Lettre de réserves relative au caractère professionnel d’un accident

Un salarié a été victime d’un accident et demande la reconnaissance du caractère professionnel de celui-ci. Vous doutez de l’origine professionnelle de cet accident et souhaitez émettre des réserves à ce propos. Celles-ci doivent être motivées.

Lorsque l’employeur effectue la déclaration d’accident du travail auprès de la Caisse primaire d’assurance maladie, il dispose de 10 jours francs à compter de la date à laquelle il l’a effectuée pour émettre, par tout moyen conférant date certaine à leur réception, des réserves motivées quant au caractère professionnel de l’accident (Article R441-6 du Code de la sécurité sociale).

Par contre, lorsque la déclaration de l'accident émane de la victime ou de ses représentants, le délai de 10 jours francs court à compter de la date à laquelle l’employeur a reçu le double de la déclaration d’accident du travail. 

Lorsque c’est l’employeur qui réalise la déclaration d’accident du travail au moyen du Cerfa n°14463*02, il peut joindre une lettre de réserves sur le caractère professionnel de l’accident, dans le même temps. 

Les réserves doivent être motivées. Il n’est pas question de remettre en cause la sincérité du salarié ou de mettre en cause son état de santé fragile préexistant.