Lettre informant le salarié du motif économique et le bénéfice du contrat de sécurisation professionnelle (entreprise de moins de 1.000 salariés)

Mis à jour le mercredi 2 octobre 2024

Votre entreprise rencontre des difficultés économiques et vous avez débuté une procédure de licenciement pour motif économique. Vous devez proposer un contrat de sécurisation professionnelle ( CSP) aux salariés, car votre entreprise compte moins de 1 000 salariés. Lorsque vous remettez les documents d'information sur le CSP au salarié, vous lui remettez, dans le même temps, un document pour ...Lire la suite

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Votre entreprise rencontre des difficultés économiques et vous avez débuté une procédure de licenciement pour motif économique.

Vous devez proposer un contrat de sécurisation professionnelle ( CSP) aux salariés, car votre entreprise compte moins de 1 000 salariés. Lorsque vous remettez les documents d'information sur le CSP au salarié, vous lui remettez, dans le même temps, un document pour l'informer du motif économique.

Ce que dit la loi

Un écrit doit alors être remis ou adressé au salarié au cours de la procédure de licenciement et au plus tard au moment de l'acceptation du contrat de sécurisation professionnelle (CSP) (Cass. Soc., 27 mai 2020, n°18-24531). À défaut, le licenciement est sans cause réelle et sérieuse.

Or, lorsque vous entamez une procédure de licenciement pour motif économique, vous ne savez pas si le salarié va accepter ou non le CSP. Le salarié a un délai de réflexion de 21 jours (article 4 de la Convention du 26 janvier 2015 relative au contrat de sécurisation professionnelle).

Lorsque vous remettez au salarié les documents d’information sur le CSP, nous vous invitons à lui remettre en même temps, par écrit, un document indiquant le motif économique de la rupture.

Cette lettre informe le salarié du motif économique justifiant l’engagement d’une procédure de licenciement. Par la suite, il conviendra de notifier au salarié une lettre de licenciement (reprenant le même motif économique).

La recommandation de l'auteur

L'employeur indique un motif précis dans la lettre. Pour les juges, le motif doit être objectif, précis, et matériellement vérifiable.

Cette lettre accompagne le dossier d’adhésion au CSP remis au salarié.

Clémentine Fontaine Juriste

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