Conditions générales de service de Juritravail Avocats

3.2 : Service de Devis

Dans le cadre du Service de devis, l’Utilisateur a la faculté d’une part de consulter l’Annuaire et d’autre part de procéder à une Demande de contact. 

Si l’Utilisateur émet une Demande de contact, il devient alors Demandeur. 

La Demande de contact peut être transmise de manière aléatoire à tout Avocat présent dans l’Annuaire susceptible de traiter le dossier du Demandeur en fonction des critères sélectionnés par le Demandeur, que celui-ci ait ou non souscrit au Référencement premium.

L’Avocat à qui est adressée la Demande de contact peut dans un premier temps visualiser la nature du dossier et la localisation géographique du Demandeur. >

Lorsque JURITRAVAIL adresse à un Avocat une Demande de contact par le biais d’un email personnel, celui-ci dispose, à la condition d’avoir souscrit à un Référencement premium, de la faculté d’examiner cette Demande de contact en cliquant sur le bouton « Je réponds à cette demande ». 

Au contraire, si l’Avocat a souscrit au Référencement classique, il ne peut pas répondre directement à la Demande de contact. Il ne pourra entrer en contact avec l’Utilisateur que si ce dernier le choisit et le contacte de sa propre initiative grâce aux coordonnées figurant dans l’Annuaire. 

Les Avocats qui sont destinataires de la Demande de contact et qui souhaitent y répondre peuvent prendre connaissance dans un second temps de l’identité du Demandeur. Sur la base de cette information, l’Avocat procède à une vérification d’absence de conflit d’intérêts. Si l’Avocat a un conflit d’intérêts, il ne peut être ni le conseil, ni le représentant, ni le défenseur du Demandeur conformément à l’article 4 du Règlement Intérieur National (« ci-après le RIN »). L’Avocat n’a alors pas la possibilité de consulter le contenu complet de la Demande de contact. >

Si l’Avocat indique ne pas avoir de conflit d’intérêts, il peut avoir accès dans un troisième temps au dossier du Demandeur. L’Avocat doit à ce stade s’assurer à nouveau qu’il n’a pas de conflit d’intérêts au vu des éléments du dossier et se retirer s’il a un conflit d’intérêts.

Dès que l’Avocat a accès au dossier du Demandeur, un email est transmis à ce dernier contenant les coordonnées de l’Avocat. 

L’Avocat est invité à répondre favorablement ou défavorablement à la Demande de Contact en prenant attache avec le Demandeur par email ou par téléphone. 

En cas d’indication inexacte d’absence de conflit d’intérêts ou plus généralement de tout manquement de l’Avocat aux Conditions générales de services, JURITRAVAIL peut décider de suspendre ou de radier le Compte Personnel de l’Avocat, avec effet immédiat et sans préavis conformément à l'article 16.

JURITRAVAIL pourra, selon sa libre appréciation, mettre fin à la suspension ou autoriser un nouvel enregistrement de l’Avocat s'il s'avère que : 

• i. le manquement de l’Avocat n'a pas eu de conséquences dommageables pour l’Utilisateur concerné et/ou JURITRAVAIL et/ou ; 
• ii. lorsque l’Avocat en cause a agi de bonne foi sans volonté de fraude. 

Article 4 : Accès aux Services 

4.1. Enregistrement 

L’Enregistrement préalable de l’Avocat sur le Site (ci-après « Enregistrement ») est indispensable avant tout référencement, que ce soit pour bénéficier d’un Référencement classique ou d’un Référencement premium. 

L’Avocat doit procéder à la création de son Compte Personnel en remplissant le formulaire d'inscription disponible sur le Site ou par téléphone en contactant le Service Client. L’Avocat s'engage à renseigner tous les champs obligatoires du formulaire et à communiquer à JURITRAVAIL des informations exactes, complètes et à jour afin de permettre à JURITRAVAIL de valider la création de son Compte Personnel.

JURITRAVAIL procède à la validation de l'Enregistrement des Avocats après avoir vérifié les informations fournies par chaque Avocat. JURITRAVAIL se réserve le droit de demander à l’Avocat des informations complémentaires.

L’Avocat reconnaît que la fourniture de toute information erronée, incomplète, mensongère ou périmée lors de son Enregistrement est susceptible d'engager sa responsabilité tant à l'égard de JURITRAVAIL que des tiers. 

