Y a-t-il des RTT dans la Convention collective nationale du 31 octobre 1951 (hospitalisation privée) ? Convention collective Hôpitaux Privés OBNL 2024

RTT : quelles sont les dispositions du Code du travail ?

Le dispositif de réduction du temps de travail permet a un employeur d'attribuer des journées ou des demi-journées de repos à un salarié dont la durée hebdomadaire habituelle de travail dépasse 35 heures (dans la limite de 39 heures). C'est ce que l'on appelle aussi les jours de RTT.

Toutefois, ce dispositif de réduction du temps de travail n'est pas prévu par le Code du travail. En effet, les RTT sont mis en place par accord collectif (par convention collective, par accord de branche, par accord d'entreprise ou d'établissement). Ce dispositif peut également être mis en place par une décision unilatérale de l'employeur.

Seules les entreprises qui disposent d'un tel accord peuvent mettre en place un dispositif de réduction du temps de travail et accorder des RTT à leurs salariés.

L'accord RTT détermine les salariés concernés par ce dispositif et le nombre de jours de RTT qui leur est accordé. Il fixe aussi la procédure à respecter par les salariés pour bénéficier des jours de RTT, notamment les conditions de prise des RTT (délai maximum pour prendre ces RTT, la partie des jours de RTT laissé aux choix du salarié ou aux choix de l'employeur).

Il n'est plus possible de conclure un nouvel accord RTT depuis le 22 août 2008. Cependant, les accords conclus avant cette date continuent de s'appliquer.

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Quels avantages sont prévus dans la CCN 51 (IDCC n°29) en matière de RTT ?

Dans la convention collective nationale des établissements privés d'hospitalisation, de soins, de cure et de garde à but non lucratif du 31 octobre 1951, il existe bel et bien un dispositif de réduction du temps de travail.

En effet, c'est l'avenant n°2000-02 du 12 avril 2000 qui encadre ce dispositif de réduction du temps de travail.

Cet avenant n'est pas étendu, ce que signifie que seules les entreprises qui adhèrent à l'une des organisations patronales signataires de l'avenant, ont l'obligation de mettre en place un tel dispositif. 

Cet avenant concerne l'ensemble des salariés des entreprises dans lesquelles il s'applique. Il laisse le soin aux entreprises ou aux établissements mettant en oeuvre ce dispositif de réduction du temps de travail, d'établir les dispositions relatives à l'aménagement du temps de travail par accord d'entreprise ou d'établissement en s'appuyant sur l'accord de branche sanitaire, sociale et médico-sociale à but non lucratif du 1er avril 1999.

Toutefois, cet avenant relatif à l'aménagement du temps de travail ne concerne pas les assistantes maternelles (les assistants familiaux des services de placements familiaux spécialisés) pour qui des dispositions particulières sont prévues. Elles bénéficient en effet d'un certain nombre de jours de repos supplémentaires qui leur sont accordés afin de compenser cette différence de traitement. Elles peuvent aussi bénéficier, dans certaines circonstances, d'une indemnité forfaitaire.

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