Champs d'application de la convention collective
La convention collective nationale des services de l'automobile (numéro de brochure JO 3034 - IDCC 1090) s'applique aux salariés et employeurs dont l'activité exclusive ou principale est, notamment, le commerce, l'entretien et la réparation de véhicules automobiles, le commerce d'équipements automobiles, le commerce et la réparation de motocycles, le commerce de carburants, la location de véhicules automobiles, le démontage et le recyclage de véhicules automobiles. Par automobile, il faut entrendre les voitures mais également les véhicules automobiles tels que les caravanes, les ambulances, les minibus et les motocycles.
Sachez que les entreprises effectuant de la vente d'équipement automobile sur Internet adhèrent également à cette convention, au même titre que les activité d'enseignement de la conduite.
Sont exclus les cabinets ou entreprises d'expertises en véhicules terrestres à moteur, cycles qui ont leur propre convention collective mais également les industries de construction automobile type Peugeot, Renault, Citroën, etc.
Elle s'applique sur le territoire métropolitain mais pas dans les DOM.
Liste des métiers correspondants à la convention collective nationale (CCN) Service Automobile (brochure 3034 et IDCC 1090) :
Locations d'automobiles, location de voitures, locations de véhicules terrestres à moteur, parc de stationnement, gestion de parkings, enseignement de la conduite, auto-écoles, sécurité routière, service automobile...
Ce que pensent nos clients :
Christian S.
le 24/05/2022
Il metait impossible de telecharger le jour de la commande
Johan D.
le 23/03/2022
Rien à dire, tout y est donc pourquoi attendre avant de vous abonnez ?
Robert V.
le 28/01/2022
La convention collective est très utile. savoir nos droit permet d'être informé .
Vincent G.
le 08/10/2021
Je suis moniteur auto-école et j'avais besoin de la convention collective pour mon licenciement pour inaptitude totale.
Marc andre C.
le 22/06/2021
Conforme
Jacky C.
le 23/01/2021
Je voulais savoir c'est convention pour mon licenciement.
PASCAL F.
le 21/01/2021
Simple, rapide, efficace et mis à jour.
Vincent D.
le 16/06/2020
Bonjour.superbe commande et sa qualité prix.
Christine B.
le 15/06/2020
Livraison rapide article +++++
Serge D.
le 11/05/2020
Inscription rapide ; connexion compliquée mais, au bout du compte, réussie ; docs complets
Christine B.
le 11/05/2020
Rien à dire : très simple et rapide, très clair sur ma recherche pour ma part
Alain M.
le 10/04/2020
Recherche facile, prix intéressant, parfait
Abdelaziz A.
le 09/04/2020
Très bien
RICHARD L.
le 03/11/2019
Parce que j'ai trouvé facilement les informations que je cherchais.
Candice L.
le 24/10/2019
Convention au complet
Jean-Philippe A.
le 12/09/2019
Conforme à mes attentes
Jacques T.
le 18/08/2019
Tres satisfait. vos fiches sont remarquablement bien faites : pas de mots savants, un langage simple qui permet d'avoir une vue simple et precise des thèmes abordes
C-A-E E.
le 24/07/2019
Parfait
Veronique D.
le 03/05/2019
C est clair et correspond tout à fait à mes attentes.
CATHERINE B.
le 31/10/2017
Rapidité et efficacité
ALAIN H.
le 14/10/2017
Rapide et efficace.
ANNIE L.
le 14/10/2017
......
Laurent L.
le 11/09/2017
Rapide et peu cher
Nicole B.
le 19/06/2017
J'ai trouvé les renseignements que je cherchais merci
Arlette P.
le 30/05/2017
Mon patron ne respecte pas la cc, avec juritravail je suis toujours au courant des nouveautés merci
Sylvain C.
le 27/04/2017
Rapide, efficace.
BADREDDINE M.
le 01/03/2017
Très satisfait, réception rapide du fichier, prix des documents et professionnalisme du site juritravail. merci
Frédéric F.
le 25/01/2017
Conforme à ma demande.
Ginette G.
le 21/01/2017
Facile d'acces, j'ai eu tous les renseignements .merci
Alain M.
le 10/01/2017
Accés facile en quelques clic , passage dans les chapitres rapides
Jacky B.
le 09/01/2017
J'interviens auprès d'entreprises de ce secteur d'activité, notamment en formation professionnelle
Didier G.
le 08/01/2017
Totale satisfaction sur la rapidité et la facilité de l' achat et du téléchargement.
JEAN MARC A.
le 06/01/2017
Exactement ce que je désirais . merci
Fred F.
le 06/01/2017
Produit disponible de suite
JEAN-MICHEL C.
le 05/01/2017
Bonjour très satisfait réponse immédiate à mes questions cordialement
LYDIE G.
le 09/11/2016
J'ai trouver les réponses aux questions que je me posais
Jacky B.
le 02/10/2016
Réactivité immédiate par voie électronique pour la mise à disposition de cette convention collective qui m'est indispensable. j'aurai également aimé une version papier en plus
Jean-Marc B.
le 07/07/2016
Pas de problème. merci
Peggy C.
le 14/06/2016
Ne changer rien c'est tres bien
Kévin R.
le 03/05/2016
Tres bien
MICHEL C.
le 05/04/2016
Obtention immediate, complet, prix, outils complémentaires
JANINE P.
le 25/03/2016
J'ai pu avoir l'information que j'attendais rapidement en consultant la ccn
Frédéric F.
le 19/03/2016
Rapidité, cout et simplicité de la transaction merci.
