Cabinet Cabinet MSLAW

Forte d’une solide expérience professionnelle acquise depuis plus de 18 ans, mon Cabinet gère des dossiers en droit immobilier de manière générale et plus particulièrement liés aux baux commerciaux et cession de fonds de commerce, baux civils et d'habitation,  mais aussi en droit commercial et en droit des entreprises en difficulté auprès de sociétés et de particuliers pour leur apporter une assistance tant en matière de conseil, qu’en matière contentieuse et plus particulièrement :

1/ En droit immobilier :

·         Gestion de tous contrats locatifs, à savoir les baux commerciaux, baux dérogatoires, convention d’occupation précaire, baux civils et baux d’habitation.

(rédaction, gestion des renouvellements du déplafonnement de loyers, des impayés, gestion des cessions de fonds de commerce ou droit au bail, gestion de la fixation des loyers commerciaux ou de l’indemnité d’éviction en cas de résiliation du bail)

·         La construction :

-   négociation et rédaction de contrats, de protocoles d’accords ;

-   recouvrement des impayés ;

-    gestion des référés préventifs, des expertises amiables ou judiciaires, contentieux des garanties (biennale, décennale, parfait achèvement) et responsabilités des constructeurs.

·         Les contentieux de la vente immobilière :

-          rupture abusive de pourparlers ou promesse de vente, action en garantie des vices cachés, vente forcée, paiement de clause pénale, contentieux liés aux VEFA ;

 -          responsabilité des intermédiaires, des promoteurs etc….

2/ En droit commercial :

·         Négociation et rédaction de contrats civils et commerciaux.

(conditions générales de vente et d’achat, contrats de vente, contrats de prestations de services, rupture de pourparlers, contentieux de l’inexécution contractuelle (inexécution des clauses du contrat, rupture du contrat, résiliation judicaire, indemnisation)) ;

 ·         Recouvrement de créances.

 3/ En droit des procédures collectives :

·         Procédures préventives (mandat ad hoc et conciliation) ;

 ·         Procédures de sauvegarde, de redressement et liquidation judiciaire,

(déclarations de créances, revendications d’actifs, plan de continuation, plan de cessions, responsabilité des dirigeants.)

N'hésitez pas à me contacter.