Les salariés de la convention collective industries chimiques ont-ils droit à des congés déménagement ? Convention collective Chimie 2025
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Déménagement : combien de jours de congés prévoit le Code du travail ?
Le Code du travail (la loi), ne prévoit pas de jours de congés pour déménagement. En revanche, il prévoit d'autres jours de congés exceptionnels.
En effet, tout salarié peut, lors de la survenance d’un évènement familial, bénéficier de jours de congés exceptionnels pour événements familiaux, prévus par l’article L3142-4 du Code du travail, comme par exemple :
- 4 jours de congés pour son mariage ou pour la conclusion d'un pacte civil de solidarité (Pacs) ;
- 1 jour de congés pour le mariage d'un enfant ;
- 3 jours de congés pour chaque naissance ou pour l'arrivée d'un enfant placé en vue de son adoption ;
- 12 jours de congés pour le décès d'un enfant ou 14 jours de congés lorsque l'enfant est âgé de moins de 25 ans et quel que soit son âge si l'enfant décédé était lui-même parent ou en cas de décès d'une personne âgée de moins de 25 ans à sa charge effective et permanente ;
- 3 jours de congés pour le décès du conjoint, du partenaire de Pacs, du concubin, du père, de la mère, du beau-père, de la belle-mère, d'un frère ou d'une sœur ;
- 5 jours de congés pour l'annonce de la survenue d'un handicap, d'une pathologie chronique nécessitant un apprentissage thérapeutique ou d'un cancer chez un enfant.
Ces jours de congés exceptionnels sont des jours ouvrables. Ils sont assimilés à du temps de travail effectif et sont rémunérés.
En revanche, le Code du travail ne prévoit pas de jour de congé pour déménagement.
Cependant, une convention collective peut prévoir des congés exceptionnels non prévus par le Code du travail. La seule limite étant qu'elle ne peut pas être moins favorable que le Code (liste présentée ci-dessus).
👓 Découvrez ce qu'est un jour ouvré ou un jour ouvrable, dans cet article : Décompte jours de congés payés : différences entre jours ouvrables et jours ouvrés
La convention collective des industries chimiques (CCN idcc 44) prévoit-elle des jours de congés pour déménagement ?
Non, la convention collective des industries chimiques (CCN de la Chimie) ne prévoit pas de jours de congés pour déménagement.
En revanche, en cas de changement de résidence pour les besoins du service, le salarié a droit au remboursement de ses frais de déménagement (qu'il doit justifier) et de ses frais de voyage ainsi que de ceux de sa famille (son conjoint et les personnes à sa charge).
En cas de licenciement (hors faute grave) dans les 5 ans qui suivent un changement de résidence, le salarié peut également bénéficier du remboursement de ses frais de rapatriement (frais de déménagement et frais de voyage pour lui et sa famille), jusqu'au lieu de sa première résidence ou de son nouveau lieu de travail dans la limite d'une distance équivalente.
Vous souhaitez en savoir plus sur les modalités de remboursement par l'employeur ? Sur le délai dans lequel le déménagement doit avoir lieu ? Commandez la convention collective Chimie !
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Informations complémentaires :
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- IDCC : 44
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le 15/09/2022
Comme je n'ai pas reçu ma commande, il me sera difficile de l évaluer
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le 06/05/2021
Pas simple à trouver le bon site, je cherche encore le téléchargement gratuit...bon rappor...
Denis B.
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Nicolas R.
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J ai payé et j ai pas t’ouvre ce qui m’intéresse à savoir la convention collec...
Maria I.
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J’avais déjà téléchargé une convention collective et j’avais eu plusieurs docu...
Denis A.
le 27/12/2020
ALLAN R.
le 15/10/2020
MATHILDE P.
le 28/05/2020
Paul H.
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Jean-Luc M.
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JOACKYM G.
le 20/04/2020
Bonjour,;ayant mal compris l'inscription,j'ai acheté 3 fois la version à 1.50 .est-ce poss...
