Je suis un ETAM dans le bâtiment : ai-je droit à des RTT ? Convention collective Bâtiment (ETAM) 2024
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Les dispositions du Code du travail relatives aux RTT
Lorsque la durée hebdomadaire de travail du salarié dépasse les 35 heures légales, l’employeur peut, par un dispositif de réduction du temps de travail, accorder des jours de repos en compensation. Ces jours sont d’une durée égale au nombre d’heures réalisées par le salarié au-delà des 35 heures (limite fixée à 39 heures). Ce sont les jours de réduction du temps de travail (JRTT).
Exemple : lorsqu'un tel dispositif est mis en place dans l'entreprise, le salarié qui travaille 38 heures par semaine bénéficie de 2 heures de RTT par semaine.
Ces JRTT sont alors assimilés à du temps de travail effectif et ne donnent pas lieu à une baisse de rémunération. En effet, la rémunération du salarié est lissée de sorte que son absence ne s’impute pas sur son salarie.
Une partie de ces jours ainsi acquis est laissée au choix du salarié : il peut les poser comme il le ferait avec ses congés payés : son employeur peut lui refuser, lui accorder ou les reporter. Une autre partie de ces jours est laissée au choix de l’employeur, qui peut ainsi les imposer au salarié.
Ce dispositif d'aménagement du temps de travail peut être mis en place par :
- accord collectif d'entreprise ;
- accord de branche ;
- ou accord d'établissement.
Il peut également être instauré, par décision unilatérale de l'employeur.
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Convention collective des employés, techniciens et agents de maîtrise du Bâtiment (IDCC 2609) : qu'est-il prévu en matière de RTT ?
Deux accords RTT nationaux existent dans votre branche d’activité en matière de réduction du temps de travail. En effet, ces accords sont applicables à l’ensemble des salariés, y compris donc les ETAM :
- l'Accord du 9 septembre 1998 relatif à l'aménagement du temps de travail (étendu) ;
- et l'Accord national du 6 novembre 1998 sur l'organisation, la réduction du temps de travail et à l'emploi dans le bâtiment et les travaux publics (étendu).
Durant ces JRTT, vous bénéficiez bien entendu du maintien de votre salaire.
Info utile : si votre enfant de moins de 16 ans est malade et que vous souhaitez user des 3 à 5 jours par an non payés pour rester auprès de lui, ces jours ainsi pris peuvent être imputés sur vos jours de RTT.
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Votre convention collective prévoit bien d’autres avantages. N’hésitez donc pas à consulter ce document conventionnel pour en prendre connaissance et les faire appliquer !
Informations complémentaires :
- Numéro de brochure JO : 3002
Convention collective Bâtiment (ETAM) 2024 Brochure N°3002 (grille de Salaire)
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- Guide "pour lire efficacement sa convention"
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- Répond à l'obligation de l'employeur de mise à disposition des salariés
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Convention collective Bâtiment (ETAM) 2024 Brochure N°3002 (grille de Salaire)
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Ce que pensent nos clients :
Christophe G.
le 29/12/2022
Pas reçu
Séverine S.
le 17/03/2022
Partie expliquant comment lire la convention très bien faite. sommaire très détaillé. ce qui facilite la lecture de la convention.
Sabrina B.
le 22/12/2021
Je n'arrive pas à télécharger le document
Mickael C.
le 17/12/2021
Bonjour, je suis un peu déçu, je pensais les conventions collectives plus compréhensibles et je pensais trouver les grilles de salaire. cordialement.
Marion S.
le 29/03/2021
Nicolas C.
le 20/07/2021
J ai du acheter à 2 reprises la même convention car la première ( achetée sans être connecté a mon compte) n était pas visible dans mes documents lors de la connexion. déçu...
Daniel G.
le 24/06/2021
On m a bien conseille sur mes demandes
Lionel S.
le 11/03/2021
Je n'ai pas reçu le lien pour avoir mon achat
Philippe M.
le 05/03/2021
Convention collective = ok. mais pas moyen de trouver la grille des salaires 2021...
