Forum Droit des Successions
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Xavierm67 Le 18-02-2023 à 18:08
La défunte divorcée a deux enfants. Elle a fait un don à l'enfant 1 en 2012 de la nue propriété (don entre vifs) d'une maison hors succession et non rapportable.
Au moment de la succession, les calculs montrent que la réserve héréditaire n'est pas respectée. L'enfant 2 demande donc que la valeur de la maison donnée en 2012 à l'enfant 1 entre dans la succession pour qu'il puisse atteindre le montant de la réserve héréditaire.
Fait apparemment acquis : si la réserve héréditaire n'est pas respectée, bien que le don se soit fait hors succession et non rapportable, celui-ci réintègre la succession.Si cela est avéré, sur quelle base va t on estimer la valeur du don? La nue propriété (sur quelle base de calcul?) ou la pleine propriété?
Attention : Les réponses apportées ci-dessous peuvent être juridiquement erronées.
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