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Rétention de fonds par le notaire

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Visiteur

Le 30-03-2023 à 13:00

Bonjour,
Notre père est décédé en 2014, le notaire a récupéré les fonds concernant la succession de ce dernier.
Très contradictoire dans ses propos, une fois nous dit qu'il va partager, ensuite que nous n'avons pas droit aux liquidités.
J'ai saisi le Conseil Régional des notaires qui l'a donc questionné mais aucune réponse à ce jour.
Nous allons déposer une plainte auprès du Procureur mais sur quel article de loi nous baser ?
Merci à ceux qui prendront le temps de me répondre

 


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