Dans quel cas utiliser ce dossier ?
Vous êtes membre du CSE de votre entreprise. Vous souhaitez savoir dans quel cas et comment procéder afin de répondre au besoin de consultation de l'employeur sur les différents projets dans l'entreprise. L'employeur a-t-il une obligation de consultation ?
Pour que vous puissiez donner votre avis avec discernement et pertinence, et pour être en mesure de formuler des suggestions à votre employeur, vous devez disposer de certains renseignements.
En outre, les modalités de consultation de votre instance sont très strictes. En cas de non-respect de ces conditions de la part de votre employeur, ce dernier s’expose à un recours pour délit d'entrave.
Dans certains cas, vous pouvez également avertir les salariés qu'ils sont en mesure de contester leur licenciement économique par exemple. Notamment si celui-ci est intervenu en méconnaissance des dispositions légales.
Contenu du dossier :
Ce dossier vous donne tous les éléments pour faire face à une consultation de votre instance dans le cadre des consultations exceptionnelles :
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modalités de la consultation et de la convocation à la réunion ;
- les dispositions d'ordre public nécessitant votre consultation ;
- les procédures à respecter par l'employeur ;
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instance compétente, notamment en cas d'établissements multiples ;
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informations transmises au CSE ;
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exemption de consultation en cas de dispense légale ;
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recours qui s'offrent à vous en l'absence de toute consultation.
Ce que pensent nos clients :
Andrée N.
le 30/05/2022
Il mentionne l'essentiel et il attire notre attention sur les éléments qui nous échappent
Rémy C.
le 01/04/2015
Impliqué dans une procédure de licenciment,j'ai trouvé dans ce dossier des éléments me permetant de poursuivre ma démarche auprès des tribunaux avec l'appui des d.p.
Rémy C.
le 11/11/2014
Actuellement dans une periode conflictuelle avec mon employeur plusieurs éléments dans ce dossier vont aider mes représentants du personnel à effectuer les démarches afin de dénon