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Modèle de lettre pour informer le salarié que vous vous faites assister lors de l’entretien
Votre salarié vous informe qu'il sera assisté par un membre du personnel de l'entreprise, ou, s'il n'y a pas d'instance représentative du personnel, par un conseiller du salarié, lors du ou des entretiens pendant lesquels vous évoquerez une éventuelle rupture conventionnelle. Vous envisagez ainsi, vous aussi, de vous faire assister, et en informez votre salarié. ...Lire la suite
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En bref
Votre salarié vous informe qu'il sera assisté par un membre du personnel de l'entreprise, ou, s'il n'y a pas d'instance représentative du personnel, par un conseiller du salarié, lors du ou des entretiens pendant lesquels vous évoquerez une éventuelle rupture conventionnelle. Vous envisagez ainsi, vous aussi, de vous faire assister, et en informez votre salarié.
Ce modèle de lettre est inclus dans le dossier :
Procédure rupture conventionnelle du CDI : déroulement, négociations, Cerfa..
Ce que dit la loi
Le salarié qui se fait assister lors du ou des entretiens en vue d'évoquer une rupture conventionnelle doit en informer préalablement l'employeur (Article L1237-12 du Code du travail).
Lors du ou des entretiens, l'employeur a la faculté de se faire assister, mais uniquement quand le salarié en fait lui-même usage, soit par :
- une personne de son choix appartenant au personnel de l'entreprise ;
- dans les entreprises de moins de 50 salariés, une personne appartenant à son organisation syndicale d'employeurs ou par un autre employeur relevant de la même branche (Article L1237-12 du Code du travail).
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