FRICHEMANN J.
le 13/03/2016
Pas encore eu le temps de tout parcourir dans cette vaste convention, j'ai besoin de qq éléments pour mon fils..j'en ai trouvé une partie..il me faut du temps pour terminer, merci
Alain G.
le 09/03/2016
Ok
Didier L.
le 18/02/2016
Correspond a ce que je voulais savoir
Sandrine G.
le 11/02/2016
Alors je suis satisfaite mais j'aimerais pouvoir l'enregistrer dans un dossier mais je ne peux pas.. pourquoi?
Emmanuelle P.
le 02/02/2016
Ça m'a confirmé que mon employeur se fou de moi
Yannick B.
le 22/01/2016
Très pratique de commander en ligne et prix intéressant
FIDEL G.
le 01/01/2016
Globalement satisfait mais le texte est trop volumineux pour affichage.
Frederic C.
le 11/11/2015
Facile a consulter.
Jocelyne G.
le 31/10/2015
Je suis très satisfaites car la commande s'est faite dans la foulée et elle correspond à ma demande.
Nathalie R.
le 28/09/2015
Pour faire court : rapide précis exact
Sylvie C.
le 25/09/2015
Facile et réception immédiate
Marc L.
le 08/09/2015
Rapidité d'obtention. quelques clics et l'info est disponible.
Béatrice P.
le 06/08/2015
Satisfaite mais tres surprise du nombre de feuilles a imprimer + de 1000
Liliane S.
le 30/07/2015
Malgré le gros pavé de cette convention collective elle va pouvoir répondre à mes questions.
LOUISE-MARIE T.
le 24/07/2015
Facile à consulter bien présenté
STEPHANE X.
le 22/07/2015
Je suis dessus car beaucoup trop de page pour l'imprimer pouvez-vous m'indiquer les n° de page importante à imprimer merci d'avance
ROGER W.
le 19/06/2015
Satisfait du coût et de la rapidité, site apparemment bien fait pour un non spécialiste informatique. merci
PASCAL F.
le 12/06/2015
Simple, rapide, efficace. top
PATRICE D.
le 05/06/2015
La rapidité d'obtention du produit
Rene M.
le 02/06/2015
J'ai trouvé en tant que cs les élements qui m'interesaient
Arlette P.
le 04/05/2015
Impossible d'avoir la convention collective au sein de l'auto-école. beaucoup de problèmes comme : pas de toilette, pas d'eau, aucune hygiène, bulletins de salaire incorrects etc..
Marion D.
le 22/04/2015
Très rapide. simple d'utilisation.
Didier G.
le 30/03/2015
Bonjour, cela a été un achat peu onéreux et rapide. je suis satisfait de cette commande en ligne. merci.
JEAN LUC G.
le 26/03/2015
Complet
Sylvie A.
le 20/03/2015
J'ai eu les réponses aux questions que je me posais concernant une d'émission et un départ à la retraite car notre employeur ne nous autorise pas à consulter la convention.
Daniel C.
le 07/03/2015
Quand un retraite s avere qu il a plus ou moins etait tromper dans l execution de son licenciment etque ca caisse de retraite ne joue pas la clarter la loi autorise le salarie
Dominique P.
le 06/03/2015
Bonjour, n'étant pas spécialiste , c'est un peu long et compliqué au début mais ensuite on s'y retrouve ! cdlt,d.pauvert
Claude G.
le 03/03/2015
Bonjour! l'achat s'est effectué rapidement ainsi que le téléchargement! un bémol c'est de ne pas pouvoir connaître avant le téléchargement le nombre de pages 566 pages recto verso!
MICHEL B.
le 01/03/2015
Ma permis d’évaluer mon indemnité de licenciement au plus juste
Olivier J.
le 13/02/2015
Achat rapide
Sylvie .
le 08/02/2015
Commande très facile ,livraison rapide....2 minutes ,c'est parfait
Lionel C.
le 06/02/2015
Satisfait du prix et de la rapidité de la commande
Philippe L.
le 25/01/2015
Rapidité d'obtention
FRICHEMANN J.
le 17/01/2015
Rien à redire, se lit aisément, merci !
Philippe G.
le 08/01/2015
Document disponible de suite
Bruno P.
le 02/11/2014
Rapport qualite prix correct j'ai trouve exactement les renseignements que je cherchais merci
Peggy S.
le 05/09/2014
Tres bien expliquer. en details
MALIK S.
le 05/09/2014
Bien détaillés et bien expliquer
THIERRY M.
le 26/01/2023
...
Bernard L.
le 22/11/2023
Problème pour télécharger la convention j ai du faire une deuxième demande et régler une deuxième fois sur mon ancienne adresse mail
EVELYNE R.
le 02/05/2024
Ras