L'avis des membres du Comité Social et Économique (CSE) sur le reclassement du salarié déclaré inapte est requis lorsque l'inaptitude est consécutive à un accident du travail ou à une maladie professionnelle (1) mais aussi lorsque l'inaptitude a une origine non professionnelle (2).
Cette obligation de consulter le CSE en cas d'inaptitude d'origine professionnelle ou non professionnelle a été étendue par la loi Travail du 8 août 2016, applicable depuis le 1er janvier 2017 (3). Par conséquent, la proposition de reclassement concernant toute inaptitude constatée après le 1er janvier 2017, doit faire l'objet d'une consultation préalable du CSE.
Les juges ont précisé que cette consultation s'imposait que l'inaptitude du salarié soit temporaire ou définitive (4). Cette consultation s'impose également lorsque l'inaptitude a, au moins partiellement, pour origine un accident du travail ou une maladie professionnelle.
En cas de manquement à cette obligation, l'employeur se rendrait coupable du délit d'entrave (5).
Lorsque le salarié déclaré temporairement inapte est licencié, il peut saisir le juge d'une demande d'indemnité pour irrégularité de la procédure de consultation des membres du CSE (6).
Le montant de cette indemnité ne peut être inférieur à 6 mois de salaire.
Cette consultation est obligatoire quand bien même le reclassement du salarié s'avère impossible.
En effet, les juges ont précisé que la consultation des membres du CSE est requise même si :
- l'employeur ne dispose d'aucun poste de reclassement qui soit conforme aux préconisations du médecin du travail (7) ;
- le médecin du travail déclare le salarié inapte à la reprise d'un travail dans l'entreprise ("inapte à tout poste dans l'entreprise" par exemple) et préconise son reclassement hors de l'entreprise (8).
Ce que pensent nos clients :
Andrée N.
le 30/05/2022
Il mentionne l'essentiel et il attire notre attention sur les éléments qui nous échappent
Rémy C.
le 01/04/2015
Impliqué dans une procédure de licenciment,j'ai trouvé dans ce dossier des éléments me permetant de poursuivre ma démarche auprès des tribunaux avec l'appui des d.p.
Rémy C.
le 11/11/2014
Actuellement dans une periode conflictuelle avec mon employeur plusieurs éléments dans ce dossier vont aider mes représentants du personnel à effectuer les démarches afin de dénon