Forum Droit de l'Urbanisme

Question

Visiteur

Simsim93 Le 06-08-2024 à 17:27

Bonjour à vous.
Je vais acheter une maison et certains travaux n'ont pas été déclaré (Pas de DP, Ni aucune déclaration à la marie).

Ces travaux datent de 6 ans.
De ce fait je voulais savoir si dans ce cas la préscription pénale et civil est application (6 et 10 ans)?
Merci d'avance

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soleil51 · Accepted Answer · Le 06-08-2024 à 18:08

Membre

soleil51 Le 06-08-2024 à 18:08

+ 1000 messages

bonjour

de quels travaux s'agit il ?

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