Que prévoit la convention de la plasturgie comme indemnité de rupture conventionnelle ? Convention collective Plasturgie 2024
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Que prévoit le Code du travail en matière d’indemnités de rupture conventionnelle ?
Le salarié et l’employeur peuvent rompre le contrat de travail d'un commun accord par le biais d'une rupture conventionnelle.
La rupture du contrat de travail d'un commun accord donne droit, pour le salarié, au versement d'une indemnité de rupture conventionnelle.
Dans le cadre d’une rupture conventionnelle, le Code du travail prévoit que le salarié doit toucher une indemnité de départ qui doit correspondre au minimum à l’équivalent de l’indemnité de licenciement (articles L1237-13 et L1234-9 du Code du travail). Le montant de l’indemnité légale de licenciement est calculé de la façon suivante (article R1234-2 du Code du travail) :
- 1/4 de mois de salaire par année d'ancienneté pour les 10 premières années ;
- 1/3 de mois de salaire par année d'ancienneté pour les années supérieures à 10 ans.
Le salaire brut de référence pris en comte pour calculer le montant de l'indemnité de rupture conventionnelle est, selon la formule la plus avantageuse :
- soit la moyenne mensuelle des 12 derniers mois précédent le licenciement ;
- soit la moyenne mensuelle des 3 derniers mois (les primes et gratifications exceptionnelles ou annuelles sont prises en compte à due proportion du temps de travail effectué).
Obtenez le dossier sur la rupture conventionnelle
Employeurs, vous souhaitez obtenir davantage d'informations sur la rupture conventionnelle (procédure, négociations...) ? Notre dossier complet vous informe.
Quelles sont les indemnités prévues par la CCN de la plasturgie (Idcc n°292) lors d'une rupture conventionnelle ? Comment calculer le montant de l'indemnité pour les non-cadres et pour les cadres de la plasturgie ?
En matière d'indemité de rupture conventionnelle, les partenaires sociaux peuvent cependant avoir négocié des dispositions plus favorables en la matière (article L2251-1 du Code du travail). C'est le cas dans le secteur de la plasturgie.
Si les dispositions prévues par la Convention collective nationale de la plasturgie ne sont pas plus favorables que le Code du travail pour les salariés non-cadres (coefficients 700 à 830) (1), cette CCN prévoit tout de même des avantages pour les salariés non-cadres de la région parisienne (coefficient 700 à 830) et pour les cadres (coefficient 900 et +).
C'est en effet le cas pour les salariés non-cadres de la région parisienne qui justifient d'au moins 5 ans d'ancienneté. L'indemnité de rupture conventionnelle est calculée comme suit (2) :
- 3/10 de mois de salaire par année d'ancienneté à compter de la première année ;
- 3/10 de mois de salaire par année d'ancienneté pour les 10 premières années, auxquels ont ajoute 1/3 de mois de salaire par année d'ancienneté au-delà de 10 ans.
La CCN de la plasturgie prévoit également des dispositions spécifiques en matière d'indemnité de rupture conventionnelle pour les cadres (3).
Obtenez la CCN de la plasturgie
Vous souhaitez connaître le montant de l'indemnité de rupture conventionnelle prévue pour les cadres de la plasturgie ? Consultez votre convention collective.
Quelle ancienneté pour bénéficier d'une rupture conventionnelle dans le secteur de la plasturgie ?
Pour pouvoir bénéficier d'une indemnité en cas de rupture conventionnelle, la CCN de la plasturgie prévoit que les salariés, qu'ils soient cadres ou non-cadres, doivent justifier d'une ancienneté minimale de 8 mois dans l'entreprise.
