Lettre contestant la garantie des vices cachés sur un véhicule vendu à un particulier

Vous avez vendu un véhicule à un particulier et ce dernier invoque un vice caché pour demander l'annulation de la vente ou une indemnisation. Vous souhaitez contester sa demande. 

Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue.  

Le vice caché est celui qui remplit les trois conditions cumulatives suivantes : 

• ne pas être apparent au moment de l’achat ;
• exister au moment de l’achat ; 
• rendre la chose impropre à l'usage auquel on la destine, ou diminuer tellement cet usage que l'acheteur ne l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus (article 1641 du Code civil).

L'action résultant des vices cachés doit être intentée par l'acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice et au plus tard dans les 20 ans qui suivent la livraison du bien (articles 1648, 2224 et 2232 du Code civil).

En application de l’article 1644 du Code civil, dans le cas où le vice caché est avéré, l'acheteur a le choix de : 

• rendre la chose et de se faire restituer le prix ; 
• garder la chose et de se faire rendre une partie du prix.

De plus, conformément à l’article 1645 du Code civil, si le vendeur connaissait les vices de la chose, il est tenu, outre la restitution du prix qu'il en a reçu, à des dommages et intérêts envers l'acheteur. 

A contrario, si le vendeur ignorait les vices de la chose, il ne serait tenu qu'à la restitution du prix, et à rembourser à l'acquéreur les frais occasionnés par la vente (article 1646 du Code civil), sauf si les parties ont expressément convenu que le vendeur ne serait tenu de la garantie des vices cachés pour les défauts dont il n’avait pas connaissance au moment de la vente (article 1643 du Code civil).

La charge de la preuve incombe à l’acheteur. 

Pour contester cette demande d’application de la garantie légale des vices cachés, il est possible selon les cas, d'évoquer : 

• le fait que le défaut n’existait pas à la date d’achat du véhicule ;
• le défaut était apparent au moment de la vente ; 
• que le défaut relève de l’usure normale du véhicule (Cass, 20 mai 2020, n° 19-14297) ;
• que la pièce mentionnée est une pièce d’usure normale (plaquettes de freins, embrayage, etc.) ; 
• il existe, dans le contrat de vente, une clause limitative de responsabilité, qui précise que le vendeur de bonne foi ne sera pas tenu des vices cachés découverts sur le bien après la vente.

Lorsque vous recevez un courrier ou appel de l’acquéreur du bien vendu faisant valoir un vice caché, il est important de ne prendre aucune réparation en charge avant expertise. En effet, c’est l’acheteur qui doit prouver l’existence d’un vice caché sur le bien, au sens où l’entend la loi.

Pour des raisons de preuve, vous pouvez envoyer votre courrier en recommandé avec accusé de réception.

Vous pouvez également joindre à votre courrier des photos, ainsi que tous les éléments de preuve à votre disposition.

Si vous n’obtenez pas satisfaction, vous pouvez toujours porter votre affaire devant la juridiction compétente