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Valeur d'un protocole d'accord sur les droits habituels en matière de succession

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Visiteur

Le 28-04-2022 à 12:31

Bonjour,

Pour débloquer une succession, nous sommes en train de rédiger, via nos avocats, un protocole d'accord avec les autres indivisaires.

Cependant je me demande la valeur de ce protocole par rapport aux lois habituelles relatives aux successions et notamment en ce qui concerne la production des justificatifs pour des sommes avancées par certains indivisaires qui demandent à ce qu’elles soient mises au passif de la succession.

L’avocat d'un des indivisaires (s’étant chargé de lui-même de payer certaines factures malgré nos multiples demandes que ce soit le notaire chargé de la succession qui le fasse) a modifié la partie "frais de la succession" :

-       en arrêtant un total à une date précise

-       en précisant que ce total est susceptible d’être réactualisé d’ici le partage et en rajoutant la phrase : « Pour la réactualisation des dépenses postérieures au , elles ne pourront être inscrites au passif de la succession que sur présentation des justificatifs. »


Nous comprenons donc qu’il ne sera pas tenu de produire des justificatifs pour toutes les sommes concernant le total arrêté à cette date

Est-ce juste ?

 

Or, comme la précédente version évoquait une justification des dépenses OU une explication (ce qui est différent), nous nous étions étonnés et  notre avocat nous avait assuré qu’en tout état de cause, notre notaire pouvait se faire produire de sa consœur chargée de la succession tous les justificatifs et factures concernant les sommes mises au passif.

 

Si nous signons le protocole avec la mention que j’indique plus haut, sera-t-il toujours possible à notre notaire de se faire produire les justificatifs du détail de la somme arrêtée et d’éventuellement refuser qu’elles soient mises au passif ?

 

Ou bien la formulation nous interdit de pouvoir revenir sur ces sommes étant entendu que notre notaire n’a jamais réussi à se faire produire ces justificatifs ?

 

Je vous remercie.


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  • Membre

    Le 28-04-2022 à 12:33

      + 10 messages


    Je précise que je ne suis pas un invité mais ai ouvert un compte, donc ne comprends pas l'annotation sous mon pseudo.
    0
    + -
  • Membre

    Le 28-04-2022 à 13:03

      + 200 messages


    Bonjour,

    Si vous signez le protocole stipulant que le total des frais se montent à telles sommes à telle date, vous admettez que ce montant à telle date est exact et donc vous renoncez à exiger des justificatifs jusqu’à cette date.

    Membre

    Le 28-04-2022 à 13:27

    Je vous remercie.

    C'est bien ce que je craignais ...

    Donc ce que nous avait dit notre avocat la dernière fois (quand on s'étonnait de la mention justificatifs OU explications) à savoir que, de toute façon, le notaire pouvait exiger les factures .. était faux ?
    Puisque le protocole donnait le choix à l'indivisaire ...
    Membre

    Le 29-04-2022 à 07:52

    Le protocole d'accord (concernant le partage plutôt que la "succession", ce qui ne veut pas dire grand chose) relève juridiquement, à mon avis, de la transaction, décrite au code civil !
    https://www.legifrance.gouv.fr/codes/section_lc/LEGITEXT000006070721/LEGISCTA000006118164?etatTexte=VIGUEUR&etatTexte=VIGUEUR_DIFF&anchor=LEGISCTA000006118164#LEGISCTA000006118164

    En particulier, concernant un partage, cela rend inopérant les actions en complément de part en cas de lésion dans le partage (article 890 alinéa 2).

    0
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