L’Avocat est responsable de la mise à jour des informations fournies et doit en cas de changement procéder sans délai à la modification des informations dans son Compte Personnel. 

L’Avocat assume l'entière responsabilité envers les tiers et JURITRAVAIL des conséquences résultant de toute omission ou négligence à cet égard. 

En cas de fourniture d'informations erronées, incomplètes, mensongères ou périmées, dans le cadre de l’Enregistrement, JURITRAVAIL peut décider de suspendre ou de radier le Compte Personnel de l’Avocat, avec effet immédiat et sans préavis conformément à l'article 16.

JURITRAVAIL pourra, selon sa libre appréciation, mettre fin à la suspension ou autoriser un nouvel Enregistrement de l’Avocat dès rectification des informations erronées ou s'il s'avère que : 

• i. celles-ci n'ont pas eu de conséquences dommageables pour JURITRAVAIL et les tiers et/ou, 
• ii. lorsque l’Avocat en cause a agi de bonne foi sans volonté de dissimulation ou de fraude.  

JURITRAVAIL se réserve le droit de limiter le nombre d’Avocats, en fonction notamment des contraintes techniques. 

4.2. Souscription au Référencement premium

La souscription au Référencement premium permet à l’Avocat de répondre aux Demandes de contact qui lui sont envoyées dans le cadre du Service de devis. 

Lors de sa souscription, l’Avocat sélectionne a minima : 

- Un département ; 

- Un domaine de compétence. 

Ceci détermine les Demandes de contact qui lui seront adressées. 

JURITRAVAIL adresse à l’Avocat un bon de commande indiquant notamment les modules choisi par l’Avocat ainsi que le prix dû pour ce Référencement premium. Le référencement premium est considéré comme accepté par l’Avocat dès lors que celui-ci procède au paiement dû en application des dispositions de l’article 6 des présentes Conditions Générales de Service. 

Le Référencement premium est activé dès lors que JURITRAVAIL a reçu le bon de commande signé et le paiement dû en application des dispositions de l’article 6 des présentes Conditions Générales de Service. 

Article 5 : Codes confidentiels 

A la création de son Compte Personnel, JURITRAVAIL attribue à l’Avocat ses Codes Confidentiels. 

JURITRAVAIL se réserve le droit de demander à l’Avocat de modifier tout ou partie de ses Codes Confidentiels, notamment pour des raisons réglementaires, techniques ou de sécurité, sans que l’Avocat puisse s'y opposer et/ou réclamer une quelconque indemnité à ce titre. 

Les Codes Confidentiels sont strictement confidentiels et à usage personnel. Il appartient à l’Avocat de prendre les mesures appropriées afin d'éviter qu'un tiers puisse en avoir connaissance. De ce fait, l’Avocat s'engage à ne pas les communiquer à quiconque de quelque manière que ce soit. L’Avocat est seul responsable de leur garde et de leur utilisation et devra répondre des actes et agissements de toute personne utilisant son Compte Personnel, même à son insu.

L’Avocat s'engage à modifier immédiatement ses Codes Confidentiels lorsqu'il a des raisons de penser que la confidentialité de ses Codes Confidentiels a été compromise ou qu'une personne non habilitée a eu, ou est susceptible d'avoir accès à ses Codes Confidentiels. L’Avocat doit en informer immédiatement le Service Client qui suspendra toute possibilité d'accès au Site au moyen des anciens Codes Confidentiels. 

Article 6 : Prix et paiement du prix 

6.1. Prix 

Le prix du Référencement premium est le prix en vigueur au moment de l’enregistrement de la commande de l’Avocat. 

Le prix du Référencement premium initial comprend : 

- La souscription à un domaine de compétence, servant à déterminer les Demandes de contact adressées à l’Avocat dans le cadre du Service de devis ;

 - La souscription à un département, servant à déterminer les Demandes de contact adressées à l’Avocat dans le cadre du Service de devis. 

Par ailleurs, l’Avocat souscrivant au Référencement premium reste référencé dans l’Annuaire. 

