Lettre de licenciement pour faute grave

Un de vos salariés a commis des faits graves. Après l'avoir convoqué à un entretien préalable, vous décidez de lui notifier son licenciement pour faute grave.
 

La faute grave est celle qui rend impossible le maintien du salarié dans l’entreprise pendant la durée du préavis (Cass. Soc. 26 février 1991, n°88-44908). À la différence de la faute lourde, l’intention de nuire à l’employeur n’est pas caractérisée en cas de faute grave.

Le salarié licencié pour faute grave n’effectue donc pas son préavis, et ne perçoit pas d’indemnité y afférent. Il ne perçoit pas non plus d’indemnité de licenciement. En revanche, il perçoit l’indemnité compensatrice de congés payés (article L3141-28 du Code du travail).

La lettre doit énoncer clairement les motifs du licenciement. Ces derniers doivent être précis et matériellement vérifiables. Vous devez donc disposer d’éléments pour prouver ce que vous avancez dans la lettre de licenciement. En revanche, si la lettre de licenciement doit énoncer des motifs précis et matériellement vérifiables, la datation des faits invoqués n'est pas nécessaire. En cas de contestation devant le juge, l'employeur est en droit d'invoquer toutes les circonstances de fait qui permettent de justifier ces motifs (Cass. Soc. 31 janvier 2024, n°22-18792).

Le salarié peut, dans les 15 jours suivant la notification du licenciement, par lettre recommandée avec avis de réception ou remise contre récépissé, demander à l'employeur des précisions sur les motifs énoncés dans la lettre de licenciement.

Vous disposez alors d'un délai de 15 jours après la réception de la demande du salarié pour apporter des précisions s'il le souhaite. Vous devez les lui communiquer par lettre recommandée avec avis de réception ou remise contre récépissé.

Dans un délai de 15 jours suivant la notification du licenciement et selon les mêmes formes, vous pouvez, à votre initiative, préciser les motifs du licenciement (article R1232-13 du Code du travail).

La notification du licenciement est à envoyer en lettre recommandée avec accusé de réception (article L1232-6 du Code du travail) en respectant un délai minimal de 2 jours ouvrables à compter du jour fixé pour l’entretien (article L1232-6 du Code du travail) et maximal de 1 mois suivant la tenue de l’entretien (article L1332-2 du Code du travail).

En cas de remise en main propre, la lettre doit être établie en double exemplaire et celui de l'employeur doit être accompagné de la mention « reçue le… » avec la signature du salarié (conformément au décret n°2017-1820 du 29 décembre 2017 établissant des modèles types de lettres de notification de licenciement).

Votre convention collective peut prévoir des dispositions particulières (de délai, de forme, etc.) que vous devez respecter. N’oubliez pas de la consulter.