Présentation

Notre Cabinet propose aux particuliers comme aux professionnels, un service de conseil et de suivi juridique et assistance aux contentieux devant l’ensemble des juridictions, dans des domaines de compétences très variés :

  • droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine
  • droit des sociétés
  • droit pénal
  • droit du travail
  • droit du crédit et de la consommation
  • droit de la propriété intellectuelle
  • droit des assurances
  • droit des associations et des fondations
  • droit des nouvelles technologies, de l'informatique et de la communication
  • procédure civile

Dans chacun de ces domaines, nous assurons un rôle de conseil, d’information, de représentation et d’assistance pour tous vos projets et procédures.

formation

Politique d'honoraires

Les honoraires du cabinet de Nadine PLA sont fixés en toute transparence avec le client, après acceptation de notre devis par celui-ci, conformément aux règles déontologiques de la profession d’Avocat.

Le Cabinet Nadine PLA s’engage à évoquer dès le premier rendez-vous la question des honoraires, après avoir pris connaissance de l’affaire. Le mode de rémunération le plus adapté au client et à l’affaire en cause sera systématiquement préconisé par le Cabinet Nadine Pla - Avocate.

Pour préciser les modalités de fixation des honoraires, une convention d’honoraires sera passée entre le cabinet de Maître Nadine PLA et le client. Peuvent être proposées 3 formules :

L’honoraire « au temps passé » :

Le montant des honoraires sera fonction du temps passé par l’avocat et de son tarif horaire. Lorsque cette formule de rémunération est adoptée, le cabinet Nadine PLA indique à son client le nombre prévisionnel d’heures nécessaires au traitement de son dossier, et tient à sa disposition un décompte du temps consacré à son affaire.

L’honoraire « au forfait » :

Cette formule est généralement utilisée dans le cas où il n’existe que peu d’aléa concernant le déroulement de la procédure, permettant donc au cabinet de convenir avec son client d’un montant forfaitaire pour l’ensemble du traitement du dossier.

L’honoraire « de résultat ».

Lorsque le cabinet et le client l’ont expressément prévu dans la convention d’honoraires, un complément de rémunération, basé sur l’obtention d’un résultat précis pour le client, peut venir s’ajouter à un honoraire « minimum », basé sur un forfait ou un quota d’heures. L’honoraire de résultat ne peut cependant être le seul mode de rémunération de l’avocat.

Assurance protection juridique : le Cabinet Nadine Pla - Avocate vous invite à vérifier si vous disposez d'une garantie protection juridique attachée à l'un de vos contrats d'assurance. Si tel est le cas, les honoraires du cabinet seront alors, en tout ou partie, pris en charge par votre assureur, dans la limite prévue au contrat d’assurance. Cette prise en charge par l’assurance protection juridique ne remet cependant pas en cause la liberté de choix de l’avocat par le client.

Remboursement de vos honoraires par la partie adverse : suite à un contentieux en justice, le juge peut décider de condamner la partie adverse à vous indemniser pour les honoraires payés et les frais engagés lors de la procédure. En matière civile, cette indemnisation est prévue par l'article 700 du Code de procédure civile et en matière pénale, par l'article 475-1 du code de procédure pénale.