Si l’Avocat souhaite, au cours du Référencement premium, souscrire à un nouveau domaine de compétence ou à un nouveau département, le prix applicable est celui applicable au jour de cette souscription. Le prix indiqué est réduit au prorata de la durée du Référencement premium restant à courir. 

De même, l’Avocat peut, au cours du Référencement premium, modifier les domaines de compétence ou les départements sélectionnés. 

Chaque module (domaine de compétence ou département) ne peut être remplacé que par un module du même type : un domaine de compétence ne peut être remplacé que par un domaine de compétence ; un département ne peut être remplacé que par un département. 

Dès lors que le prix du nouveau module est inférieur au prix de l’ancien module, aucun remboursement n’est dû par JURITRAVAIL. Dès lors que le prix du nouveau module est supérieur au prix de l’ancien module, l’Avocat paie la différence entre ces deux prix, réduite au prorata de la durée du Référencement premium restant à courir. Les tarifs indiqués, sauf mention contraire, sont exprimés en euros et hors taxes. Le prix net à payer par l’Avocat est payable en euros et toutes taxes comprises. Le taux de la taxe sur la valeur ajoutée (la « T.V.A. ») applicable est le taux en vigueur au moment de la commande. JURITRAVAIL se réserve le droit de modifier ses tarifs à tout moment. La nouvelle tarification s’appliquera à compter de la commande suivante. 

6.2. Paiement du prix 

Selon le choix effectué par l’Avocat, tout ou partie du prix est exigible à compter de la commande. L’Avocat est tenu de payer le montant exigible au moment de la commande. 

Le parfait paiement dudit montant conditionne l’activation et la pérennité du service de Référencement premium. 

L’Avocat peut payer sa commande par carte bancaire, virement ou par prélèvement automatique. 

En cas de retard de paiement total ou partiel, JURITRAVAIL met en demeure l’Avocat de régulariser sa situation. 

JURITRAVAIL peut suspendre le service de Référencement premium à compter de la mise en demeure.

Une pénalité de retard calculée sur la base de trois fois le taux d’intérêt légal ainsi qu’une pénalité de retard forfaitaire de quarante (40) euros est applicable de plein droit à compter de la mise en demeure de l’Avocat par JURITRAVAIL. 

Dans tous les cas, l’Avocat reste tenu de payer le prix global correspondant à la totalité de la durée du contrat de Référencement premium. 

Article 7 : Durée 

L’inscription sur l’Annuaire est valable sans limitation de temps. Dès lors qu’il n’a pas souscrit à un Référencement premium en cours, l’Avocat peut librement demander la suppression de sa fiche de l’Annuaire par mail ou par courrier postal. La suppression est réalisée par JURITRAVAIL dans un délai maximal de quinze jours à compter de la réception de la demande de l’Avocat. 

Le Référencement premium est conclu pour une durée de 12 (douze) mois à compter de l’enregistrement de la commande de l’Avocat. Dans ce cadre, la souscription aux domaines de compétence et départements sélectionnés est également de 12 mois. Cependant, l’Avocat peut procéder au remplacement de modules dans les conditions indiquées à l’article 6.1. 

A l’issue de cette période, le contrat sera renouvelé de mois en mois pour une durée indéterminée et résiliable à tout moment par chacune des Parties. 

En cas d’inexécution de ses obligations par l’une des parties, l’autre partie pourra de plein droit mettre fin au présent contrat après avoir notifié à la partie défaillante par écrit en lettre recommandée avec accusé de réception ses manquements et les moyens d’y mettre fin. La résiliation du contrat prendra effet quinze (15) jours après l’envoi de la notification sans réaction de la part de la partie défaillante. 

La résiliation est ouverte au cas de cessation d’activité ou de changement de statut professionnel de l’Avocat. 

Article 8 : Engagements des Avocats 

L’Avocat s’engage à payer le prix du Référencement premium selon les modalités décrites à l’article 6 des présentes Conditions Générales de Service. 

L'utilisation du Site implique pour l’Avocat l'observation de certaines normes de comportement reposant notamment sur le respect des lois et règlements et de certaines valeurs morales telles que le respect d'autrui, la courtoisie, la bonne foi et la loyauté. 

Toute infraction aux lois et règlements pourra être signalée à JURITRAVAIL selon la procédure définie à l'article 14 ci-après.