Christophe T.
le 01/03/2021
AKCHA M.
le 01/02/2021
MOREL J.
le 03/10/2020
VANESSSA L.
le 31/07/2020
Je n'ai pas validé la demande lorsque j'ai vu que c'était payant! donc quelle surprise quand j'ai vu votre mai me confirmant "ma commande"!!! c'est de l'escroquerie, du vol!
Eric L.
le 01/07/2020
Certaine interrogations on son presente donc satsfait
Paulo M.
le 01/05/2020
Bonjour, hier, suite au création de compte et a l'achat, je n'arrivait pas à me connecter pour télécharger mon document, mais aujourd'hui ça a très bien marché. merci pm
Solene G.
le 11/01/2020
Je cherchais à connaître la durée d'un préavis pour une démission. j'ai acheté la convention, pour m'apercevoir que l'article recherché était accessible gratuitement.
Isabelle A.
le 15/12/2019
Aude B.
le 18/10/2019
Je trouve quand même le livre très cher pour ce que c est . et il devrait y avoir écrit le nombre de page pour le pdf car impossible a imprimer.
AURELIEN B.
le 04/10/2019
Facilité d achat et de téléchargement. economique.
Benoit R.
le 20/09/2019
ELMINA M.
le 19/12/2018
Jean-MIchel W.
le 19/12/2018
PHILIPPE R.
le 25/09/2017
Textes écrits en petits caractères mais clairement.
PHILIPPE R.
le 25/09/2017
Laurie C.
le 07/09/2017
Le paiement a bien été enregistré mais la page suivante pour télécharger la mise à jour de notre convention n'est pas apparue - impossible de télécharger ce que j'ai commandé
Patrice P.
le 07/08/2017
Helene martine C.
le 07/08/2017
Je m attendais à obtenir ma convention spécifique et etam btp, je me suis retrouvée avec 500 pour d infos qui ne me concerne pas
Alain C.
le 03/08/2017
VIRGINIE B.
le 29/07/2017
M hamed S.
le 24/06/2017
JULIO D.
le 26/04/2017
VIVIANE M.
le 27/03/2017
CEDRIC D.
le 20/03/2017
Bonjour, a ce jour nous n'avons toujours pas reçu les exemplaires papiers uniquement les pdf téléchargeables. merci de voir ce qu'il en ai et nous contacter dès que possible
Julien B.
le 20/02/2017
Nathalie G.
le 15/02/2017
J'ai bien reçu ce que je voulais, le prélèvement de 2.00 a bien été effectué par contre j'ai averti ma banque de cet achat en ligne. cordialement.
NICOLAS P.
le 09/02/2017
Je pensais trouver la grille des rémunérations a jour, ou est elle ?
Anonyme .
le 08/02/2017
Florence B.
le 05/02/2017
Jean-louis B.
le 26/01/2017
Romain L.
le 24/01/2017
Commande et son suivi : impeccables. seul le délai de livraison est un peu long.
CATHERINE F.
le 18/01/2017
Je cherchais une reponse concernant le reglement du preavis lors d'un licenciement pour inaptitude a tous postes de travail dans l'entreprise par la medecine du travail.
Frederic D.
le 15/01/2017
Frederic D.
le 15/01/2017
Elodie R.
le 12/01/2017
Pascale D.
le 11/01/2017
Stephane D.
le 11/01/2017
Commande rapide et efficace sans soucis de réception. merci
Pulchérie A.
le 02/12/2016
ISABELLE D.
le 28/11/2016
Je cherchais la convention collective dans son intégralité
ROGER M.
le 30/10/2016
Satisfait, au détail près que j'ai du faire une deuxième commande car la première, déjà payée, ne m'a pas orienté vers le lien pour télécharger la convention collective commandée !
ROGER M.
le 30/10/2016
Je n'ai pas eu le lien pour télécharger la convention collective commandée. j'ai du repayer (1euro) une seconde fois pour que ça fonctionne !
