Modification de l'accord verbal de début de contrat

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  Refu23 Le 22-10-2022 à 01:27

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  Bonsoir,

  Si cela fait un an que cela dure et pour tous les salariés, alors il s'agit d'un usage. Votre employeur peut y mettre fin ou le modifier mais à condition de respecter la procédure :

  L'employeur peut remettre en cause un usage et donc décider d'y mettre fin ou le modifier, sans avoir à motiver ou à justifier sa décision. Il doit toutefois respecter la procédure suivante :
  
  - Informer le comité social et économique (CSE) (s'il existe bien sûr) de la nature et de la date d'application de l’avantage supprimé ou modifié
  - Informer individuellement chaque salarié concerné par lettre simple ou recommandée (un affichage, une réunion d'information ou la diffusion d'une note interne ne suffit pas)
  - Respecter un délai de prévenance suffisant pour permettre le dialogue et laisser place à une négociation éventuelle

  Si ces règles ne sont pas respectées, l'usage d’entreprise doit continuer de s'appliquer et les salariés peuvent réclamer son maintien à l'employeur. Ils peuvent également saisir directement le conseil de prud'hommes en cas de litige avec l'employeur.

  https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F311

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