Eddie P.
le 16/04/2020
Impossible de telecharger le document demandé escrocs
ZOHRA E.
le 21/03/2020
Bonjour, je n'ai pas eu la convention collective chimie, le téléchargement n'a pas voulu s...
Rodolphe R.
le 21/01/2020
Je commande une convention collective pour 1,50 et me retrouve abusibement souscrit à un a...
Nathalie M.
le 21/01/2020
Document ok acces site documents et manipulation ok mais interface web moyen.
Lucia M.
le 18/07/2019
J,ai pas peu télècharger..........nul
Philippe P.
le 01/05/2019
Ludovic B.
le 14/04/2019
Martine P.
le 10/04/2019
Ne correspond pas à ma convention , grille de salaires 2019 revalorisée n'apparait pas. im...
Véronique V.
le 14/11/2018
Grâce au format .pdf, l'info demandée est accessible immédiatement.
Gisèle Josée P.
le 24/10/2017
Bonjour, pour l'instant je n'est reçu que le format numérique de ma dernière ccn. j'attend...
Gisèle Josée P.
le 24/10/2017
Bonjour, je suis abonnée à la new letter de juritravail depuis très longtemps - merci
Maryline K.
le 23/10/2017
En deux clics, j'ai pu commander et télécharger la convention ; j'y ai trouvé les renseign...
Edouard B.
le 02/10/2017
Le rapport qualité/prix
Lucia V.
le 19/09/2017
FRANCOIS G.
le 10/09/2017
J'ai trouvé les détails nécessaires ainsi que les explications d'aide à la lecture que je ...
Mourad A.
le 22/08/2017
Tout est presque parfait sauf le payement sur le site non sécurisé dommage
Mourad A.
le 22/08/2017
Delphine J.
le 12/07/2017
Juste le délai de livraison un peu long. comme nous avons réglé par chèque, j'imagine que ...
Delphine J.
le 12/07/2017
Bien
Francis M.
le 25/06/2017
Je ne comprends pas qu'un site comme le votre ne soit pas en paiement sécurisé. dès la sai...
Nicolas F.
le 16/06/2017
MARIE-LINE D.
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DAVID L.
le 09/05/2017
Vous me sollicitez alors que je n4ai pas encore recu ma commande §
DAVID L.
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Fabien C.
le 09/05/2017
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Nathalie R.
le 18/04/2017
Satisfaite de la commande, néanmoins légèrement moins rapide sur l avancé des pages pour t...
Pierre B.
le 13/04/2017
Ok pour la convention collective. les points supplémentaires sont trop vagues donc pas uti...
LUDIVINE D.
le 28/03/2017
Commande traitée rapidement
LUDIVINE D.
le 28/03/2017
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FABIENNE SYLVIE L.
le 26/03/2017
Dominique B.
le 15/03/2017
J'ai commandé le livre le 28 février. débité le 1 mars sur mon compte. nous sommes le 15...
DENISE T.
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Satisfaite par le format pdf. mais j'ai dû racheter une convention alors que je l'avais pr...
Monsieur et Madame S.
le 09/03/2017
Bon accueil au téléphone et livraison rapide.
Jerome F.
le 08/03/2017
Je suis client et pensais avoir une mise à jour offerte pendant 1 an. la consultation de l...
Denis A.
le 06/03/2017
Michel J.
le 21/02/2017
Je suis très satisfait de ma commande car les documents télé chargés correspondent tout à ...
Emilie L.
le 19/02/2017
Pour 1 euros rien à dire mais je n'ai pas trouvé ce que je cherchais.
Franck T.
le 21/01/2017
Bonjour , " petit " problème , mon colis a été livré a mon entreprise ? alors que j'avais ...
Amélie P.
le 20/01/2017
Pascal D.
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Bruno Z.
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Depuis plusieurs années, je consulte et m'informe via votre site et j'en suis pleinement s...
Thierry W.
le 05/01/2017
Cyrille H.
le 05/01/2017
Je recherchais plus précisément le salaire d'un technicien coloriste dans l'industrie chim...
