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Prestations compensatoire

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Visiteur

Le 08-02-2023 à 00:32

Bonjour,, suite au décès de mon ex mari, il lui restait 20000e à me régler sur la prestation compensatoire qui devait me régler en argent, nous avions un contrat de mariage et rien en commun, depuis 2020 sa maison à été vendu 150000 e.il,avait 2 enfants aujourd'hui le notaire me dit qu il ne peut me régler car la somme de la vente est séquestre, je n ai rien à voir dans sa succession pourquoi cette dette le notaire ne peut me la verser alors que dans le passif il y avait une dette pour un avocat 700e qui a été réglé  l actif est suffisant  ceci n est elle pas considérée comme une dette prioritaire  je vous remercie 

 


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  • Membre

    Le 08-02-2023 à 06:13

      + 1000 messages


    Et qu'en pense votre propre avocat ?
    0
    + -
  • Membre

    Le 08-02-2023 à 07:26

      + 1000 messages


    Bonjour,
    Dette prioritaire ou non, si l'argent de la vente est sous séquestre, le notaire ne peut y toucher. Il faut attendre qu'il soit débloqué. Et si, vous avez quelque chose à voir avec sa succession, puisque vous êtes une créancière qui réclame le paiement de sa dette.
    L'autre solution consiste à prendre un avocat et à lancer une action en justice pour obtenir un jugement qui permettra au notaire de débloquer la somme nécessaire.
    Et enfin vous pouvez voir avec un huissier s'il est possible de récupérer cette somme autrement (saisie d'autres actifs de la succession).
    0
    + -

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