L’Avocat reconnaît que les informations qu'il diffuse sur le Site le sont sous sa seule responsabilité. L’Avocat s'engage en conséquence à s'assurer que les informations qu'il diffuse sur le Site ne contreviennent pas aux dispositions légales et réglementaires en vigueur ou ne violent quelconque obligation de confidentialité. 

A ce titre, JURITRAVAIL se réserve le droit de retirer du Site tout contenu, donnée, information ou offre manifestement illicite ou inappropriée dont elle aurait connaissance, de suspendre ou radier, définitivement et sans préavis, l'Enregistrement de l’Avocat concerné. 

Comme tout utilisateur, l’Avocat est informé qu’il ne doit pas : 

1. violer ou tenter de violer la sécurité ou l'intégrité du Site et notamment de : 

i. mettre en œuvre toute action qui serait susceptible de mettre en péril ou d'interférer avec le fonctionnement correct du Site, 

ii. mettre en œuvre toute action imposant un chargement déraisonnable ou d'une importance disproportionnée sur l'infrastructure du Site, 

iii. accéder, ou tenter d'accéder, à des données qui ne sont pas destinées à la visualisation par l’Avocat ou, 

iv. pénétrer, ou tenter de pénétrer, dans un serveur ou sur un compte auquel l’Avocat n'est pas autorisé à accéder ; 

2. harceler, menacer, insulter ou de porter atteinte à la vie privée de tout Utilisateur ou Avocat ou de diffuser des informations diffamatoires, injurieuses ou calomnieuses ; 

3. bafouer la dignité humaine par un texte, une image ou une vidéo à caractère raciste, violent, pornographique ou révisionniste, porter atteinte à la vie privée d'autrui ; 

4. violer les dispositions légales sur les droits de propriété intellectuelle et notamment de commettre des actes susceptibles de constituer une contrefaçon ; 

5. utiliser les informations concernant des Utilisateurs ou d'autres Avocats à des fins inappropriées ou illicites telles que le démarchage non sollicité, l'envoi de propositions de participation à des loteries ou concours, chaînes de lettres, ou en violation des termes de la Charte sur la Protection des Données Personnelles.

De manière générale, l’Avocat s'engage à respecter les dispositions légales et règlementaires ainsi que les Conditions Générales de Service. 

Article 9 : Rôle et obligations de JURITRAVAIL 

Le rôle de JURITRAVAIL est celui d'un simple intermédiaire technique dans le cadre de la fourniture du Service de devis. 

Les informations relatives aux Avocats qui figurent sur le Site sont directement fournies par ces derniers lorsqu’ils complètent leur profil. Les Avocats sont en outre responsables de leur mise à jour.

JURITRAVAIL ne fournit donc aucune garantie quant à l’exactitude, la complétude, l’actualité, l’exhaustivité ou le contenu des données relatives aux Avocats qui figurent sur le Site. 

Dans le cadre des Demandes de contact, JURITRAVAIL se borne d’une part à transmettre les Demandes de contact aux Avocats et d’autre part à communiquer aux Utilisateurs les coordonnées des Avocats susceptibles de traiter leur demande. 

JURITRAVAIL ne garantit pas la transmission systématique de toute Demande de contact aux Avocats référencés dans l’annuaire. En outre, JURITRAVAIL ne garantit pas la transmission systématique à l’Utilisateur de coordonnées d’Avocats susceptibles de traiter son dossier. JURITRAVAIL ne garantit également pas au Demandeur qu’un Avocat acceptera sa Demande de contact ou que l’Avocat qui l’acceptera, soit compétent pour traiter son dossier et le traitera in fine. 

JURITRAVAIL ne prend aucune part à la fourniture des Prestations juridiques. Ces dernières sont réalisées par les Avocats en dehors du Site et ne relèvent donc pas de la responsabilité de JURITRAVAIL. JURITRAVAIL n'encourt en conséquence aucune responsabilité en relation avec les pourparlers, la conclusion d’un accord entre un Utilisateur/Demandeur et un Avocat puis l'exécution des Prestations juridiques – sous réserve des responsabilités qui lui incombent en tant que fournisseur des outils - et ne fournit aucune garantie quant à la bonne fin des Prestations juridiques fournies par l’Avocat ou au paiement des Prestations juridiques par l’Utilisateur/le Demandeur. 