Références :
(1) Avenant cadres, article 9, modifié par avenant du 2 juillet 2020, étendu par arrêté du 31 mars 2023
(2) Avenant Seine et Seine et Oise, article 4, modifié par avenant du 2 juillet 2020, étendu par arrêté du 31 mars 2023
(3) Avenant "Ouvriers, collaborateurs, employés, techniciens, dessinateurs et agents de maîtrise", article 16, modifié par avenant du 2 juillet 2020, étendu par arrêté du 31 mars 2023
Informations complémentaires :
- Numéro de brochure JO : 3066
- IDCC : 292
Convention collective Plasturgie 2024 Brochure N°3066 - IDCC 292 (grille de Salaire)
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Ce que pensent nos clients :
HAKIMI Y.
le 11/11/2021
LUCIEN S.
le 30/06/2021
Mauvaise identification
THIERRY A.
le 05/09/2020
Gilles G.
le 12/04/2020
Bonjour, pas suffisamment ludique.exemple grille de salaire et statut cadre, explication ou exemple contrat cadre coef 910 avec 151.67 et 17.33 en h sup majorées total 3750.16 ??
Aurélien G.
le 08/01/2020
Lorsqu'on lit votre site vous proposez une convention gratuite en ligne alors qu'il faut la payer !!!!!
STEPHANE K.
le 14/12/2019
Je suis surprise de cosntater un prélèvement de 20 euros sur mon compte bancaire alors que je n'ai donné aucune coordonnées, sinon ma cb lors de l'achat de 1.50 du telechargement
Jean marie G.
le 09/12/2019
Je suis menbre cse principal dans on entreprise de plasturgie j'avais besoin de renseignement avez vous la grille des salaires 2019 merci
Paulo D.
le 23/11/2019
JEAN-CLAUDE S.
le 16/10/2019
Bonjour, vous dite que les convention sont à jour avec la grille des salaires cela est malheureusement faut dernière mise à jour 2017 ! et beaucoup d'autres choses! e
Frederic P.
le 26/08/2019
Commande effectuer 2 fois et pas receptionner..impossible de telecharger le fichier en cliquant sur le bouton telecharger..de plus impossible de me connecter au compte creer avant
Xavier M.
le 14/05/2019
Elisabeth C.
le 24/04/2019
Réponses questions rupture conventionnelle
PHILIPPE L.
le 23/01/2019
Rapidite
ESTELLE M.
le 14/10/2018
Rapidité
NATHALIE S.
le 21/09/2017
Rapidité. seul bémol, je n'ai pas eu de facture "un problème est survenu, les techniciens sont au courant"
Cecile B.
le 13/09/2017
Virginie B.
le 19/07/2017
Je trouve que c'est compliqué de trouver un texte parmi tout ceux présentés!
EVELYNE D.
le 01/06/2017
Une livraison plus rapide aurait été plus satisfaisante
EVELYNE D.
le 01/06/2017
Le téléchargement immédiat gratuit est appréciable
Brigitte L.
le 15/05/2017
Je vais être licenciée, j avais besoin de connaître mes droits seulon la convention et c'est chose faite merci
Christophe D.
le 26/04/2017
Commander le 18/04/2017 et toujours pas reçu
Christophe D.
le 26/04/2017
CECILE R.
le 24/04/2017
Elle répondra a mes besoins, quand j'aurai une question juridique dans mon entreprise.
CECILE R.
le 24/04/2017
Cidalia D.
le 08/04/2017
Cidalia D.
le 08/04/2017
Michael B.
le 01/04/2017
Jacques M.
le 16/03/2017
Ras : impeccable
Jean-Pierre J.
le 29/01/2017
Correspond à mes besoins.
Didier S.
le 24/01/2017
Commande simple rapide pour un prix dérisoire. merci.
Sebastien M.
le 24/01/2017
Correspont a mon attente et j'ai trouvé se que je cherché
CORINNE J.
le 10/01/2017
Le produit est disponible instantanément et les documents annexés complètent efficacement la convention.
Paulo D.
le 12/12/2016
Nathalie C.
le 13/11/2016
Marc C.
le 08/11/2016
KARINE C.
le 25/10/2016
Commande livré dans les temps correspond parfaitement aux besoins
ARNAUD A.
le 09/10/2016
Assez exhaustif mais une question demeure sans réponse
Jimmy S.
le 23/09/2016
Produit conforme à ma commande. délai de livraison tenu et raisonnable.
