Lettre pour informer le comité social et économique de la dénonciation d'un usage

Vous souhaitez mettre fin à une pratique en cours dans votre entreprise, comme par exemple le versement d'un 13ème mois.

Vous prenez la décision d'en informer les instances représentatives du personnel, notamment le comité social et économique (CSE), si celui-ci est présent dans votre entreprise.

Aidez-vous de notre modèle de lettre pour informer le CSE de la dénonciation d'un usage.

En vue de mettre fin à un usage, c'est-à-dire de le dénoncer, vous devez respecter une procédure particulière dégagée par la jurisprudence. Elle n’est prévue par aucun texte, mais se décline en 3 étapes obligatoires : 

• informer les représentants du personnel s'ils existent (CSE) (Cass. Soc. 5 janvier 2005, n°02-42819) ;
• informer individuellement chaque salarié (par lettre simple ou lettre recommandée) (Cass. Soc. 13 février 1996, n°93-42309) ;
• respecter un délai de prévenance suffisant entre l'information et la disparition effective de l'usage. La loi ne prévoit pas de délai précis. Ce délai, laissé à votre appréciation, est à établir en fonction de la durée d'existence de l'usage et du nombre de salariés dans l'entreprise (Cass. Soc 3 mai 2012, n°10-20738).

Le CSE doit être informé de la dénonciation lors d'une réunion, après inscription dans la convocation et à l'ordre du jour.

À noter : l'ordre du jour en vue de l'information du CSE, doit être communiqué au moins trois jours avant la réunion.

La dénonciation doit figurer dans le compte rendu de la réunion.

Vous ne pouvez donc informer les membres de ces comités par lettres individuelles.