JURITRAVAIL n'exerce notamment pas de contrôle et n'assume aucune responsabilité en rapport avec :

1. la qualité, la conformité à la loi ou l'adéquation des Prestations juridiques réalisées par les Avocats ; 
2. la fiabilité, l'exactitude ou la licéité de toute information relative aux Prestations juridiques ; 
3. la qualification professionnelle des Avocats ; 
4. la solvabilité des Demandeurs.

JURITRAVAIL s’engage à offrir aux Avocats ayant souscrit au Référencement premium la faculté de répondre à des Demandes de contact. 

La transmission des Demandes de contact aux Avocats sera effectuée sur la base des informations figurant dans la Demande de contact et dans la fiche de l’Avocat.

JURITRAVAIL n'assume aucune autre obligation que de permettre à l’Avocat de répondre aux Demandes de contact qu’il reçoit. JURITRAVAIL ne garantit en aucun cas l’adéquation entre les Demandes de contact transmises par JURITRAVAIL et la capacité de l’Avocat à y répondre. 

JURITRAVAIL ne garantit en aucun cas la réception par l’Avocat d’un nombre minimal de Demandes de contact pour une période de temps déterminée. 

Article 10 : Sites 

JURITRAVAIL n'est pas responsable du contenu des sites internet accessibles à partir des références et des liens insérés par les Avocats. 

Il appartient à l’Avocat de prendre toutes les précautions nécessaires pour veiller à ce que les insertions qu'il choisit de mettre à disposition soient exemptes de virus, ver, cheval de Troie ou tout autre élément de nature à porter atteinte aux équipements et aux droits des Utilisateurs, des autres Avocats, de JURITRAVAIL et des tiers. En aucun cas, JURITRAVAIL ne pourra être tenue pour responsable envers quiconque pour tout dommage direct, indirect ou autre dommage résultant de l'utilisation de sites internet de tiers. 

Article 11 : Annonces 

Conformément aux dispositions de l'article 10.2 du RIN, tout Avocat doit indiquer son nom et sa qualité dans le texte de l'annonce sur le Site, ainsi que son barreau d'appartenance et la structure d’exercice à laquelle il appartient pour que tout Utilisateur puisse en prendre connaissance avant de solliciter de la part de l’Avocat une Prestation juridique. 

Article 12 : Principes régissant le comportement de l’Avocat 

Les principes essentiels de la profession d'avocat guident le comportement de chaque Avocat dans le cadre de la rencontre de ses clients par le biais du Site. 

Il respecte les principes de dignité, de conscience, d’indépendance, de probité, d’humanité, d'honneur, de loyauté, de désintéressement, de confraternité, de délicatesse, de modération et de courtoisie dans le respect des termes de son serment. 

Il fait preuve, à l'égard de tout Utilisateur, de compétence, de dévouement, de diligence et de prudence. 

Conformément aux dispositions de l'article 19.2 du RIN, lorsqu'un Avocat est interrogé ou sollicité par un Utilisateur, il lui appartient de s'assurer de l'identité de la personne à laquelle il répond et des parties prenantes au dossier afin d'être en mesure de respecter le secret professionnel et d'écarter tout risque de conflit d'intérêts. 

Il est rappelé que JURITRAVAIL ne s'immisce pas dans les consultations entre l'Avocat et son client. La mise en relation entre l'Avocat et son client est directe et personnelle. Cette disposition s'inscrit dans le strict respect du secret professionnel de l'Avocat à l'égard de son client. 

Article 13 : Propriété intellectuelle

JURITRAVAIL déclare être investie des droits sur l’ensemble des composants du Site. 

Tout acte de contrefaçon ou susceptible d'être qualifié comme tel qui serait le fait d'un tiers et dont l’Avocat aurait connaissance devra être signalé à JURITRAVAIL qui fera son affaire des poursuites à mener. 

Marques et logos : Les marques et logos propriété de JURITRAVAIL ainsi que les marques et les logos de ses Partenaires sont protégés par les enregistrements appropriés auprès des offices compétents. 

Sites : Tous les textes, images, icônes, dessins, graphismes, photographies, programmes et autres composants du Site et des sites des Partenaires sont la propriété de JURITRAVAIL ou de ses Partenaires et sont protégés par la loi française sur les droits d'auteur. 

