Terrain remboursé au moment de la succession

Question

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Amarine Le 26-10-2022 à 17:28

Bonjour,

En 1991, mes parents m'ont donné un chèque afin de me permettre de financer le terrain sur lequel nous allions faire construire notre maison.
Ce terrain a été mis à nos deux noms (nous étions concubins à l'époque).
Ils nous ont fait signer à tous les deux un papier indiquant le montant du chèque qu'ils m'ont remis en précisant que c'était pour financer le terrain.
Nous y avons bien fait construire notre maison.
Mon conjoint vient de décéder. Nous étions pacsés. Nous avons eu un enfant.
Il avait fait un testament pour que j'ai l'usufruit de notre maison.
Il avait 4 enfants d'une précédente union. Le notaire m'a précisé que les enfants allaient devenir nu propriétaires d'une partie de la maison.
Je souhaite racheter la part de la maison qui revient à chacun de ses enfants pour en être unique propriétaire.
Quel calcul sera appliqué ?
Est ce que le montant du chèque remis par mes parents pour acheter le terrain peut être déduit de leur part puisque le chèque était à mon nom ? Si oui, le prix du terrain peut il être réévalué au regard de son prix aujourd'hui ?
Je précise que j'ai 59 ans, je pense que cela a une incidence dans le calcul.
Merci par avance pour vos éléments de réponse.

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Isadore · Answer 1 · Le 26-10-2022 à 18:09

Membre

Isadore Le 26-10-2022 à 18:09

+ 1000 messages

Bonjour,

La valeur de la nue-propriété et de l'usufruit sera calculée en fonction de votre âge (et du prix actuel de la maison). Plus l'usufruitier est âgé, plus la nue-propriété a de la valeur. Le notaire vous expliquera cela.

Il n'y a pas de raison de déduire de la part des héritiers de votre époux la valeur d'une donation dont vous avez bénéficié.

Ce qui peut jouer en revanche, c'est le régime matrimonial (communauté réduite aux acquêts, communauté universelle, séparation de biens...), à voir avec le notaire.

Par défaut, vous êtes propriétaire de la maison à hauteur de la part mentionné dans l'acte de vente : si vous avez acheté chacun la moitié de la maison, la moitié de la maison vous appartient, et le reste à l'indivision successorale.

Visiteur

Amarine Le 28-10-2022 à 17:19

Bonjour,
Merci pour ces précisions.
Au moment du décès de mon conjoint, nous étions pacsés.
Nous avons fait construire la maison. Les frais ont été partagés à hauteur de 50% sauf le terrain, financé entièrement par mes parents ce qui me laissait penser que je pouvais récupérer sa valeur au moment de la vente de la maison.

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Membre

Isadore Le 28-10-2022 à 18:01

D'accord. Juridiquement "conjoint" désigne généralement l'époux, c'est pourquoi j'avais pensé que vous étiez mariés.

Je vous conseille de voir avec le notaire. Tout dépend de ce que vous entendez par "financé" : si vous avez acheté toute seule le terrain et en avez gardé l'entière propriété, la maison vous appartient (en totalité), mais les enfants de votre compagnon peuvent avoir droit au remboursement de certains frais engagés par leur père.

Si votre partenaire était au moment du décès propriétaire d'une partie du terrain (suite à un achat en indivision, une donation ou achat d'une partie de vos parts), la part de chacun doit être mentionnée dans l'acte authentique.

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Amarine · Answer 2 · Le 28-10-2022 à 17:19