succession et communaute universelle

Question

Visiteur

brig21 Le 02-05-2022 à 07:49

Bonjour,

mes parents etaient mariés sous le regime de la communaute universelle avec attribution integrale ;

ma mere vient de deceder ;

j'ai cru comprendre que le role du notaire etait des plus succins, se contentant d"enregistrer les changements de titre de propriete immobiliere ;

ya t il des demarches qui me seraient utilles a faire en tant qu enfant du couple,

telle une demande d'acte de notoriete ou tout autre visant a avoir un compte rendu de cet evenement

je vous remercie

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Tisuisse · Answer 1 · Le 02-05-2022 à 08:00

En tant qu'héritier réservataire, rien ne vous interdit de choisir un notaire qui défendra vos intérêts, notaire différent de celui qui a reçu mission de régler la succession. S'il y a des biens immobilers, le notaire est obligatoie et il s'occupera de la totalité de la succession, pas seulement des biens immobiliers.

En effet, il faudrait savoir si vos parents ont fait une donnation totale au survivant, de sa part dans la communauté, ou une donnation seulement en usufruit de la part successorale. Cela pourrait changer certaines choses.

brig21 · Answer 2 · Le 02-05-2022 à 08:18

Visiteur

brig21 Le 02-05-2022 à 08:18

visiteur

merci pour votre reponse

mais il ne s'agit pas d'une donation au dernier viant ou similaire

mais d'un changement de regime matrimonial operé il y a quelques annees et relevant de la communaute universelle avec attribution integrale

Membre

Tisuisse Le 02-05-2022 à 08:34

Et bien cette attribution est bel et bien une donation au dernier vivant, rien d'autre, mais il vaut mieux consulter un notaire.

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Membre

Rambotte Le 02-05-2022 à 21:09

Les avantages matrimoniaux résultant d'un contrat de mariage ne sont absolument pas regardées comme des libéralités, et donc l'attribution intégrale n'est PAS une donation au dernier vivant (pas plus le fait qu'un bien anciennement propre soit devenu commun).

C'est l'article 1527, commun à toutes les communautés conventionnelles, pas seulement l'universel, avec ou sans clause d'attribution, intégrale ou pas.

Les enfants du défunt communs avec le survivant n'ont donc aucune action contre les avantages retirés du contrat, quand bien même ils sont réservataires.

En revanche, le 1527 prévoit pour les enfants du défunt non communs avec le survivant une action en réduction de l'avantage matrimonial (et non de réduction des libéralités excessives), autrefois appelée action en retranchement (pour apprécier cet avantage, on procède à une double liquidation du régime matrimonial).

Sans ça, d'une manière générale, pour apprécier la consistance du patrimoine successoral, et celui du survivant avant succession, il faut au préalable liquider le régime matrimonial. Dans le cas de brig21, le patrimoine du survivant avant succession est la totalité du patrimoine du couple en vertu du contrat de mariage, et donc le patrimoine successoral est vide.

Pour répondre à la question, certes un acte de notoriété est possible, mais n'aura pas d'intérêt majeur. Notez aussi que la mutation de propriété n'est pas indispensable tant que votre père n'aura pas d'intention sur le bien immobilier (vendre, donner...). Il est courant que la mutation se fasse au second décès.

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Tisuisse · Answer 3 · Le 02-05-2022 à 08:34

Tisuisse Le 02-05-2022 à 08:34

Et bien cette attribution est bel et bien une donation au dernier vivant, rien d'autre, mais il vaut mieux consulter un notaire.

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Rambotte · Answer 4 · Le 02-05-2022 à 21:09

Les avantages matrimoniaux résultant d'un contrat de mariage ne sont absolument pas regardées comme des libéralités, et donc l'attribution intégrale n'est PAS une donation au dernier vivant (pas plus le fait qu'un bien anciennement propre soit devenu commun).

C'est l'article 1527, commun à toutes les communautés conventionnelles, pas seulement l'universel, avec ou sans clause d'attribution, intégrale ou pas.

Les enfants du défunt communs avec le survivant n'ont donc aucune action contre les avantages retirés du contrat, quand bien même ils sont réservataires.

En revanche, le 1527 prévoit pour les enfants du défunt non communs avec le survivant une action en réduction de l'avantage matrimonial (et non de réduction des libéralités excessives), autrefois appelée action en retranchement (pour apprécier cet avantage, on procède à une double liquidation du régime matrimonial).

Sans ça, d'une manière générale, pour apprécier la consistance du patrimoine successoral, et celui du survivant avant succession, il faut au préalable liquider le régime matrimonial. Dans le cas de brig21, le patrimoine du survivant avant succession est la totalité du patrimoine du couple en vertu du contrat de mariage, et donc le patrimoine successoral est vide.

Pour répondre à la question, certes un acte de notoriété est possible, mais n'aura pas d'intérêt majeur. Notez aussi que la mutation de propriété n'est pas indispensable tant que votre père n'aura pas d'intention sur le bien immobilier (vendre, donner...). Il est courant que la mutation se fasse au second décès.

brig21 · Answer 5 · Le 03-05-2022 à 05:49

Visiteur

brig21 Le 03-05-2022 à 05:49

visiteur

merci rambotte toujours la meme pertinence ici

comme comme avant ...

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