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PRET NON REMBOURSE

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Visiteur

Le 11-01-2023 à 19:01

Bonjour,

Mon père a preté 600000 francs en 1993 à une dame qui est devenue sa femme en2006 pour acheter une maison. Il est mort en mars 2022, sa femme n'a pas de preuve de remboursement de ce pret. La maison a été vendue en SCI à ses enfants qui la loue.

Nous demandons aujourd'hui le remboursement de ce pret. 

Peut-on faire valoir les loyers encaissés pendant toutes ces années et ce prêt rentre-t-il dans la communauté ou seulement pour ma soeur et moi.
Merci pour votre aide.

 


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  • Membre

    Le 11-01-2023 à 22:01

      + 1000 messages


    Bonjour,
    Je ne sais pas ce que vous entendez par "faire valoir les loyers". Cette dame a acheté un bien et en disposé à sa guise, s'il y a eu des loyers qui ont été touchés par elle ou ses enfants cela n'a aucune importance pour vous.
    La dette est prescrite sauf si le terme est échu il y a moins de cinq ans : elle était de trente ans à l'époque, mais elle a été ramenée en 2008 à cinq ans pour les prêts entre particuliers (cela s'applique à votre cas).
    https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000019017112
    Remboursée ou non, sauf si la dame est d'accord pour payer vous n'avez aucun recours si la dette est bien prescrite (donc si vous ne détenez pas la preuve que la date convenue du remboursement est récente).
    Et de toute façon vous auriez dû démontrer que la veuve de votre père n'a pas remboursé le prêt, le doute profitant au débiteur.
    Membre

    Le 12-01-2023 à 06:31

    J'ajouterai à cette excellente réponse, qu'il vous faudrait préciser s'il s'agit des enfants sz votre père, dont vous, ou des enfants de la veuvez de votre père. Votre phrase, je cite : "La maison a été vendue en SCI à ses enfants" ne le précise pas. 
    Membre

    Le 12-01-2023 à 11:09

    Bonjour ça veut dire que n'importe quelle somme peut être prêtée et jamais remboursée sans jamais revenir dans les successions.
    Le prêt a été fait devant le notaire.Et les enfants sont ceux de sa femme pas de notre père.
    Le notaire qui gère la succession nous dit qu'elle a une dette envers nous 
    Membre

    Le 12-01-2023 à 12:29

    Oui, cela veut même dire que n'importe quel prêt peut ne pas être remboursé et ne pas réintégrer le patrimoine du créancier.
    Soit ce prêt a bien été remboursé, soit votre père a choisi de ne pas défendre ses intérêts. C'était à lui d'agir le cas échant. Depuis 2008 le créancier a cinq ans à partir de l'échance du prêt pour agir, c'est largement suffisant pour lancer une procédure qui arrête la prescription.
    Demandez au notaire sur quoi il se fonde pour dire qu'il y a une dette, je vous ai mis ma référence juridique. Il est possible que l'échéance prévue dans le contrat soit récente, il faut relire le contrat de prêt établi par le notaire. S'il y a plusieurs échéances, le prêt peut n'être que partiellement prescrit.
    Il est aussi possible que le notaire soit resté sur le délai de trente ans, qui était en vigueur à l'époque.
    Et enfin il est possible que le délai de prescription ait été entretenu ou relancé par un acte quelconque.
    Ce dernier point nécessiterait l'avis d'un avocat, c'est une matière délicate.
    Si vous le voulez, vous pouvez nous transmettre ici l'avis du notaire, on verra ce que l'on peut vous conseiller.
    +1
    + -
  • Membre

    Le 17-01-2023 à 15:00

      < 10 messages


    Bonjour
    3 notaires me disent que quoiqu'il arrive le prêt doit être remboursé et que si ce n'est pas le cas il doit être réintégré à la succession 
    Membre

    Le 17-01-2023 à 15:28

    Je ne sais pas ce qu'ils entendent exactement par "réintégrer le prêt à la succession". Le requalifier en donation si la preuve du remboursement n'est pas apportée ?
    Ne sachant pas sur quoi ces notaires se fondent pour dire que le prêt "doit être remboursée, je ne peux pas vous en dire plus que ce que j'ai écrit plus haut.
    Mais je peux vous garantir que "quoi qu'il arrive", si la dette est prescrite aucun juge n'obligera la débitrice à rembourser, ce serait illégal.
    Si elle refuse de rembourser à l'amiable, il faut aller voir un avocat pour un avis sur le dossier et éventuellement engager une procédure en justice.
    Si vous voulez un avis plus clair, il faut donner plus de détails : arguments juridiques des notaires ou contenu du contrat de prêt en ce qui concerne les échéances du remboursement.
    0
    + -

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