Retour sur comptes et délai de recours

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  Rambotte Le 04-05-2022 à 19:44

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  Je dirais qu'il ne s'agit pas de signaler le fait au juge, mais de formuler une demande de rapport de donation. Le juge ne tranche que sur les demandes des parties. Si vous signalez un fait sans rien demander, il ne se passera rien.
  
  Il vous appartient de démontrer que ces transfert d'argent sont des libéralités (en effet, cela peut être des remboursements faits par votre père à votre frère).
  
  Après, on ne sait pas où en est la procédure judiciaire, mais je pense qu'il est possible de faire des demandes complémentaires par rapport à celles faites dans l'assignation. C'est typiquement le genre de question que vous pouvez poser à votre avocat. A moins que les conclusions soient déposées et que vous soyez simplement en attente du jugement.

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