Avez-vous droit à des jours de congés pour déménagement sous la convention collective des experts-comptables ? Convention collective Comptable 2025

Est-ce que le Code du travail prévoit des jours de congés en cas de déménagement ?

Le Code du travail, ne prévoit pas de jours de congés pour déménagement, mais il prévoit d'autres jours de congés exceptionnels.

En effet, les salariés peuvent, lors de la survenance d’un évènement familial exceptionnel, bénéficier de jours de congés exceptionnels pour événements familiaux, prévus par l’article L3142-4 du Code du travail, comme :

• 4 jours de congés pour son mariage ou pour la conclusion d'un pacte civil de solidarité (Pacs) ;
• 1 jour de congés pour le mariage d'un enfant ;
• 3 jours de congés pour chaque naissance ou pour l'arrivée d'un enfant placé en vue de son adoption ;
• 12 jours de congés pour le décès d'un enfant ou 14 jours de congés lorsque l'enfant est âgé de moins de 25 ans et quel que soit son âge si l'enfant décédé était lui-même parent ou en cas de décès d'une personne âgée de moins de 25 ans à sa charge effective et permanente ;
• 3 jours de congés pour le décès du conjoint, du partenaire de Pacs, du concubin, du père, de la mère, du beau-père, de la belle-mère, d'un frère ou d'une sœur ;
• 5 jours de congés pour l'annonce de la survenue d'un handicap, d'une pathologie chronique nécessitant un apprentissage thérapeutique ou d'un cancer chez un enfant.

Ces jours de congés exceptionnels sont des jours ouvrables, assimilés à du temps de travail effectif, et rémunérés comme tel.

Parmi ces jours de congés exceptionnels, le Code du travail ne prévoit pas de jour de congé pour déménagement.

Cependant, une convention collective peut prévoir des congés exceptionnels non prévus par le Code du travail. La seule limite étant que la liste prévue par la convention collective ne peut pas être moins favorable que le Code (liste présentée ci-dessus). 

👓 Découvrez ce qu'est un jour ouvré ou un jour ouvrable, dans cet article : Décompte jours de congés payés : différences entre jours ouvrables et jours ouvrés

Ces documents peuvent vous être utiles : 

- Votre convention collective en format PDF ou en format papier, à commander
- Dossier complet à destination des salariés, sur les congés exceptionnels
- Dossier complet à destination des employeurs (ou RH) sur les congés

La convention collective nationale des cabinets d'experts-comptables et de commissaires aux comptes du 9 décembre 1974 (CCN brochure n°3020, IDCC 787) prévoit-elle des jours de congés pour déménagement ?

Non, la convention collective des experts-comptables ne prévoit pas de jours de congés pour déménagement.

En effet, si certaines conventions collectives prévoient des jours de congés en cas de déménagement, ce n’est pas le cas de la convention collective des experts-comptables et des commissaires aux comptes (CCN des experts-comptables ou CCN comptable).

Cependant, votre convention collective prévoit un nombre de jours de congés plus favorable que la loi, notamment en cas de décès d’un grand-parent. En effet, vous avez droit à 1 jour de congé ouvrable, alors que la loi ne prévoit rien.

D’autres jours de congés peuvent également vous être accordés en cas d’évènement familial.

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Retrouvez toutes les dispositions relatives aux congés au sein de votre convention collective des cabinets d'experts-comptables et de commissaires aux comptes (CCN comptable, Idcc 787, Brochure 3020).

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