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Visiteur

Le 19-04-2023 à 21:04

Bonjour,

 

Suite au décès de mon époux je suis en succession avec les 3 filles de mon mari mariage communauté réduite aux acquêts Le succession n avance pas 16 mois Je ne comprends pas j ai un acte dernier vivant tout usufruit ( je ne peux pas garder la maison petite retraite maison trop grande en campagne loin de ma famille Et j ai 77ans Le projet du notaire est de verser une soulte à mes belles filles et payer tout les frais de notaire mais je n ai pas cette somme Donc je décide de vendre et demande l accord des 3 filles de mon époux . Mais une des filles refuse de signer le projet donc impossible de mettre la maison en vente et le notaire me dit que je vais devoir payer un loyer aux 3 filles la maison m appartient de moitié et je ne peux vendre à cause d une fille donc pas leur donner l argent Pouvez vous m indiquéz si cela est la loi

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  • Membre

    Le 02-05-2023 à 21:11

      + 350 messages


    Vous possédez une moitié de la maison, et vous avez l'usufruit de l'autre moitié. Vous êtes donc en indivision sur la nue-propriété.
    La vente amiable n'étant pas possible, il faut en passer par l'assignation judiciaire en partage de l'indivision en nue-propriété, et le juge pourra ordonner la licitation judiciaire (vente aux enchères). Vous pourrez demander, ayant l'usufruit, que cette licitation porte sur la pleine propriété.
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