Didier C.
le 09/12/2016
Recherche facile, téléchargement rapide.
BRIGITTE L.
le 02/12/2016
Non, je souhaitais recevoir à nouveau le mail faisant état de la modification de la grill...
Aurore B.
le 15/11/2016
Colis arrivé dans les délais précisés à la commande et conforme aux attentes.
CHRISTOPHE B.
le 08/11/2016
Je pensais obtenir des informations sur l'invalidité. mais à priori le sujet n'est pas abo...
Patrick V.
le 07/11/2016
Pas du tout a l'ordre du jour la dernière version du depart en retraite est de 4mois et de...
FRANCIS V.
le 06/11/2016
Le document commandé correspond parfaitement à me demande.
Didier F.
le 01/08/2016
Janick F.
le 08/07/2016
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Bon fally godefroy M.
le 27/06/2016
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Mickaël C.
le 20/06/2016
Rafael B.
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CYRILLE P.
le 02/06/2016
Satisfait par contre je voulais ma grillé des salaires pour mon job et g pas trouver ?? je...
Astrid B.
le 11/05/2016
+ livré assez rapidement et en bon état - rubrique "lire efficacement sa convention" pas t...
Jean francois C.
le 14/02/2016
Convention collective recherchée disponible
Pascal B.
le 02/02/2016
Après une erreur de commande de ma part, tout est rentré dans l'ordre grace a vos conseill...
Mylène D.
le 28/01/2016
Surprise, déçue: grille de salaire 2014 non actualisée à 2016. induite en erreur par menti...
Michel C.
le 21/01/2016
En fait, j'ai commandé ce jour là : 13 conventions collectives. il m'a donc fallu suivre l...
Christian L.
le 04/01/2016
Tres clair et precis !
Jean bernard B.
le 10/12/2015
Pascal L.
le 02/12/2015
Difficulté à trouver une information précise sur la convention chimie.
ERIC P.
le 26/11/2015
Sonia K.
le 25/11/2015
Parfait!
Bernard P.
le 11/11/2015
une remarque d'ordre général: 364 pages font de cette convention collective un "monstre" ...
Nadine S.
le 04/10/2015
Aleksandra C.
le 27/09/2015
Je cherchais la grille des coefficients. les dernières données datent de 2014. je m'attend...
Gilles B.
le 24/09/2015
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Elisabeth K.
le 24/09/2015
Pour moins de 2 j'ai eu la convention collective à jour facilement consultable grâce à son...
Béatrice O.
le 09/09/2015
Stéphanie D.
le 08/09/2015
NATHALIE P.
le 01/09/2015
Jérôme G.
le 04/08/2015
Quelques difficultés a lire ce pavé et rechercher l'information. dommage qu'il n'y ai pas ...
AKZO NOBEL C.
le 23/07/2015
Nous avons reçu la version numérisée le jour même mais nous sommes toujours en attente de ...
JOSIANE P.
le 21/07/2015
Je n'ai rien trouvé sur le dispositif du mi temps thérapeutique et de ce qui est prévu dan...
Jessica N.
le 16/07/2015
Raymond F.
le 27/06/2015
J'ai eu la réponse aux questions que je me posais
DENISE T.
le 26/05/2015
Reçue aussitôt en pdf ; pas d'attente
Nadine V.
le 18/05/2015
La lecture de ce genre de document est compliquée et parfois difficile à comprendre mais j...
Claude G.
le 01/05/2015
CAROLE D.
le 22/04/2015
Jean François C.
le 22/04/2015
Commande convention collective chimie. envoi d'un document avec couverture chimie et pages...
René B.
le 06/02/2015
La mise en couleur des informations sur les éléments ’non étendus’ manque. pou...
Marie N.
le 03/02/2015
Repond a mes attentes
FABIENNE F.
le 28/01/2015
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Michel G.
le 26/01/2015
Isabelle P.
le 13/01/2015
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Michel M.
le 02/10/2014
Vous proposez des abonnements à un prix intéressant et après ça coûte trop cher
Georges M.
le 01/05/2024
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