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Votre employeur ne respecte pas ses obligations comme, par exemple, sur vos conditions de sécurité. Vous lui avez envoyé plusieurs courriers et/ou avez eu un entretien avec lui, mais malgré cela, il n'a toujours pas mis un terme à la situation. Vous souhaitez en informer l'inspecteur du travail. ...Lire la suite
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En bref
Votre employeur ne respecte pas ses obligations comme, par exemple, sur vos conditions de sécurité.
Vous lui avez envoyé plusieurs courriers et/ou avez eu un entretien avec lui, mais malgré cela, il n'a toujours pas mis un terme à la situation.
Vous souhaitez en informer l'inspecteur du travail.
L'article L8112-1 du Code du travail prévoit que les inspecteurs du travail sont chargés de veiller à l'application des dispositions du code du travail et autres dispositions légales relatives au régime du travail. De plus, ils veillent au respect des stipulations des conventions et accords collectifs de travail.
Ils sont également chargés, concurremment avec les officiers et agents de police judiciaire, de constater les infractions à ces dispositions et stipulations.
L'employeur affiche, dans les locaux normalement accessibles aux travailleurs, l'adresse et le numéro d'appel de l'inspection du travail territorialement compétente, ainsi que le nom de l'inspecteur compétent (article D4711-11 du Code du travail).
La section compétente géographiquement est celle dans laquelle est situé votre établissement.
Lettre pour dénoncer votre employeur à l’inspection du travail
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Ils partagent leurs expériences
J'utilise souvent juritravail dans le cadre de mes fonctions en tant que représentant du personnel
13/03/2025
Il manque des précisions dans le document
12/03/2025
TRES BON ARTICLE
12/03/2025
je suis satisfaite
12/03/2025
Intéressant
11/03/2025
Ce que pensent nos clients :
DANIEL C.
le 10/04/2017
Je suis satisfait
Virginie P.
le 27/11/2014
Très clair