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Vous souhaitez créer une entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée (EURL) ? Avant de vous lancer dans la création d'une EURL, prenez le temps de vous informer sur le régime fiscal qui lui est applicable, et sur les éventuelles options qui...
Vous êtes à l'origine d'une innovation et envisagez de la protéger en déposant un brevet d'invention. Votre invention est-elle brevetable ? Conditions, avantages, coût, etc. : nous faisons le point...
Le K ou Kbis est un document important qui permet à l'entrepreneur d'accomplir de nombreuses démarches et qui est souvent demandé dans le cas de certains marchés ou pour certaines prestations. Comment se procurer un extrait K ou Kbis ?
Parfois les pouvoirs du dirigeant lui montent à la tête et il oublie qu'il peut être tenu pour responsable de certains actes préjudiciables pour la société ou les tiers. En effet, la responsabilité des dirigeants peut être engagée pour réparer les...
L'EURL (Entreprise Unipersonnelle à Responsabilité Limitée) est une SARL constituée d'un associé unique. Son capital social doit être, au minimum, de 1€.
À la création d'une EURL, l'associé unique de la société peut être une personne physique ou morale. Le gérant doit impérativement être une personne physique. Contrairement à la micro-entreprise, le créateur de l'EURL et son entreprise sont deux entités distinctes.
L'associé unique est protégé sur le plan patrimonial puisqu'il n'est tenu des dettes sociales qu'à hauteur de ses apports dans la société. C'est un des avantages qui peut motiver le choix de cette forme juridique plutôt qu'une autre. De plus, le fonctionnement de l'EURL étant majoritairement strictement encadré par la loi, cette structure est particulièrement sécurisante pour l'associé unique. Il est néanmoins important de se faire accompagner dans la rédaction des statuts pour éviter toute clause illégale.
Sur le plan fiscal, le régime applicable va dépendre de la qualité de l'associé unique de l'EURL. Si celui-ci est une personne physique, la société est soumise à l'impôt sur le revenu dans le cadre du régime fiscal des sociétés de personnes. Une option à l'IS est néanmoins possible. Si l'associé unique est une personne morale, la société est de plein droit soumise à l'IS, sans possibilité d'option. Pourquoi, dans le cas d'un associé unique personne physique, choisir un régime fiscal plutôt qu'un autre ? Cela peut dépendre de vos revenus ou de votre volonté de réduire les cotisations sociales à votre charge : faites appel à nos juristes pour faire le bon choix !
Comme il est seul, l'associé unique de l'EURL n'a pas besoin de convoquer d'assemblée générale pour valider ses décisions, contrairement à la SARL pluripersonnelle. Il reste cependant obligatoire de tenir des livres comptables et d'établir des comptes annuels. En cas de franchissement de certains seuils, un commissaire aux comptes sera également obligatoire, ce qui n'est pas le cas quand on choisit de créer une micro-entreprise.
Comme vous l'avez compris, l'EURL vous permet de créer votre entreprise seul et vous offre une certaine sécurité par rapport à la SASU.
Vous souhaitez démarrer la création de votre EURL en ligne dès maintenant ? Nous gérons pour vous les formalités juridiques afin de vous libérer l'esprit. Nous pouvons également vous accompagner de manière plus poussée dans les premiers instants de vie de votre entreprise et répondre aux problématiques juridiques que vous pouvez être amené à rencontrer.
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