|
Une exigence de transparence
Selon l'article 10 de la loi du 31 décembre 1971 :
"Les honoraires de consultation, d'assistance, de conseil, de rédaction d'actes juridiques sous seing privé et de plaidoirie sont fixés librement en accord avec le client."
Cette liberté dans la fixation du montant des honoraires se base néanmoins par rapport à plusieurs critères objectifs et subjectifs qui permettent un calcul plus ou moins cohérent.
En effet, la difficulté de l'affaire, l'usage en la matière, la situation finançière, les frais exposés par l'avocat, sa notoriété ainsi que ses diligences sont des critères d'évaluation.
Sans pour autant oublier "la situation de fortune du client" qui, selon la loi, est également un critère de fixation des honoraires.
Afin d'éviter tout malentendu entre VOUS et votre AVOCAT, je vous conseille vivement de convenir d'une convention d'honoraires.
La convention d'honoraires
La convention d'honoraires est un contrat signé entre vous et votre avocat destiné à fixer par écrit les principes régissant le paiement des honoraires dus à votre conseil ainsi que leur mode de calcul (forfaitaire ou taux horaire) au titre des diligences effectuées par son cabinet et des résultats éventuellement obtenus.
Les honoraires correspondent à la rémunération de l'Avocat pour une prestation déterminée.
L'honoraire est forfaitaire lorsque l'Avocat propose à son Client, dans le cadre d'une mission déterminée, un honoraire global qui ne tient pas compte du temps effectivement passé.
Cet honoraire forfaitaire ne peut être modifié qu'en accord avec le Client.
Il peut être accompagné d'un honoraire complémentaire de résultat.
L'honoraire complémentaire de résultat consiste en un complément s'ajoutant aux honoraires déjà réclamés par l'Avocat dans le cadre de sa prestation.
Il est généralement constitué par un pourcentage des sommes obtenues ou de l'économie réalisée par rapport à la réclamation de la partie adverse.
Son montant est librement négocié à l'avance entre le Client et l'Avocat.
Au titre des honoraires de résultat, aucun paiement ne peut être exigé si, au préalable, une convention d'honoraires avec dispositions spécifiques en ce sens n'a pas été signée.
L'honoraire au temps passé est facturé en fonction du temps effectivement passé par l'Avocat dans le cadre d'une prestation déterminée.
Dans ces conditions, les parties étant dans l'incapacité de connaître à l'avance la durée d'une procédure, d'une négociation ou d'une prestation juridique quelconque, elles conviennent du montant de la facturation horaire de l'Avocat.
La facturation s'effectuera au fur et à mesure du déroulement de la prestation avec communication du nombre d'heures consacrées.
L'honoraire au taux horaire peut également être complété d'un honoraire complémentaire de résultat.
Au fur et à mesure du déroulement de la prestation juridique, l'Avocat peut solliciter de son Client des provisions sur honoraires.
Elles consistent en des acomptes sur des honoraires qui seront ultérieurement réclamés soit au cours de la mission soit à son issue.
La provision ne solde pas la créance de l'Avocat à l'égard de son Client.
Les provisions versées par le Client s'imputeront au final sur la note d'honoraire de l'Avocat.
La loi interdit formellement la fixation d'honoraires qui ne le serait qu'en fonction du résultat judiciaire.
La facture d'honoraires
L'obligation de délivrer une facture s'impose à tous les avocats.
Les mentions suivantes doivent obligatoirement figurer sur la facture :
> les date et numéro de facture,
> les nom et adresse des parties,
> la date de la prestation,
> les diligences effectuées,
> le taux d'imposition, le total hors taxes et la taxe correspondante étant mentionnés distinctement,
> la date à laquelle le règlement doit intervenir et mention d'adhérent à une association agréée s'il y a lieu.
|
L’AIDE JURIDICTIONNELLE
Notre Cabinet se réserve le droit d'accepter ou de refuser d'intervenir au titre de l'aide Juridictionnelle en fonction du dossier que vous lui soumettez.
Votre situation personnelle sera étudiée et prise en considération dans la fixation de nos honoraires.
Les bénéficiaires Sont admises au bénéfice de l'aide juridictionnelle:
> Les personnes de nationalité française et les ressortissants de la communauté européenne.
> Les personnes de nationalité étrangère résidant habituellement et régulièrement en France.
> Sans conditions de résidence, les étrangers lorsqu'ils sont mineurs, témoins assistés, inculpés, prévenus, accusés, condamnés ou parties civiles ou lorsqu'ils font l'objet d'une procédure de comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité, ainsi que les personnes faisant l'objet d'une des procédures relatives aux conditions d'entrée et de séjour en France.
Les ressources prises en compte Il s'agit de ressources de toute nature (salaires et autres) à l'exception des prestations familiales et certaines prestations sociales.
Sont aussi prises en compte dans le calcul les ressources du conjoint et des personnes vivants habituellement au foyer du demandeur sans être à sa charge. Ces ressources ne seront évidemment pas prises en compte si la procédure oppose les conjoints ou les personnes vivant habituellement au même foyer.
Pour l'année 2007, les plafonds d'admission applicables aux ressources 2006 sont de:
- 885 pour l'aide juridictionnelle totale.
- 1328 pour l'aide juridictionnelle partielle.
Ces plafonds sont majorés de 159 pour les deux premières personnes à charge, et de 101 pour la troisième personne à charge et les suivantes.
Pour déterminer l'étendue de la participation de l'Etat des frais, vous pouvez consulter la grille d'admissibilité à l'AJ
|
|
PROTECTION JURIDIQUE, DEFENSE RECOURS
Le Cabinet intervient également dans le cadre de la garantie protection juridique que vous avez souscrite (compagnie d'assurance, carte visa, mutuelle...).
Sachez que vous n'êtes pas tenu de prendre l'avocat qui vous est proposé dans le cadre de la garantie protection juridique que vous avez souscrite.
Vous avez l'entière liberté de choix.
Notre Cabinet accepte d'intervenir dans ce cadre.
|
Dossier complet répondant à mes questions