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Vente d un appartement et transfert de l argent

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Visiteur

Le 18-04-2023 à 00:04

Bonjour,

 Mon père est veuf depuis 2002. Mes parents etzient mariés sous le régime de la communauté universelle et avaient acquis un appartement et une maison. Or mon père a vendu l appartement et a transféré l argent sur le compte de sa nouvelle compagne. Comment faire pour récupérer la part de ma mère ? Merci pour votre retour 


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  • Membre

    Le 18-04-2023 à 08:18

      + 1000 messages


    Hello !

    Gmimy il faudrait confirmer si le régime de communauté universelle du mariage de vos parents comportait une clause "d'attribution intégrale au survivant". Si c'est le cas il n'y pas de "part de votre mère". A son décès votre père s'est retrouvé détenteur du patrimoine du couple qu'il gère comme bon lui semble (par exemple vendre une maison, donner une forte somme d'argent à telle personne...). Et au décès de votre père vous hériterez du patrimoine qu'il détiendra alors.

    En clair vous ne pouvez pas "récuperer" l'argent qu'il a donné à cette personne.

    A+
    Membre

    Le 02-05-2023 à 21:17

    Reste quand même, au décès de votre père, l'action en réduction des donations excessives, mais il faut conserver les preuves du transfert de cet argent. Et il faudra examiner si cette donation porte atteinte à votre réserve.
    0
    + -

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