Votre véhicule n'est pas conforme, vous en demandez la réparation ou le remplacement (garantie légale de conformité)

Vous avez récemment acheté un véhicule neuf ou d'occasion auprès d'un professionnel, mais après un certain temps, vous réalisez que celui-ci ne correspond pas à la description qui vous en avait été faite.

Pour faciliter vos démarches, nous vous proposons un modèle de lettre prérempli, vous permettant de demander rapidement la réparation ou le remplacement du véhicule défectueux auprès du vendeur. 

S'agissant de la vente d'un véhicule neuf ou d'occasion, le vendeur professionnel est tenu de vous délivrer un véhicule conforme à la description qui a pu en être faite lors de la souscription du contrat. Dès lors que le véhicule est affecté d'un défaut qui existait avant la date d'achat, le vendeur engage sa responsabilité sur le fondement de la garantie légale de conformité (articles L217-3 et suivants du Code de la consommation).

La garantie légale de conformité couvre tous les défauts de conformité existant avant l'achat du véhicule. La notion de défaut de conformité est entendue au sens large. En effet, elle désigne tant un défaut de correspondance à la description donnée par le vendeur (couleur du véhicule par exemple) ou aux qualités énoncées par celui-ci qu'un défaut de fonctionnement du véhicule.

La garantie légale de conformité couvre les défauts de conformité apparus dans les deux ans suivants la livraison du véhicule, si le véhicule a été acheté neuf, ou dans l'année suivant la livraison du véhicule, s'il s'agit d'un véhicule d'occasion (article L217-7 du Code de la consommation).

Pour des raisons de preuve, envoyez votre courrier en recommandé avec accusé de réception.

Pensez à joindre à votre courrier tous les éléments de preuve à votre disposition (justificatifs d'achat tels que facture, ticket de caisse, etc).

Si vous n'obtenez pas satisfaction, vous pouvez toujours porter votre affaire devant la juridiction compétente.