Depuis le 1er janvier 2017, l'employeur comme le salarié peuvent contester un avis d'inaptitude devant le Conseil de prud'hommes. En effet, l'un ou l'autre peut saisir le CPH d'une contestation portant sur les avis, propositions, conclusions écrites ou indications émis par le médecin du travail reposant sur des éléments de nature médicale (1).
Le Conseil de prud'hommes peut, dans le cadre de cette action, saisir le médecin inspecteur du travail territorialement compétent pour l'éclairer sur les questions de fait relevant de sa compétence. Celui-ci peut, le cas échéant, s'adjoindre le concours de tiers.
Le Conseil de prud'hommes statue selon la procédure accélérée au fond (anciennement formation de référé) (2). Dans ce cadre, il est saisi dans un délai de 15 jours à compter de la notification de l'avis d'inaptitude (3).
À noter : il est impératif de bien vérifier les modalités de notification de l'avis d'inaptitude, pour définir le point de départ du délai de 15 jours pour contester l'avis. En effet, le délai de 15 jours commence à courir dès lors que la notification de l'avis d'inaptitude est régulière (valable). Si l'avis d'inaptitude a été remis en main propre, il est impératif d'obtenir une décharge, un récépissé, pour prouver la bonne remise.
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Illustration 4 décembre 2024 : Ainsi, un arrêt de la Cour de cassation du 4 décembre 2024 (4) a traité ce point : un salarié a reçu l'avis d'inaptitude en main propre, sans émargement ou récépissé. La notification de l'avis était donc irrégulière (non valable). Les juges ont ainsi conclu que le délai de contestation n'avait pas commencé à courir, et que l'avis d'inaptitude était toujours contestable, bien après la date supposée d'expiration. Il est donc impératif de vérifier les modalités de notification de l'avis (si remis en main propre, il faut le faire contre récépissé ou émargement). |
La décision du conseil de prud'hommes se substitue aux avis, propositions, conclusions écrites ou indications contestés.
Bon à savoir : cette procédure n'est plus gratuite depuis le 1er janvier 2017, dans la mesure où il est désormais nécessaire, pour le demandeur, de consigner les frais de justice et les frais d'expertise.
Le Conseil de prud'hommes peut néanmoins décider, par décision motivée, de ne pas mettre tout ou partie des honoraires et frais d'expertise à la charge de la partie perdante, dès lors que l'action en justice n'est pas dilatoire ou abusive (5).
Ce que pensent nos clients :
CATHERINE L.
le 20/08/2023
Dossier très bien expliqué
Gilberte T.
le 19/07/2023
Article très utile et clairement expliqué.
Mohamed I.
le 28/04/2023
Le juriste été a l'écoute et a répondu a mes questions
Beatrice D.
le 27/04/2023
Très explicite ce support, il a retenu toute mon attention sans omettre les membres élus représentants employeurs et osr au sein de notre structure. immense merci pour toute votre documentation, ainsi que pour l'amabilité témoignée par l'équipe juritravail, écoute très attentionnée je tiens à le préciser. cordialement,
KAMEL K.
le 21/04/2023
Trop confus et pas ordonné
Frédéric B.
le 13/10/2022
Bonne vision générale
Emmanuelle B.
le 12/04/2022
Il est vraiment dommage de ne pas pouvoir en une seule fois télécharger le dossier modèles de lettres fiches exxpress en un seul clic. c'est une perte de temps
Danielle M.
le 24/02/2021
Un dossier complet et très compréhensif.
Françoise C.
le 20/02/2021
Commande rapide et complète mais j'ai fait une erreur. on m'a proposé de me rembourser. personnes très aimables
Franck T.
le 15/01/2021
Parfait !
Jacky C.
le 19/12/2020
Ce document correspond parfaitement a ce que je pensé pour mon cas
Jean-claude S.
le 02/09/2020
Une réponse très rapide et un entretien lair et courtois.
Christine S.
le 08/06/2017
Bjr, les questions sont retracées, les reponses fournies avec textes code du travail ou jurisprudence, ce qui permet de defendre correctement nos salaries en qualité de dp.
Pierre S.
le 03/12/2016
Le sujet est compliqué lorsque l'on est pas spécialiste. vos articles m'ont permis de d'avoir une vue d'ensemble intéressante. merci
Jean Claude M.
le 02/05/2016
Repond à ma demande, dossier complet
Veronique L.
le 10/03/2016
Marche à suivre explicite
Pierre yves L.
le 03/03/2016
Je suis en train d etudier le document
NADINE R.
le 08/01/2016
Par rapport aux modèles je suis satisfaite,mais l'inaptitude dans mon cas n'est pas d'ordre professionnelle ,c'est un accident personnel,une seule comm tél c'est trop juste
MAURICETTE R.
le 16/08/2015
Oui super''
Mickael L.
le 28/07/2015
Explication très clair, et accessible à tous.
GEORGES G.
le 27/06/2015
Clair, précis, on en demande pas plus !!! merci à toute l'équipe!!!
Chantal F.
le 26/11/2014
Les démarches à effectuer sont trés précises et permettent de mieux apprécier les diverses composantes
Monique C.
le 17/10/2014
Nous avons été bien renseignés sur le dossier qui nous interressait. les démarches à suivre sont explicites et les modèles de lettres très convenables.
Rémy R.
le 15/10/2014
Votre dossier est bien conçu et me paraît très complet. il répond à mon besoin ponctuel. merci.