REJANE J.
le 27/07/2016
Je cherche à savoir si la convention collective de la plasturgie comporte une clause de la garantie de l'emploi pour les etam, car je suis am coefficient 820.
Jean-pierre B.
le 18/07/2016
Je souhaitais avoir une reponse precise sur l allocation de depart a la retraite et je ne l ai trouvais dans aucune des rubriques
Cédric G.
le 18/07/2016
Parfait, j'ai tout se dont j'avais besoin
Verneau E.
le 11/06/2016
MARIE-FRANCE M.
le 10/06/2016
Idem
Fanny D.
le 22/04/2016
Michèle C.
le 09/03/2016
Réactivité rapidités respectés
Nathalie S.
le 04/03/2016
Rapidité de la prise de commande et des attentes
Nathalie S.
le 04/03/2016
Surtout pour mise à jour car la nôtre datait de 1999
Taina P.
le 29/02/2016
Je voudrais savoir si la convention s'applique aussi aux intérimaires (rtt) et je ne suis pas capable de trouver la réponse dans la convention..... donc je suis au point de départ
Pascal G.
le 25/02/2016
Convention complète accompagné de nombreuses explications et de bons conseils
Jean-francois M.
le 19/02/2016
Rapidité et facilité. renseignements precis et nombreux.
BRUNO B.
le 25/01/2016
Achat pour contrôle salaires minima et je ne le vois pas clairement malgré indication sur liste des éléments fournis
Paulo D.
le 20/01/2016
Christophe L.
le 17/01/2016
Pour ceux qui veulent conaitre les lois du travail je recommende juri travail un excelent site
Cecile D.
le 09/01/2016
Pourquoi n'y a t il aucun chapitre sur le travail effectué au domicile de l'ouvrier? a chaque fois que l'on veut un renseignement on nous répond ah oui mais le travail a domicile!.
Pascal M.
le 26/11/2015
Philippe D.
le 08/11/2015
Je suis satisfait de ma commande car ,cela me permettra dèja de connaitre mes droits , et surtout de les connaitre à ce jour
VANESSA G.
le 19/10/2015
Je ne l ai toujours pas reçue malgré le délai annoncé de 8/10 jours
Cidalia D.
le 05/10/2015
Gislain L.
le 02/09/2015
Je veux porter plainte contre ma societe pour vol de conge payer et perte d'arret de maladie +peut etre arnaque a la secu pendant mes arret de plu d'un an merci d'avance
Yves M.
le 14/07/2015
Pour bien répondre au salarié de l'entreprise
Michel L.
le 02/07/2015
Sur les 200 pages de ce document une mouture générale pourrait être tirée c'est ma raison de ne pas mettre la cote maximale de 5
Laetitia V.
le 29/05/2015
Pas assez de details
Jean-Louis S.
le 22/05/2015
Documents utiles et conforment à mes attentes. je recommande.
Andre F.
le 10/04/2015
Nous avons eu certaine réponses a nos questions merci
JOHNNY L.
le 31/03/2015
Camille E.
le 06/03/2015
J'aurai souhaité plus de commentaires sur les avenants.
Patrick M.
le 17/02/2015
Gaetan J.
le 04/02/2015
Da Silva P.
le 10/01/2015
Edyta A.
le 14/12/2014
Gregory R.
le 05/12/2014
Complet, léger, c'est parfait !
Eric D.
le 01/12/2014
Michel G.
le 01/12/2014
Jean-luc L.
le 28/11/2014
Je n'ai pas obtenu toutes mes réponses
JOELLE B.
le 27/11/2014
Coût modique et téléchargement rapide.
Sandrine D.
le 18/09/2014
BRUNO B.
le 12/09/2014
Je n'ai pu consulter pour l'instant que l'impression pdf pas encore réceptionné le colis avec le panneau et la convention
BRUNO B.
le 12/09/2014
Camélia K.
le 14/02/2023
Rien recu