Toute utilisation commerciale ou non commerciale desdits images, textes, icônes, dessins, graphismes, photographies, programmes et autres composants sans le consentement écrit et préalable de JURITRAVAIL ou de ses Partenaires est strictement interdite. 

JURITRAVAIL dégage toute responsabilité dans l'hypothèse de toute action en contrefaçon intentée par un tiers envers un Avocat. 

Article 14: Sanctions – Retrait de contenus – Alertes – Indemnisation de Juritravail 

En cas de violation des Conditions Générales de Services ou de tout agissement à caractère illicite, JURITRAVAIL est en droit de retirer du Site immédiatement et sans préavis certains contenus et/ou de suspendre ou radier le Compte Personnel de l’Avocat ou de prendre d'autres mesures appropriées à son encontre. 

En vertu de l'article 6 de la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie numérique, JURITRAVAIL n'est toutefois tenue à aucune obligation générale de surveiller les informations et contenus accessibles sur le Site ni à aucune obligation générale de rechercher des faits ou des circonstances révélant des activités illicites. 

Dans l'hypothèse où un Avocat aurait connaissance de la commission sur le Site d'une infraction aux lois et règlements en vigueur, et en particulier de la présence de contenus faisant l'apologie des crimes contre l'humanité, incitant à la haine raciale, à la violence, à caractère pédo-pornographique et, de manière générale, portant atteinte à la dignité humaine, celui-ci s'engage à alerter immédiatement JURITRAVAIL en contactant le Service Client et à fournir les indications permettant d'identifier le contenu incriminé et/ou l'auteur. 

Tout Avocat s'engage à garantir et indemniser JURITRAVAIL contre les conséquences de toute réclamation émanant d'un tiers consécutives au non-respect par l’Avocat des termes des Conditions générales de services, des lois et règlements en vigueur ou d'un droit de propriété intellectuelle. 

Article 15 : Responsabilités

JURITRAVAIL n'assume aucune autre obligation que celles relevant de son rôle d’intermédiaire technique. JURITRAVAIL ne donne aucune garantie sur la disponibilité ou la performance du Site et l’Avocat ne peut rechercher la responsabilité de JURITRAVAIL pour tout gain manqué, perte d'une chance ou perte de chiffre d'affaires. 

Dans tous les cas, JURITRAVAIL ne répond que des dommages directs et prévisibles subis par l’Avocat et causés par tout manquement à ses obligations découlant des présentes ou de la loi, dans la limite d'un montant de cent cinquante euros (150 €) par Avocat et par fait dommageable.

La limitation de responsabilité définie précédemment est inapplicable en cas de dol ou de faute lourde de JURITRAVAIL ou en cas de dommages corporels. 

L’Avocat est responsable des dommages et préjudices directs ou indirects, matériels ou immatériels, causés à JURITRAVAIL et/ou à tout Partenaire. 

L’Avocat accepte d'indemniser JURITRAVAIL et ses ayants-droit, de toutes les pertes, dépenses, dommages et coûts résultant du non-respect des Conditions générales de services.

Article 16 : Suspension – Radiation – Suppression du Compte Personnel 

En cas de manquement de l’Avocat à l'une de ses obligations, JURITRAVAIL suspend son accès au Site pour une durée maximale de trois (3) mois. L’Avocat sera informé de cette mesure par courrier / courriel.

Le Compte Personnel de l’Avocat sera réactivé dans un délai raisonnable à partir du moment où l’Avocat transmet à JURITRAVAIL la preuve qu'il a mis fin à son manquement. 

En cas de récidive de la part de l’Avocat, JURITRAVAIL se réserve le droit de radier de plein droit, et sans préavis, son Compte Personnel. 

Article 17 : Fermeture du Site 

JURITRAVAIL peut mettre fin, à son entière discrétion, à l’accès au Site sous réserve d'en avoir préalablement informé les Avocats en respectant un préavis d'un (1) mois et sans qu'une telle décision puisse engager la responsabilité de JURITRAVAIL, à quelque titre que ce soit. 

Article 18 : Modifications des Conditions générales de services et évolutions du Site 

JURITRAVAIL se réserve le droit de modifier à tout moment les Conditions générales de services ainsi que de faire évoluer les caractéristiques (notamment techniques) du Site. 

