Rupture conventionnelle dans le secteur de l'immobilier: combien vais-je toucher au minimum ? Convention collective Immobilier 2024
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Que prévoit le Code du travail ?
Le Code du travail prévoit que le salarié qui tombe d'accord avec son employeur sur le principe d'une rupture conventionnelle de son CDI a droit à une indemnité spécifique dont le montant est le même que l'indemnité de licenciement (article L1237-13 du Code du travail). L'indemnité légale se calcule de la façon suivante :
- 1/4 de mois de salaire par année d’ancienneté jusqu’à 10 ans ;
- 1/3 de mois de salaire par année d’ancienneté pour les années à partir de 10 ans ;
Le salaire à prendre en considération (base de calcul) pour le calcul de l'indemnité de licenciement (et donc de l'indemnité de rupture conventionnelle) est, selon la formule la plus avantageuse pour le salarié :
- soit la moyenne mensuelle des 12 derniers mois précédant le licenciement, ou lorsque la durée de service du salarié est inférieure à 12 mois, la moyenne mensuelle de la rémunération de l'ensemble des mois précédant le licenciement ;
- soit le tiers des 3 derniers mois. Dans ce cas, toute prime ou gratification de caractère annuel ou exceptionnel, versée au salarié pendant cette période, n'est prise en compte que dans la limite d'un montant calculé à due proportion.
Si le Code du travail prévoit des modalités de calcul propres à cette indemnité, il n'en reste pas moins que les dispositions d'une convention collective peuvent toujours prévoir que cette indemnité sera calculée sur une base plus favorable au salarié (article L2251-1 du Code du travail).
A ce sujet, les règles de calcul de cette indemnité de rupture sont-elles plus favorables aux salariés dans la convention collective nationale de l'Immobilier ?
Quel est le montant de l'indemnité de rupture selon la convention collective nationale de l'immobilier (IDCC CCN n°1527) ?
Vous êtes salarié ou gérant d'une agence immobilière et vous envisagez de conclure une rupture conventionnelle avec votre employeur ou un salarié. Vous vous demandez si la Convention collective nationale de l'immobilier, administrateurs de biens, sociétés immobilières, agents immobiliers, etc (IDCC 1527, brochure n°3090) prévoit des indemnités supérieures au minimum légal en cas de rupture conventionnelle ?
la Convention collective nationale de l'immobilier fait référence à l'indemnité légale de licenciement pour déterminer le montant de l'indemnité de rupture conventionnelle à laquelle le salarié peut prétendre lorsqu'il signe une convention de rupture.
Néanmoins, la CCN de l'immobilier prévoit des dispositions particulières concernant la base de calcul qui sert à déterminer le montant de l'indemnité spécifique de rupture conventionnelle. Elle prend en compte le salaire global brut mensuel contractuel.
Vérifiez quelle est la base de calcul la plus favorable entre celle prévue par la loi et celle fixée par la convention collective. La base de calcul la plus avantageuse pour le salarié doit être celle retenue pour calculer le montant de l'indemnité de rupture conventionnelle.
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Informations complémentaires :
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Convention collective Immobilier 2024 Brochure N°3090 - IDCC 1527 (grille de Salaire)
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Les questions fréquemment posées
Convention collective Immobilier 2024 Brochure N°3090 - IDCC 1527 (grille de Salaire)
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Ce que pensent nos clients :
Patricia S.
le 28/09/2021
Heureuse d'avoir pu obtenir ma convention collective à jour car celle au travail date.
Emmanuelle R.
le 22/05/2021
Rapide et simple
Emmanuelle R.
le 22/05/2021
Merci
Sophie L.
le 14/05/2021
Prestation apportée
ESTELLE G.
le 09/04/2021
Bonjour je paie mais impossible d'imprimer la facture, et impossible d'imprimer le document demandé. cdlt
Laurence F.
le 24/02/2021
Trop fouillis et trop compliqué : je n'ai pas trouvé les renseignements recherchés
Youssef T.
le 16/11/2020
Nathalie V.
le 11/08/2020
Je trouve toujours sur votre site réponses à mes questions! merci de votre sérieux et de votre réactivité...
Bettina C.
le 10/05/2020
J'ai beaucoup de mal à passerma commande, rien n'est clair, je voulais payer en chèque maisimpossible, on me demande des mots de passe à répétition, quid de ma commande ?
