l'information a été faite par téléphone avant même que le salarié ne reçoive sa lettre de notification. Dans cette affaire, la directrice des ressources humaines de l'entreprise avait informé le salarié de son licenciement par téléphone avant qu'il ne reçoive sa lettre de licenciement, dans le but de lui éviter "de se voir congédier devant ses collègues de travail" (Cass. Soc. 3 avril 2024, n°23-10931).
La mise à jour du 05 octobre 2023 concerne :
La Cour de cassation dans sa décision n°22-11661 du 6 septembre 2023 a confirmé sa jurisprudence constante selon laquelle le délai entre la convocation et le jour de l'entretien préalable au licenciement est au minimum de 5 jours ouvrables après le jour de la première présentation de la lettre de convocation, peu importe que le salarié n’ait retiré la lettre qu’ultérieurement.
La mise à jour du 21 septembre 2022 concerne :
Vous avez été licencié par votre employeur et vous pensez qu'il a commis des irrégularités de procédure ? Vous souhaitez connaître les étapes de la procédure de licenciement et les conséquences en cas de méconnaissance de ses règles ? Dans ce dossier complet, Juritravail vous donne les clés nécessaires pour comprendre la procédure de licenciement pour motif personnel, que ce soit ses étapes, les irrégularités qui peuvent être commises et les sanctions applicables à ces dernières.
Procédure de licenciement : la connaître pour faire valoir vos droits
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Dossier complet répondant à mes questions
14/11/2024
Très clair et facile d'utilisation. Merci !
13/11/2024
Peut être de rendre plus ludique les recherches
13/11/2024
Document complet et très utile
12/11/2024
Très satisfaite des conseils. Tout est très clair net et précis. Mon mari en arrêt de travail depuis le début du mois d’octobre 24 décidé par le médecin du travail car nombreuses douleurs sur le corps entier et hernie discale . Le...
12/11/2024
Nos différents interlocuteurs ont tous été professionnels et cordiaux. Nous avons beaucoup apprécié le coup de fil après commande pour nous expliquer le fonctionnement du site et des différentes fonctionnalités. Nous recommandons donc...
09/11/2024
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Dominique B.
le 23/09/2022
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Jean Pierre T.
le 20/06/2022
Très bien rédigé cela va m'être utile pour aider mes collègues.
LOUIS B.
le 27/11/2014
C'est surtout les jurisprudence qui m'intéresse. mais l'ensemble de la documentation est utile et complémentaire.