Convention collective 51 : quels sont mes droits en matière de congés payés, exceptionnels et d'arrêt maladie ? Convention collective Hôpitaux Privés OBNL 2024

Que prévoit le Code du travail en matière de congés payés ou exceptionnels ?

Le Code du travail attribue à chaque salarié 2,5 jours de congés payés par mois de travail effectif chez le même employeur (article L3141-3 du Code du travail). 

Outre ces congés, la loi prévoit des jours de congés exceptionnels pour certains événements familiaux.

Sur présentation d'un justificatif, le salarié peut bénéficier d'un ou plusieurs jours d'absence, selon l'événement concerné, qui est assimilé à du travail effectif et donc rémunéré comme tel.

Tout en fixant une durée minimale, la loi laisse à la convention collective, à l'accord collectif d'entreprise ou la convention ou l'accord de branche le soin de déterminer la durée de chacun de ces congés (article L3142-4 du Code du travail) :

• 4 jours, pour le mariage du salarié ou pour la conclusion d'un pacte civil de solidarité (PACS) ; 
• 1 jour, pour le mariage d'un enfant ; 
• 3 jours, pour chaque naissance survenant dans le foyer ou pour l'arrivée d'un enfant placé en vue de son adoption ; 
• 12 jours, pour le décès d'un enfant, ou 14 jours, lorsque l'enfant est âgé de moins de 25 ans et quel que soit son âge si l'enfant décédé était lui-même parent ou en cas de décès d'une personne âgée de moins de 25 ans à sa charge effective et permanente ;
• 3 jours, pour le décès du conjoint, du partenaire de PACS, du concubin, du père, de la mère, du beau-père, de la belle-mère, d'un frère ou d'une sœur ; 
• 5 jours, pour l'annonce de la survenue d'un handicap, d'une pathologie chronique nécessitant un apprentissage thérapeutique ou d'un cancer chez un enfant.

En outre, en cas de décès d'un enfant âgé de moins de 25 ans ou d'une personne âgée de moins de 25 ans à la charge effective et permanente du salarié, celui-ci a droit (sur justification) à un congé de deuil de 8 jours (article L3142-1-1 du Code du travail). Ce congé peut être pris dans un délai d'1 an à compter du décès de l'enfant. 

Que prévoit le Code du travail en matière d'arrêt maladie ?

En cas d’accident ou de maladie non professionnel, le salarié peut bénéficier, sur présentation d'un justificatif, d’un arrêt de travail : le contrat de travail est alors simplement suspendu.

Bon à savoir : le Code du travail attribue des jours de congés supplémentaires pour les salariés qui ont des enfants en cas de maladie. 3 jours par an sont accordés, mais aucun maintien de salaire n’est prévu dans ce cas.

Ces congés sont portés à 5 jours si l'enfant est âgé de moins d'1 an ou si le salarié assume la charge de 3 enfants ou plus âgés de moins de 16 ans (article L1225-61 du Code du travail).

Que ce soit en matière de congés payés ou exceptionnels, d'absence pour arrêt maladie, des dispositions particulières peuvent être prévues par la convention collective.

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Quels sont les congés prévus sous la convention collective de l’hospitalisation privée à but non lucratif ? Qu'en est-il en cas de maladie ?

Vous travaillez dans un dispensaire ou dans un centre d’accueil, d’hébergement ou de rééducation pour mineurs handicapés ? Votre employeur applique la convention collective de l’hospitalisation privée à but non lucratif (IDCC 29) appelée « convention collective 51 » ? Vous souhaitez savoir si des dispositions y sont prévues en matière de congés et d'arrêt maladie ?

Les dispositions conventionnelles ne remplacent les dispositions légales que si elles sont plus favorables au salarié.

Les congés payés et exceptionnels

En matière de congés payés, le salarié a droit à 2,5 jours de congés payés par mois de travail effectif sans excéder 30 jours ouvrables par an. (article 09.02.1). 

À noter : la durée des congés payés dont les cadres bénéficient peut-être portée à 33 jours ouvrables pour tenir compte des sujétions particulières.

En ce qui concerne les congés exceptionnels : 

Le personnel des établissements pour enfants ou adultes handicapés ou inadaptés bénéficie, en cours de chacun des 3 trimestres qui ne comprennent pas le congé annuel - de congés payés supplémentaires à prendre au mieux des intérêts du service (articles 09.05.1 et 09.05.2) :

• pour les personnels éducatifs : 6 jours ouvrables consécutifs ;
• pour les autres personnels : 3 jours ouvrables consécutifs.

En outre, le salarié bénéficie de (article 11.03) :

• 4 jours d'absence par an pour enfant malade de moins de 13 ans. Pour les enfants reconnus handicapés, la limite d'âge est portée à 20 ans ;
• 5 jours pour le décès du conjoint ou décès d'un enfant du salarié ou de celui de son conjoint ;
• 3 jours pour le décès du père ou de la mère ;
• 2 jours pour le décès d'un ascendant, autre que le père ou la mère et le décès d'un descendant, autre que l'enfant ;
• 3 jours pour le décès d'un frère ou d'une sœur ;
• 2 jours pour le décès d'un gendre ou d'une bru ;
• 3 jours pour le décès du beau-père ou de la belle-mère ;
• 2 jours pour le décès d'un frère ou d'une sœur du conjoint ;
• 2 jours pour le mariage d'un enfant ;
• 1 jour pour le mariage d'un frère ou d'une sœur ;
• 5 jours pour mariage du salarié ;
• 3 jours pour la naissance et l'adoption d'un enfant ;
• 2 jours pour la survenue d'un handicap chez un enfant ;

Ces jours d'absences sont assimilés à du temps effectif de travail et donc rémunérés, sur présentation d'un justificatif. 

Bon à savoir : 1 jour supplémentaire ou 2 pourront être accordés selon que les cérémonies auront lieu à plus de 300 ou de 600 kilomètres.

L'absence pour maladie

En cas de maladie dûment constatée et mettant le salarié dans l'impossibilité d'exercer ses fonctions, ce dernier est, de droit, placé en congé de maladie. L'employeur doit être averti dans les 48 heures. Des indemnités complémentaires, à celles de la Sécurité sociale, sont versées aux salariés ayant au moins 12 mois de travail effectif continu ou non dans l'établissement.

Bénéficiez-vous vraiment de ces avantages ?