Article 133-2 du Code pénal : consulter gratuitement tous les Articles du Code pénal

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Entrée en vigueur 2017-03-01

Dernière date de vérification de mise à jour le : Mercredi 10 mai 2023

Le Code pénal regroupe les lois relatives au droit pénal

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Les peines prononcées pour un crime se prescrivent par vingt années révolues à compter de la date à laquelle la décision de condamnation est devenue définitive. Par dérogation au premier alinéa, les peines prononcées pour les crimes mentionnés aux articles 214-1 à 214-4 et 221-12 et au livre IV bis du présent code ainsi qu'aux articles 706-16, 706-26 et 706-167 du code de procédure pénale se prescrivent par trente années révolues à compter de la date à laquelle la décision de condamnation est devenue définitive. Par dérogation au premier alinéa du présent article, les peines prononcées pour les crimes mentionnés aux articles 211-1 à 212-3 du présent code sont imprescriptibles.

Citée par :

Code de justice militaire. - art. L263-5 (V)

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Dossier complet répondant à mes questions

Kevin L.

14/11/2024

Très clair et facile d'utilisation. Merci !

Thomas G.

13/11/2024

Peut être de rendre plus ludique les recherches

Bruno et Florence A.

Document complet et très utile

Marie-Thérèse R.

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09/11/2024