Modèle de lettre de refus d’une demande de congé de formation économique, sociale et syndicale

Votre salarié a demandé un congé de formation économique, sociale et syndicale. En raison de la situation de votre entreprise, vous devez lui notifier votre refus. Nous vous proposons un modèle de lettre pré-rédigé qui vous permet de répondre de manière conforme à la législation. 

Le congé de formation économique, sociale et syndicale est prévu par les articles L2145-5 et suivants du Code du travail. Il est ouvert à tous les salariés. C'est au salarié de vous en faire la demande au moins 30 jours à l'avance, en précisant la date, la durée du congé demandé et le nom de l'organisme responsable du stage ou de la session (article R2145-4 du Code du travail).

Vous êtes en droit de refuser cette demande si vous considérez, après avis conforme du comité social et économique (CSE), que cette absence pourrait avoir des conséquences préjudiciables à la production et à la bonne marche de l'entreprise (article L2145-11 du Code du travail).

Vous pouvez également refuser en raison du nombre d'absences simultanées de salariés dans votre entreprise au titre des formations (article L2145-8 d Code du travail).

Vous devez impérativement motiver votre refus (article L2145-11 du Code du travail) et le notifier à votre salarié dans les 8 jours suivant la réception de sa demande de congé.

Sachez que vous devez motiver votre décision, à défaut votre salarié pourra contester votre décision devant le Conseil de prud'hommes. Vous devez aussi avoir pris votre décision après avoir consulté les représentants du personnel présents au sein de votre entreprise. Vous disposez d'un délai de 8 jours à compter de la réception de la demande pour notifier votre refus au salarié. Notifiez-lui par lettre recommandée avec avis de réception ou remise en main propre contre décharge, pour des raisons de preuves.