L’Avocat est informé des modifications des Conditions générales de services sur son Compte Personnel dans un délai compris entre quinze (15) et trente (30) jours précédant leur entrée en vigueur, à moins qu'elles ne soient dictées par une règle impérative ou une décision judiciaire, auquel cas leur entrée en vigueur sera immédiate. L’Avocat se connectant au Site après leur entrée en vigueur sera irréfragablement réputé avoir accepté lesdits amendements et modifications. 

Article 19 : Dispositions générales 

Nullité partielle : Toute clause des Conditions générales de services qui viendrait à être déclarée nulle ou illicite par un juge compétent sera privée d'effet, mais sa nullité ne saurait porter atteinte aux autres dispositions des Conditions générales de services ni affecter la validité des Conditions générales de services dans leur ensemble ou dans leurs effets juridiques. 

Force majeure : Les Avocats ne seront pas tenus pour responsables, ou considérés comme ayant failli aux dispositions des Conditions générales de services, pour tout retard ou inexécution lorsque la cause du retard ou de l'inexécution est liée à un cas de force majeure tel que défini par la jurisprudence de la Cour de Cassation. JURITRAVAIL ne pourra être tenue responsable envers l’Avocat ou envers tout tiers d'une éventuelle dégradation, suspension ou interruption du fonctionnement du Site imputable à la force majeure, au fait d'un tiers, d’un Utilisateur ou d’un autre Avocat, ainsi qu'aux aléas inévitables pouvant découler de la technique et de la complexité de la gestion du Site. En cas de force majeure, les obligations de JURITRAVAIL et de l’Avocat sont suspendues pendant toute sa durée.

Indépendance de l’Avocat : L’Avocat intervient sur le Site de manière totalement indépendante et son Enregistrement n'est constitutif d'aucune relation de subordination, d'agence, de société créée de fait ou en participation ou de représentation. 

Notification : Toute notification prévue par les Conditions générales de services devra être faite par l’Avocat à JURITRAVAIL par courrier recommandé avec accusé de réception à l'adresse suivante : JURITRAVAIL SAS, Service Client, 8-10 rue d’Astorg, 75008 PARIS. 

Cession : JURITRAVAIL se réserve le droit de transférer à toute société de son choix tout ou partie des droits et obligations nées entre l’Avocat et JURITRAVAIL. 

LES CONDITIONS GÉNÉRALES DE SERVICE SONT SOUMISES A LA LOI FRANÇAISE. TOUT LITIGE ENTRE UN AVOCAT ET JURITRAVAIL NON RÉSOLU À L'AMIABLE SERA PORTÉ DEVANT LE TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NANTERRE.

Annexe 1 : Charte sur la Protection des Données Personnelles 

Version du 06 juin 2023

JURITRAVAIL s'engage à protéger la vie privée et les informations personnelles des Avocats du Site. La présente charte sur la protection des données personnelles (la « Charte ») expose la procédure par laquelle JURITRAVAIL recueille des informations nominatives concernant les Avocats (les « Données Personnelles ») et décrit les conditions d'utilisation de ces informations par JURITRAVAIL lors de : 

i. l'utilisation du Site, ou de sites des Partenaires, 

ii. l'utilisation de tout Service accessible depuis le Site ou du site des Partenaires, 

iii. la participation de l’Utilisateur au Site. 

Le présent document constitue un Document contractuel associé aux Conditions Générales de Services. Par conséquent, conformément aux termes des Conditions Générales de Services, l’utilisation du Site emporte l'acceptation de la Charte. 

Article 1 : Utilisation des Données Personnelles

JURITRAVAIL est responsable du traitement des Données Personnelles et tient le registre des traitements réalisés à l’occasion de l’utilisation du Site. JURITRAVAIL s'engage à traiter toutes les Données Personnelles dans le respect de la loi informatique et liberté n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés (« Loi Informatique et Libertés ») modifiée par la loi n° 2004-801 du 6 août 2004 et des principes de loyauté et de confidentialité. Afin de créer son Compte Personnel et d'accéder au Service de devis, l’Avocat doit fournir certaines Données Personnelles (notamment nom, adresse électronique, adresse postale, numéro de téléphone fixe, numéro de téléphone portable, date de naissance, diplômes, expériences professionnelles, etc.). Si l’Avocat souhaite s'abonner à une lettre d'actualités, participer à un concours, à un sondage ou à un programme, des informations complémentaires pourront être requises à cette fin. Les Données Personnelles sont utilisées par JURITRAVAIL pour les besoins de la fourniture des services de référencement et du Service de devis, notamment la transmission adéquate des Demandes de contact. Les Avocats acceptent que leurs Données Personnelles soient transmises aux Partenaires. 

