Forum Droit des Successions
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bruder44 Le 04-04-2023 à 12:30
Pouvez vous svp me confirmer que suite à la loi programmation N° 2019-222 du 23 mars 2019 et de reforme pour la justice , en cas d'acceptation pure et simple de la succession par le mineur :
Désormais il n’est plus obligatoire d’obtenir l’autorisation préalable du juge des tutelles pour accepter une succession purement et simplement au nom d’un mineur dès lors que le notaire fourni une attestation mentionnant que l’actif dépasse manifestement le passif.
Ce qui me ferais gagné du temps.
Mon notaire a besoin d'une confirmation d'un juriste.
Merci bien.
Attention : Les réponses apportées ci-dessous peuvent être juridiquement erronées.
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un Avocat.
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Isadore Le 04-04-2023 à 14:29
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