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Modèle de lettre
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Lettre de réserves relative au caractère professionnel d’un accident
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Vous êtes en situation de doute quant à la nature professionnelle d'un accident dont un salarié a été victime ? Vous envisagez d'émettre des réserves à cet égard ? Attention, ces réserves doivent être accompagnées de motifs justifiés. Utilisez notre modèle de lettre pour éviter les erreurs. ...Lire la suite
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En bref
Un salarié a été victime d’un accident et demande la reconnaissance du caractère professionnel de celui-ci. Vous doutez de l’origine professionnelle de cet accident et souhaitez émettre des réserves à ce propos. Celles-ci doivent être motivées.
Ce modèle de lettre est inclus dans le dossier :
Accident du travail : procédure et conséquences pour l'employeur
Ce que dit la loi
Lorsque l’employeur effectue la déclaration d’accident du travail auprès de la Caisse primaire d’assurance maladie, il dispose de 10 jours francs à compter de la date à laquelle il l’a effectuée pour émettre, par tout moyen conférant date certaine à leur réception, des réserves motivées quant au caractère professionnel de l’accident (Article R441-6 du Code de la sécurité sociale).
Par contre, lorsque la déclaration de l'accident émane de la victime ou de ses représentants, le délai de 10 jours francs court à compter de la date à laquelle l’employeur a reçu le double de la déclaration d’accident du travail.
Lettre de réserves relative au caractère professionnel d’un accident
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