Annie P.
le 07/05/2020
J'ai réglé mais je n'ai jamais pu sortir de document
Christian F.
le 30/04/2020
C'est une plateforme que je déconseille fortement, a travers un achat de 150 on se retrouve abonné en illimité à 20/mois voir plus de 50/mois.ensuite plus personne n'est là
ANDRE L.
le 04/04/2020
Jean-Jacques K.
le 26/02/2020
Suite à ma commande, il m'a été indiqué que j'avais 15jours pour poser une question. lors de mon appel téléphonique, la personne a juste fait sa pub pour que je m'abonne !
Bernard D.
le 08/02/2020
Une arnaque ...je n'ai rien reçu ! désolant...
Veronique P.
le 23/01/2020
En quelques minutes, j ai pu obtenir en telechargement la convention collective que je souhaitais obtenir
CHRISTINE A.
le 20/01/2020
THIERRY B.
le 19/12/2019
EMILIE P.
le 22/12/2019
0362656420 E.
le 06/12/2019
Très détaillée.
Christian F.
le 23/10/2019
Des soucis pour la création du mot de passe est ce moi ou votre application? suite à mon appelle télé. vous avez débloqué la situation merci à votre collaboratrice qui a été ès pro
JACQUES M.
le 25/09/2019
Amandine R.
le 08/09/2019
Jacqueline F.
le 31/07/2019
Convention immobilier non à jour concernant les salaries minima qui s'arrêtent à 2018. heureusement, j'ai pu trouver l'info sur internet et gratuitement.
Elisabeth M.
le 28/06/2019
Je travaille depuis 40 ans dans une agence immobiliere, la convention a évoluée et j ai trouvé réponse à mes questions , réponses claires et simples , merci
CHRISTINE D.
le 09/03/2019
Nora S.
le 07/06/2018
Vos dossiers sont toujours très clairs et complets. merci
BOARO A.
le 02/10/2017
Vous vous autorisez à faire des prélèvements sur mon compte alors qu'aucun accord ne vous y autorise. une plainte a été déposée.
Dolores C.
le 13/09/2017
Andrée H.
le 25/08/2017
Rapidité de l'envoi
Bernard P.
le 16/08/2017
Je n'ai toujours pas reçu ma convention collective papier à ce jour
Bernard P.
le 16/08/2017
Andrée H.
le 15/08/2017
Andrée H.
le 15/08/2017
Laurence D.
le 25/07/2017
Je ne peux pas telecharger la convention collective commandée et payée.
Christelle D.
le 09/05/2017
Simple et rapide
Christelle D.
le 09/05/2017
Jean-Paul V.
le 07/05/2017
Jean-Paul V.
le 07/05/2017
Gabriel G.
le 15/03/2017
Idem.
Sonia L.
le 08/03/2017
Didier K.
le 03/03/2017
PK3 CHOLET C.
le 01/03/2017
Facilité de commande, rapidité,
MATTHIJSSE S.
le 25/02/2017
Impression trop petite illisible et sur 180 pages!!! tout est il necessaire ?
Virginie H.
le 22/02/2017
Virginie H.
le 22/02/2017
Delphine B.
le 27/01/2017
J'ai commandé l'exemplaire papier et pdf de la cc3090. j'ai bien reçu l'exemplaire pdf mais pas encore l'exemplaire papier à ce jour.
Véronique R.
le 27/01/2017
Le document me convient
Thierry F.
le 25/01/2017
Thierry F.
le 25/01/2017
Dolores C.
le 11/01/2017
Nadia V.
le 06/12/2016
Bonjour j avais déja commander cette convention je la renouvelle chaque année et je suis très satisfaite
Nathalie L.
le 01/12/2016
Parce que je ne trouve pas dans la convention ce que je cherchais, de plus je pensais avoir droit a un conseil juridique mais je ne le trouve pas non plus !
Daniel G.
le 22/11/2016
Guy G.
le 21/11/2016
Bonne reponse
Patricia S.
le 25/09/2016
Ce livre est écrit bien trop petit et parfois des pages sont pales. très difficile à exploiter
Catherine R.
le 15/09/2016
Impossible de l'imprimer.pourtant,174 pages
BRIGITTE L.
le 13/09/2016
Dans le cadre d'un dossier de licenciement j'avais besoin de consulter la cc et ai trouvé ce qui m'intéressait cordialement
MATTHIJSSE S.
le 25/06/2016
Je cherchais un coefficient pour categorie de travail, je n'ai rien trouvé
Michel L.
le 10/06/2016
Pour être satisfait faudrait'il encore la recevoir!!!
Bertrand G.
le 09/06/2016
MARIE-CELINE T.
le 25/05/2016
SERGE S.
le 24/03/2016
Pratique et rapide
BRIGITTE C.
le 10/03/2016
Philippe D.
le 26/02/2016
Contenu. rapidité de l exécution de la commande
ERIC S.
le 17/02/2016
.
le 12/02/2016
Commande passée par téléphone ; monsieur marchand m'a très bien expliqué et aidé dans ma démarche. gentillesse et efficacité.