Article 2 : Communication des Données Personnelles 

En application de la Loi Informatique et Liberté, les Données Personnelles de l’Avocat pourront être communiquées par JURITRAVAIL sur réquisition judiciaire des autorités judiciaires, policières ou administratives. 

Article 3 : Droits sur les Données Personnelles

Conformément à la Loi Informatique et Libertés et au Règlement UE 2016/679 du 27 Avril 2016 (articles 15 à 22), l’Avocat bénéficie d'un droit individuel d’accès, de rectification, de limitation et de suppression, d’opposition, ainsi qu’un droit à la portabilité de l’ensemble des Données Personnelles. Si l’Avocat souhaite exercer ses droits et obtenir communication des informations le concernant, il peut contacter le DPO de JURITRAVAIL :

• Par email adressé à : [email protected]
• Par écrit adressé à : Juritravail – DPO -8/10 Rue d’Astorg 75008 Paris.

Article 4 : Informations recueillies automatiquement 

Article 4.1 : Adresses IP 

JURITRAVAIL assure la conservation et le stockage des adresses IP de chaque action de l’Avocat à des fins d'administration du Site, ainsi que pour mettre un terme/remédier à tout abus éventuel effectué depuis un Compte Personnel. Le traitement des adresses IP est indispensable dans le cadre du fonctionnement du Site. 

Article 4.2 : Cookies 

JURITRAVAIL est susceptible d'utiliser des cookies et/ou des fichiers GIF invisibles dans le but d'obtenir des informations sur les Avocats ou d'améliorer les performances et les fonctionnalités du Site. Dans le cas où l’Avocat ne souhaiterait pas que ses Données Personnelles soient collectées grâce à des cookies, il peut désactiver la prise en charge des cookies dans son navigateur. Cette opération peut cependant diminuer les performances et les fonctionnalités du Site. Il peut également se référer à notre Charte relative aux Cookies.

Article 5 : Lettres d'actualités / messages promotionnels 

JURITRAVAIL est susceptible d'adresser à tout moment à l’Avocat des courriers électroniques, SMS et courriers postaux non promotionnels concernant son Compte Personnel. Si l'Avocat donne son accord au cours de l’Enregistrement ou via son Compte Personnel, JURITRAVAIL pourra de surcroît lui adresser des lettres d'actualités et d'autres messages promotionnels par email, courrier et SMS. A tout moment, l'Avocat pourra s'opposer à la réception de tout message promotionnel en s'adressant par courrier postal au Service Client de JURITRAVAIL. 

Article 6 : Obligations de l’Avocat 

Tout Avocat réceptionnant des Demandes de contact s'engage vis-à-vis des Utilisateurs à respecter ses obligations au titre de la réglementation applicable en matière de protection des données nominatives telle qu'elle résulte notamment de la Loi Informatique et Libertés. Chaque Avocat est responsable du traitement des données concernant les Demandeurs et déclare respecter les dispositions de la Loi Informatique et Libertés. 

Sauf consentement exprès et préalable du Demandeur, l’Avocat s'engage à n'effectuer aucune utilisation des Données Personnelles relatives au Demandeur pour des finalités autres que le contrôle de l’absence de conflit d’intérêts et la prise de contact avec le Demandeur. De même, l’Avocat est informé qu'il lui est interdit de communiquer toute Donnée Personnelle à un tiers sans l'accord exprès et préalable du Demandeur concerné. 

Tout Avocat s'engage à garantir et à indemniser JURITRAVAIL contre les conséquences de toute réclamation émanant d'un Demandeur consécutive à la violation par l’Avocat de ses obligations au titre de la réglementation applicable en matière de protection des données nominatives et/ou aux termes de la Charte.