Laurent C.
le 05/10/2016
Jean-Marc P.
le 19/09/2016
Christian T.
le 02/09/2016
PHILIPPE L.
le 23/08/2016
Jean-Paul H.
le 04/08/2016
MATHIEU D.
le 18/05/2016
Christèle G.
le 04/05/2016
Soit disant mis à jour au 03/05/2016 ??? !!! grille des salaires etam effective au 01/06/2016 région auvergne non mis à jour . je ne recommande pas ce site
Thierry S.
le 25/04/2016
Amélie B.
le 19/04/2016
Parfait je n'attendais pas mieux
Françoise Z.
le 14/04/2016
L'abonnement semble imposé car en aucun cas on ne se rend compte que l'on va y adhérer
Cathy D.
le 07/04/2016
Je recherche la mise à jour des salaires des etam du bâtiment région nord pas de calais et je ne l'ai pas trouvée ; beaucoup de renseignements mais pas du tout ce que je demande.
Ruddy H.
le 31/03/2016
Il m'est impossible d'acceder à la commande.
Bruno C.
le 08/03/2016
Pas facile à utiliser
Damien S.
le 10/02/2016
Cite assez claire
Jean-Claude A.
le 10/02/2016
Conforme
Noel E.
le 06/02/2016
Elisabeth Z.
le 05/02/2016
Jacques G.
le 02/02/2016
Claire et précis
Carole M.
le 31/01/2016
Audrey S.
le 07/01/2016
Line P.
le 08/12/2015
Il serait bien de faire une synthèse de chaque convention comme le fait "editions legislatives"
Pierre C.
le 06/11/2015
AURELIE H.
le 24/10/2015
Didier C.
le 23/10/2015
Nous sommes très satisfaits, nous avons reçu nos documents de suite. nous vous remercions de votre efficacité.
Anthony M.
le 09/10/2015
J'ai retrouvé dans la convention collective ce que je voulais pour une rupture de contrat.
DAVID E.
le 06/10/2015
Christine M.
le 30/08/2015
Romain G.
le 01/09/2015
Cedric V.
le 18/08/2015
DAISY D.
le 04/08/2015
Emilie B.
le 16/07/2015
Audrey R.
le 22/06/2015
ANGELINE G.
le 06/05/2015
Simple rapide pas cher
David D.
le 29/04/2015
Rachel B.
le 12/04/2015
Je n'ai rien trouvé qui concerné les femmes enceintes
Christophe P.
le 11/03/2015
Pas de grille de salaires mise a jour
Sophie R.
le 03/03/2015
Tout est complet
Aurelien F.
le 01/03/2015
Simple et rapide
ERIC N.
le 28/02/2015
Hugo C.
le 23/02/2015
Olivier V.
le 04/02/2015
Christian T.
le 27/01/2015
Lisibilite rapidite mise en oeuvre
CYRIL B.
le 05/01/2015
PROUST Alexandre A.
le 03/01/2015
Après paiement, impossible de télécharger la convention collective.
KATIA G.
le 19/12/2014
Corentin A.
le 12/12/2014
Grille de salaire pas a jour
Lucas L.
le 02/12/2014
Gilles mercier pour M.
le 01/12/2014
J'ai u les réponses que je voulais.
Didier G.
le 29/11/2014
Accés rapide et complet à un maximum de données pertinentes
Yves M.
le 29/11/2014
Françoise B.
le 28/11/2014
J'ai trouvé rapidement ce que je cherchais
Dominique C.
le 27/11/2014
Un peu complexe comme toutes les conventions mais j'ai trouvé l'article que je recherchais;
Yves A.
le 26/11/2014
J'ai préféré télécharger ces conventions plutôt que de commander le manuel dans une librairie d'où ma satisfaction pour la rapidité d'obtention de ces conventions
Jean A.
le 26/11/2014
Georges M.
le 26/11/2014
Après la commande j'ai été surprise d'être abonné !!!! une très mauvaise surprise.
Eric L.
le 15/11/2014
Tony D.
le 13/11/2014
Version trop complète avec beaucoup trop de pages qui ne nous concernent pas.
Roland P.
le 03/11/2014
JOSE D.
le 23/03/2023
Conforme a mes demandes
THOMAS O.
le 01/06/2023
Ras