Patrick P.
le 07/02/2016
Pascal F.
le 29/01/2016
Thierry F.
le 29/01/2016
Je donne 4 etoiles car, contrairement aux autres annees, je n ai pas ete averti par mail que la mise a jour etait disponible.
Josiane B.
le 31/12/2015
Bonjour je n'ai toujours pas reçu ma commande.....
Annick H.
le 21/12/2015
Florence M.
le 18/12/2015
La convention collective par téléchargement ne donne pas une mise en page optimale et agreable à lire
ISABELLE T.
le 12/12/2015
Très satisfaite de votre site, je le recommanderai.
Jérôme A.
le 09/12/2015
Livraison comme prévu
Philippe D.
le 03/12/2015
La réponse est immédiate et la procédure pour l'obtenir est simple
NATHALIE B.
le 07/11/2015
J'ai reçu le bon produit, rapidement et sans problème de paiement. c'est clair, simple, rapide et prix correct.
Maryse H.
le 02/11/2015
IRENA P.
le 26/10/2015
Claire C.
le 09/10/2015
pour un non averti,répertoire qui fait étatd'une kyreille d'avenants réglementaires dont on ne peut devinerla thématique. faudrait pouvoir rechercher par thème
MICHAEL C.
le 07/10/2015
Facilité pour passer commande, suivi de la prise en compte et de la livraison, délai de livraison correct, facture fournie.
Gwendoline D.
le 01/10/2015
GUY C.
le 27/09/2015
Correspond tout a fait a mon besoin
Chantal P.
le 09/09/2015
Pas de remarque sur cette commande de convention collective si ce n'est que je suis satisfaite parce qu'elle est bien arrivée à bon port.
Martine G.
le 28/08/2015
J'ai obtenu facilement le document attendu
FRANCOIS C.
le 12/08/2015
Cédrick G.
le 26/07/2015
Trop long à déchiffrer, pas assez synthétique et aucune possibilité de comparer facilement 2 conventions collectives. dommage.
Medebert Rémy C.
le 23/06/2015
Vous ne m'avez pas envoyé le bon document ! délai de livraison trop long a ce jour le 23, cela fait 13 jours que vous deviez le remplacer je n'ai toujours rien reçu !
Bijan M.
le 19/06/2015
Jennifer F.
le 14/06/2015
réponse claire dans les documents que j'ai téléchargé.
Véronique R.
le 17/04/2015
L.
le 08/04/2015
Ghylaine M.
le 19/03/2015
Simple et rapide. documentation complète.
Kakie W.
le 14/03/2015
J'attendais quelque chose de plus développé concernant la rémunérations des salariés en avance sur commission
Corinne H.
le 04/03/2015
Très rapide.
Bruno N.
le 26/02/2015
Nous n'avons pas été livré et nous avons fait une réclamation car la commande a été livrée à une personne n'appartenant pas à notre société.
ROBERT D.
le 25/02/2015
Recherche d un article pas facile . pas de moyen d acces . de plus il est dit que la consultation est "gratuite" otr il faut payer pour la lire !!!. c est criticable.
MARTINE S.
le 19/02/2015
JONATHAN B.
le 05/12/2014
Agnes S.
le 03/12/2014
Pas toujours tres facile de trouver la reponse a la question que l on se pose; entre le texte initial puis les annexes 10 pages plus loin...
Bertille G.
le 02/12/2014
Rapidité et coût accessible à tous pour pouvoir s'informer sur leurs droits
ISABELLE L.
le 02/12/2014
LUDOVIC H.
le 01/12/2014
Bonjour, le prix était attractif et surtout il me la fallait en tant qu'employeur. cordialement
Loic P.
le 01/12/2014
LAURENCE R.
le 01/12/2014
IRENE S.
le 27/11/2014
A l'abonnement je vous ai indiqué ai indiqué salarié vos infos pour employeur? mal expliqué les prélèvement compris par an et non pas au mois.
Jean-Luc F.
le 27/11/2014
Seul b2mol? pas d4information sur le d2lai de r2ception par internet
Gilles V.
le 26/11/2014
Bernadette C.
le 18/11/2014
Rapidite de réception
Joel L.
le 16/11/2014
Je n'ai pas recu la convention ou ne j'ai pas trouve pour la telecharge merci de faire le necessaire
Cédric B.
le 17/06/2023
Très lisible
VALERIE L.
le 25/02/2024
Très bon rapport qualité/prix.