Le fait pour l'employeur de ne pas consulter le Comité social et économique (CSE) concernant un projet impactant les conditions de travail des salariés constitue un trouble manifestement illicite. Face à cette omission de l'employeur, les membres du CSE peuvent lui rappeler ses obligations.
Si l'employeur ignore la demande du comité, il est alors possible de saisir le Tribunal judiciaire pour contraindre l'employeur à respecter son obligation de consultation. En effet, le juge pourra obliger l'employeur à suspendre son projet et à consulter le CSE (1).
Si le projet en est à un stade avancé et qu'il est déjà plus ou moins mis en œuvre, le juge peut ordonner à l'employeur de reprendre la procédure depuis le début et d'effectuer un retour en arrière (2).
Le CSE peut, en outre, demander au Tribunal de condamner l'employeur à lui verser des dommages-intérêts en raison du préjudice subit (3).
Le comité qui n'a pas été consulté par l'employeur sur un tel projet a également la faculté d'exercer un recours au pénal pour délit d'entrave. En effet, le fait pour l'employeur de porter atteinte au fonctionnement du CSE (comme par l'omission d'une réunion de consultation) constitue un délit d'entrave (4).
Est coupable du délit d'entrave l'employeur qui :
- avant d'appliquer un changement dans les horaires de travail d'une agence, s'est borné à en informer le CSE en se refusant à toute discussion (5) ;
- a consulté directement les salariés sur une modification de l'horaire de travail sans avoir consulté au préalable le comité d'établissement (6).
En pratique, il est peu fréquent que le CSE agisse au pénal pour faire condamner l'employeur pour délit d'entrave.
Ce que pensent nos clients :
Andrée N.
le 30/05/2022
Il mentionne l'essentiel et il attire notre attention sur les éléments qui nous échappent
Rémy C.
le 01/04/2015
Impliqué dans une procédure de licenciment,j'ai trouvé dans ce dossier des éléments me permetant de poursuivre ma démarche auprès des tribunaux avec l'appui des d.p.
Rémy C.
le 11/11/2014
Actuellement dans une periode conflictuelle avec mon employeur plusieurs éléments dans ce dossier vont aider mes représentants du personnel à effectuer les démarches afin de dénon