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Article 2-23 du Code de procédure pénale : consulter gratuitement tous les Articles du Code de procédure pénale
Index clair et pratique
Entrée en vigueur 2016-11-20
Dernière date de vérification de mise à jour le : Mercredi 10 mai 2023
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Le Code de procédure pénale regroupe les lois relatives au droit de procédure pénale
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Toute association agréée déclarée depuis au moins cinq ans à la date de la constitution de partie civile, se proposant par ses statuts de lutter contre la corruption, peut exercer les droits reconnus à la partie civile en ce qui concerne les... Lire la suiteRecherche d'un article dans tous les codes
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Très réactif, pro et fiable. Merci