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Article 433-20 du Code pénal : consulter gratuitement tous les Articles du Code pénal

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Entrée en vigueur 2002-01-01

Dernière date de vérification de mise à jour le : Mercredi 10 mai 2023

Le Code pénal regroupe les lois relatives au droit pénal

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Le fait, pour une personne engagée dans les liens du mariage, d'en contracter un autre avant la dissolution du précédent, est puni d'un an d'emprisonnement et de 45 000 euros d'amende. Est puni des mêmes peines l'officier public ayant... Lire la suite

Le fait, pour une personne engagée dans les liens du mariage, d'en contracter un autre avant la dissolution du précédent, est puni d'un an d'emprisonnement et de 45 000 euros d'amende. Est puni des mêmes peines l'officier public ayant célébré ce mariage en connaissant l'existence du précédent.

Citée par :

Code pénal - art. 725-5 (Ab)

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Jean-Marc S.

21/11/2024

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PHILIPPPE G.

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Kevin L.

14/11/2024

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Thomas G.

13/11/2024

Peut être de rendre plus ludique les recherches

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13/11/2024

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Marie-Thérèse R.

12/11/2024