Bienvenue sur le forum Droit des Successions. Vous avez des
questions ou vous souhaitez échanger avec d'autres internautes sur le forum de Juritravail ?
Inscrivez-vous pour poser gratuitement vos questions juridiques, apporter des réponses à d'autres membres,
et participer aux fils de discussions.
- Février 2005 ma grand-père paternelle décède, son mari (qui n'est pas mon grand-père) a donc l'usufruit de leur pavillon
- Juillet 2016 mon père (fils unique) décède suite à un séjour de deux ans et demi en EHPAD
- Juillet 2022 le mari de ma grand-mère décède à son tour, une succesion est donc entamée
Voici mon problème:
Mon père étant peu fortuné (et à l'époque sous tutelle) ainsi que ma soeur et moi il bénéficie alors d'une aide de la part de la direction départemental de solidarité afin de combler la différence entre le coût de l'EHPAD et sa petite retraite. Dans le process habituel de la succession, afin de vérifier qu'il n'y a aucune dette en suspend le notaire envoie à tous les organismes d'état du département une "circulaire". La direction départementale de la solidarité lui répond alors qu'il y a effectivement un remboursement d'aide à effectuer suite aux deux ans et demi que mon père a passé en EHPAD (donc une somme très conséquente). Ma soeur et moi avions pensé à l'époque qu'il s'agissait d'une aide et non pas d'une sorte de "crédit".
Voici mes question:
- Etant donné que mon père est décédé en 2016 et que la succession a débuté en 2022 est-ce que cette dette n'est pas légalement prescrite puisqu'elle date de plus de 5 ans ?
- J'ai lu que le début de la prescription commençerait à courir non pas à la date du décès de mon père mais à partir du jour où l'organisme qui demande ce remboursement a été informé de ce décès, qu'en est-il exactement ?
- Mon père étant sous tutelle à cette époque l'UDAF avait pour mission d'informer la totalité des organismes liés à lui de près ou de loin (y compris cette fameuse direction départementale de solidarité), si l'UDAF n'a pas fait cette démarche est-ce que l'on peut considérer que (vu que c'est une faute de leur part) la prescription commence malgré tout au jour où ils auraient dû les informer du décès ?
- Pour finir est-ce que le principe d'usufruit à une quelconque incidence sur cette loi de prescription ?
En vous remerciant par avance si vous pouvez m'aider.
Répondre Répondre
Répondre au sujet
A voir également
D'autres questions en relation :
Retour en haut de la page