Le refus par le salarié du poste de reclassement ne permet en aucun cas à l'employeur de lui imputer la responsabilité de la rupture du contrat de travail (1).
Il en va ainsi même si l'offre de reclassement respecte les préconisations du médecin du travail. Le motif du licenciement retenu ne peut pas être la faute. Le motif du licenciement reste l'inaptitude du salarié et le refus du poste de reclassement proposé (2).
Cette règle s'applique, que l'emploi proposé constitue une modification d'un élément essentiel du contrat de travail (qu'un salarié est toujours en droit de refuser) ou une simple modification de ses conditions de travail (3). Même dans ce dernier cas, le refus du salarié ne constitue pas une faute.
Dans certaines situations, lorsque l'inaptitude du salarié est d'origine professionnelle, son refus peut être considéré comme abusif. Néanmoins, l'employeur ne peut malgré tout pas licencier le salarié pour faute grave.
Si le refus est abusif, l'employeur n'a pas à verser au salarié l'indemnité compensatrice et l'indemnité spéciale de licenciement qui est habituellement versée dans le cadre d'un licenciement pour inaptitude professionnelle (4). Le salarié sera indemnisé dans les conditions de droit commun.
Ce que pensent nos clients :
Frédéric B.
le 13/10/2022
Bonne vision générale
Emmanuelle B.
le 12/04/2022
Il est vraiment dommage de ne pas pouvoir en une seule fois télécharger le dossier modèles de lettres fiches exxpress en un seul clic. c'est une perte de temps
Danielle M.
le 24/02/2021
Un dossier complet et très compréhensif.
Françoise C.
le 20/02/2021
Commande rapide et complète mais j'ai fait une erreur. on m'a proposé de me rembourser. personnes très aimables
Franck T.
le 15/01/2021
Parfait !
Jacky C.
le 19/12/2020
Ce document correspond parfaitement a ce que je pensé pour mon cas
Jean-claude S.
le 02/09/2020
Une réponse très rapide et un entretien lair et courtois.
Christine S.
le 08/06/2017
Bjr, les questions sont retracées, les reponses fournies avec textes code du travail ou jurisprudence, ce qui permet de defendre correctement nos salaries en qualité de dp.
Pierre S.
le 03/12/2016
Le sujet est compliqué lorsque l'on est pas spécialiste. vos articles m'ont permis de d'avoir une vue d'ensemble intéressante. merci
Jean Claude M.
le 02/05/2016
Repond à ma demande, dossier complet
Veronique L.
le 10/03/2016
Marche à suivre explicite
Pierre yves L.
le 03/03/2016
Je suis en train d etudier le document
NADINE R.
le 08/01/2016
Par rapport aux modèles je suis satisfaite,mais l'inaptitude dans mon cas n'est pas d'ordre professionnelle ,c'est un accident personnel,une seule comm tél c'est trop juste
MAURICETTE R.
le 16/08/2015
Oui super''
Mickael L.
le 28/07/2015
Explication très clair, et accessible à tous.
GEORGES G.
le 27/06/2015
Clair, précis, on en demande pas plus !!! merci à toute l'équipe!!!
Chantal F.
le 26/11/2014
Les démarches à effectuer sont trés précises et permettent de mieux apprécier les diverses composantes
Monique C.
le 17/10/2014
Nous avons été bien renseignés sur le dossier qui nous interressait. les démarches à suivre sont explicites et les modèles de lettres très convenables.
Rémy R.
le 15/10/2014
Votre dossier est bien conçu et me paraît très complet. il répond à mon besoin ponctuel. merci.
KAMEL K.
le 21/04/2023
Trop confus et pas ordonné
Mohamed I.
le 28/04/2023
Le juriste été a l'écoute et a répondu a mes questions
Beatrice D.
le 27/04/2023
Très explicite ce support, il a retenu toute mon attention sans omettre les membres élus représentants employeurs et osr au sein de notre structure. immense merci pour toute votre documentation, ainsi que pour l'amabilité témoignée par l'équipe juritravail, écoute très attentionnée je tiens à le préciser. cordialement,
Gilberte T.
le 19/07/2023
Article très utile et clairement expliqué.
CATHERINE L.
le 20/08/2023
Dossier très bien expliqué